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Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Bourdin, Mme Procaccia.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Article 2 quinquies
Alinéa 2
Après les mots :
à l'accomplissement de leurs missions
insérer les mots :
, y compris les informations couvertes par le secret professionnel,
Exposé Sommaire :
Il est proposé de préciser une disposition introduite à l'Assemblée nationale pour autoriser les infrastructures de marché françaises à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des infrastructures de marché homologues ou à des autorités de régulation étrangères. L'objectif de cette mesure est de mettre les infrastructures de marché françaises en pleine capacité de se développer, toutefois en encadrant strictement le dispositif : il ne sera en effet possible d'échanger des informations couvertes par le secret professionnel qu'à la condition d'une stricte réciprocité et d'un cadre juridique équivalent au cadre français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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