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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Braye, rapporteur.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Après l'article 3
Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé :
Chapitre 2
Les autorisations d'implantation commerciale
Exposé Sommaire :
Ce chapitre rassemble les articles "additionnel avant 4", 4, 4 bis et 5. Ces articles sont relatifs aux procédures de délivrance des permis de construire pour les implantations commerciales.
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