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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 12 décembre 2010 par : M. Braye, rapporteur.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Mise en cohérence. Le contenu de l'article 7 bis a été transféré à l'article 6.
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