Amendement N° COM-9 (Adopté)

Cet article est ainsi modifié :

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

" I. - En l'absence de plan local d'urbanisme, les décisions prises sur une demande de permis de construire ou d'aménager portant sur une implantation commerciale d'une surface supérieure aux seuils fixés en application du II et du III de l'article 1er doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale."

2° Alinéa 3

a) Remplacer les mots :

"au III de l'article 1er"

Par les mots :

"à l'article 1er bis B".

b) Compléter la phrase par le mot : "communautaire".