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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2010 par : MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 23 A
Après l'article 23A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie, pour chaque département d'outre-mer, la mise en place d'une concertation entre les établissements bancaires hors sociétés financières, les autorités locales, les représentants des consommateurs et le représentant de l'État, afin d'obtenir un accord sur des baisses significatives des tarifs bancaires manifestement élevés. Les résultats de cette négociation sont rendus publics.
Exposé Sommaire :
Malgré une transparence accrue, la grande majorité des établissements bancaires continuent de pratiquer des tarifs très élevés. 9 banques des DOM sont parmi les 10 plus chères de France dont 4 ayant leurs activités en Martinique. Les surcoûts sont de 31 à 35% selon le client. Ces banques se trouvent le plus souvent dans une position dominante exagérée.
Cet amendement propose que l'État qui en a la compétence, cherche à mettre en œuvre une concertation seule à même d'améliorer la protection des clients et de faire baisser significativement des tarifs manifestement trop élevés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 23 A vers l'article additionnel après l'article 23 A).
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