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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : Mme Procaccia, MM. Bourdin, Cambon, P. Dominati.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 7 undecies
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction faite aux bailleurs d’exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), suite au renforcement du droit d’accès des particuliers aux informations contenues dans le fichier par la loi n°2010-737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi sanctionne plus généralement la collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France et les établissements et organismes autorisés (article L.333-4 du code de la consommation).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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