Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Pointereau, rapporteur.
Dans cet article, supprimer les mots :
à Mayotte,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Avec la transformation du statut de Mayotte, effective depuis le 31 mars 2011, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour l'application du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci devient applicable de plein droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.