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Amendement N° 93 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 septembre 2010 par : Mme Procaccia.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les d) et e) du 2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires pour indemniser les dommages matériels causés par les animaux sauvages. Cette mission n’est en effet plus justifiée, car ce risque est assurable par le marché. Il est d’ailleurs inclus dans la majorité des contrats d’assurance.
Pour les dommages matériels, il s’agit de dommages dont le coût unitaire médian est faible. Chaque année, plus de la moitié des demandes concernent des dommages inférieurs à 300 €. En 2009, le FGAO a enregistré plus de 30 000 demandes concernant des dommages matériels de moins de 300 € sur plus de 55 000 demandes (le nombre total de demandes est d’ailleurs en augmentation de 75 % par rapport à l’année précédente).
La proposition de suppression ne concerne pas les dommages corporels, dont les conséquences pourraient être plus lourdes pour la victime. La solidarité nationale joue dans ce cas un filet de sécurité pour les assurés qui auraient seulement une assurance au tiers et non pas une assurance dite « du conducteur » laquelle peut leur apporter un complément d’indemnisation en cas de couverture insuffisante.
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