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Amendement N° 2 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 12 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Lagauche, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et de sécurité sanitaire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réintroduire ce critère qui a été supprimé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi.
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