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Amendement N° 5 (Rejeté)
Gestion de la dette sociale
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 septembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la disposition qu'entend supprimer cet amendement. Elle résulte en effet de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement du Rapporteur tendant à instaurer une clause de garantie.
Cette clause apparaît inutile dés lors que l'on mesure que la seule manière d'endiguer et d'empêcher l'apparition de nouveaux déficits résulte d'un financement suffisant de notre système de protection sociale, lequel ne peut pas résulter exclusivement d'une hausse automatique de la CRDS supportée par les seuls foyers.
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