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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : Mme Procaccia, MM. Bourdin, Cambon, P. Dominati.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 7 undecies
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des établissements de paiement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de corriger un oubli de référence dans l’article L. 333-4 du code de la consommation relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cet article a été modifié dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pour prévoir la possibilité pour les établissements de paiement de consulter le FICP pour toutes les finalités autorisées par la loi à l’exception de celle, particulièrement important pour eux, relative à l’octroi d’un moyen de paiement. Il convient donc, comme pour les autres finalités, de prévoir que les établissements de paiement ont aussi droit à accéder au FICP avant l’octroi d’un moyen de paiement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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