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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
I) Supprimer les mots : ou découverte
II) compléter avec le mot : qui :
III) En conséquence, supprimer le mot « qui » dans les alinéas 3, 4 et 5
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas acceptable qu’une variété découverte soit considérée comme une variété nouvelle et puisse faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale.
Ils considèrent que cette expression ouvre la voie à l’accaparation de variétés végétales existantes sans aucun travail de recherche et sans effort d’innovation de la part de l’obtenteur.
Cette situation pourrait par ailleurs conduire à une forme déguisée de brevet.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement proposent une modification rédactionnelle afin de souligner que les critères DHS sont bien cumulatifs.
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