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Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Loueckhote, Mmes Procaccia, Malovry, MM. Cambon, J. Gautier.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le I du présent article prend effet à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre identiques sur l'ensemble du territoire de la République, les conditions de radiation du fichier central des chèques, en supprimant les pénalités libératoires dans les collectivités du Pacifique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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