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Amendement N° 241 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Pointereau, Doligé, César, Lecerf, Pinton, Laurent, Doublet, Mayet, Mme Rozier, MM. B. Fournier, Trillard, Pierre.
Alinéa 15, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la décentralisation, il est logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. Il est, aussi, indispensable que les règles de majorité pour toutes les décisions modificatives soient toujours les mêmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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