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Amendement N° 271 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 septembre 2010 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2, troisième phrase
Après le mot :
offres
insérer les mots :
, y compris de garanties de capacités,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à la CRE un rôle de surveillance du marché de gros des garanties de capacité, identique à son rôle pour les marchés de gros d'électricité et du gaz naturel.
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