Amendement N° COM-6 (Adopté)

Cet article est ainsi modifié :

1er alinéa

Le début de la première phrase est ainsi rédigé :

"I. - Le projet de document d'aménagement commercial d'un schéma de cohérence territoriale, les dispositions d'un plan local d'urbanisme élaborées en application de l'article 1er bis A ou 1er bis C ou le projet d'aménagement commercial communautaire peuvent être soumis pour avis...".

5ème alinéa

Après les mots : "document d'aménagement commercial", insérer les mots :", ou son représentant".

6ème alinéa

Cet alinéa est ainsi rédigé :

- les présidents de l'organe délibérant des trois établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme les plus peuplés de la région ou, à défaut, le maire de chacune des trois communes les plus peuplées de la région, ou leurs représentants ;".