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Amendement N° 211 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Collomb.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 21 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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