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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Pointereau, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Constitue
par les mots :
Pour l'application du présent chapitre, constitue
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la définition de la variété proposée par l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle aux obtentions végétales.
Il s'agit d'éviter que cette définition de la variété s'applique en dehors de ce champ, ce qui empêcherait par exemple l'inscription de variétés "population" au catalogue officiel.
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