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Amendement N° A-1 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes. Ce prélèvement est ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.
II. - Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.
III. - Alinéa 83
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- Ses I et II visent à clarifier les dispositions de l'article 12 suite à l'adoption de l'amendement n° 105 rectifié au cours de la séance. En effet, tel qu'il est rédigé, il conduirait à une suppression totale du prélèvement effectué par les redevables de la taxe en 2011, pour le cas de la taxe communale et de la taxe départementale, ce qui ne correspond pas à l'objectif de ses auteurs. En conséquence, ils précisent que le taux de prélèvement sera de 2 % en 2011 et de 1, 5 % à partir de 2012.
- Son III prévoit une solution équilibrée pour le cas des syndicats d'électricité en prévoyant que dans leur cas, le taux de prélèvement sera de 1 % à partir de 2012.
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