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Amendement N° 247 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Pointereau, César, Doligé, Mayet, Laurent, Doublet, Pierre, B. Fournier, Trillard, Mme Rozier.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux communes de moins de 500 habitants de désigner leurs délégués à la communauté de communes ou communauté d'agglo comme elles le faisaient auparavant : au sein de leur conseil municipal à la majorité simple, si bien que le maire ne sera pas systématiquement désigné, et ne le souhaitera d'ailleurs pas forcément.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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