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Amendement N° 133 (Non soutenu)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Todeschini, Pastor, Mme Printz, M. Masseret.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4éme alinéa du même article.
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