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Amendement N° COM-1 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Gélard.

Photo de Patrice Gélard 

Proposition de loi N° 601 (2009-2010) modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Article 31

Alinéa 11

ajouter à l'alinéa la phrase suivante: "et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps."

Exposé Sommaire :

L'alinéa 11 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié insuffisamment en opportunité et en efficacité.

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