Amendement N° 1 (Rejeté)

Conventions internationales

Discuté en séance le 12 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Lagauche, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bariza Khiari Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul Photo de François Marc Photo de Marc Daunis Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Jacques Mirassou 

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m2ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de deux ans. Il s'agit donc de supprimer la clause de revoyure introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi et qui rend précaire le dispositif prévu par le Sénat.

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