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Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 576 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2010 par : M. Collin, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er AA
Amendement n° 576 rect.
I. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet amendement, insérer la référence :
I. -
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à rendre indissociable le rabaissement du seuil de maintien au second tour à 8 % du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il s'agit d'empêcher d'enfermer l'élection du conseiller territorial dans une simple opposition binaire qui nuirait à la démocratie représentative, comme y conduirait le relèvement du seuil à 12, 5 %.
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