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Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Loueckhote, Mmes Procaccia, Malovry, MM. Cambon, J. Gautier.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions de modification des conventions de compte de dépôt sur les dispositions prévalant en métropole. Ainsi, pour les clients bénéficiant d'une procédure de surendettement, la convention de compte peut, avec l'accord de ces derniers, être adaptée avant l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement de surendettement.
Il prévoit en outre l'application aux collectivités du Pacifique, des normes professionnelles homologuées par le ministre de l'économie après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et dont le contrôle est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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