Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 1 (Rejeté)
Gestion de la dette sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Demontès, MM. Cazeau, Le Menn, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 691 (2009-2010) sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 691, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
L'absence d'anticipation de mesures de financement de la dette sociale et la non pérennité des ressources proposées sont contraires à la loi qui stipule que la CADES doit recevoir des financements lui assurant son équilibre.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.