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Amendement N° 100 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
I. - Remplacer les mots :
accord des
par les mots :
accord de tous
II. - Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la règle de la majorité pour la création des métropoles. La totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord pour qu'il puisse y avoir création.
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