Amendement N° 67 (Rejeté)

Régulation bancaire et financière

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 125 )

Déposé le 24 septembre 2010 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Bernard Vera Photo de Marie-France Beaufils Photo de Thierry Foucaud 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

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