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Sous-Amendement N° 276 rectifié à l'amendement N° 4 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 14
Amendement n° 4
I. - Avant l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I A. - Dans l'intitulé de la section 1, chapitre IV, titre II, du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « secteur public » sont supprimés.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis- L'article L. 5424-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévue par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir le régime d'auto assurance chômage pour les entreprises des IEG qui en bénéficient actuellement (b)).
Il apporte en outre des précisions rédactionnelles aux a) et c).
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