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Amendement N° 255 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert, A. Dupont, Dubois.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun seront recherchées. La charte du parc tient compte de la charte de développement du pays. »
Exposé Sommaire :
Le texte est actuellement ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Par cet amendement, il s'agit de poursuivre les objectifs de mise en cohérence et d'articulation entre les outils de développement et d'aménagement au service des territoires ruraux, au moment où les lois issues du Grenelle de l'Environnement visent à généraliser les SCoT et à leur donner une portée plus large.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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