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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Patriat.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Article 1er bis B
Alinéa 11
Remplacer les mots « n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale, ni » par les mots « n’est pas couvert »
Remplacer les mots « document d’aménagement commercial » par « schéma d’aménagement commercial »
Compléter cet alinéa d’une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement commercial doit être compatible avec le document d’aménagement commercial du SCOT. Si ce dernier est approuvé ultérieurement, le schéma d’aménagement commercial est rendu compatible avec le document d’aménagement commercial du SCOT dans un délai de trois ans. »
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Dès lors que la loi Grenelle 2 prévoit la généralisation des SCOT, les auteurs de l’amendement estiment que les intercommunalités doivent se doter de lignes directrices en matière d’aménagement commercial qu’ils disposent d’un PLU intercommunal ou non. Dans ce cas, ils doivent élaborer non pas un Document d’aménagement commercial qui est élaboré au niveau du SCOT, mais un schéma d’aménagement commercial qui doit être compatible au DAC.
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