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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Braye, rapporteur.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Chapitre 1er
L'intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé :
"Les documents d'aménagement commercial"
Exposé Sommaire :
Ce chapitre rassemble les articles 1er, 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 2, additionnel après 2 et 3.
Il réunit toutes les dispositions relatives au contenu et aux procédures d'élaboration du volet "commerce" des documents d'urbanisme (DAC figurant dans un SCOT, dispositions des PLU intercommunaux ou communaux faisant office de DAC et DAC communautaire).
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