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Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 19 novembre 2010 par : Mme Troendle, M. Zocchetto.
Projet de loi N° 602 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 21
Le 4° du I de l’article 7 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable est remplacé comme suit :
« Les représentants légaux ou statutaires de la société doivent être des Experts-comptables associés de la société.»
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du 4° du I de l’article 7 impose que les gérants, le Président du Cconseil d’Administration ou les membres du Directoire de sociétés membres de l’Ordre des Experts-comptables soient des Experts-comptables, membres de la société.
Cette rédaction omet les représentants légaux des SAS tout en incluant dans les autres formes sociales (SA, SARL…) des mandataires sociaux qui ne seraient pas représentants légaux.
Il est proposé d’y substituer une rédaction plus générale qui permettrait d’englober toutes les formes sociales d’exercice, tout en limitant l’obligation d’être Expert-comptable aux seuls représentants légaux ou statutaires.
Cette généralisation permettrait enfin une harmonisation des conditions de la gouvernance des sociétés d’exercice détenues par une société de participations financières de professions libérales. Elle est donc de nature à favoriser la mise en œuvre de l’interpofessionnalité qui est inscrite dans le cadre de cette loi.
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