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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. Braye, rapporteur.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Article 1er bis
Au cours de l'élaboration du document d'aménagement commercial mentionné à l'article 1er, du plan local d'urbanisme comportant les dispositions prévues aux articles 1er bis A ou 1er bis C ou du document d'aménagement commercial communautaire prévu par l'article 1er bis B, le président de l'établissement public en charge de l'élaboration de ce document recueille l'avis de tout organisme compétent en matière de commerce qui en fait la demande.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'associer les organismes représentant les professionnels du commerce à l'élaboration des DAC.
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