Amendement N° 101 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Marie-France Beaufils Photo de Jean-François Voguet 

Alinéas 13 à 60

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique, de plein droit, des compétences des communes, départements et régions vers la métropole.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion