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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Braye, rapporteur.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Avant l'article 6
Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé :
Chapitre 3
Dispositions diverses
Exposé Sommaire :
Ce chapitre rassemble les articles 6, 7, 8, 8bis et 9.
L'article réunit toutes les modifications ponctuelles du code de l'urbanisme non rattachables aux deux premiers chapitres.
L'article 7 prévoit une ordonnance visant à codifier les dispositions de cette loi
L'article 8 abroge les articles du code de commerce relatifs aux autorisations d'exploitation commerciale et procède aux mises en cohérence que cela implique.
L'article 8 bis transpose dans le code du cinéma les dispositions relatives aux autorisations d'exploitation cinématographique.
L'article 9 fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
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