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Amendement N° 88 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Loueckhote, Mmes Procaccia, Malovry, MM. Cambon, J. Gautier.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 qui a étendu aux collectivités du Pacifique la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Cette ordonnance permet aux petites et moyennes entreprises de ces collectivités de bénéficier, à l'instar de leurs homologues métropolitaines, des mesures destinées à favoriser l'accès au crédit telles que l'obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d'interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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