Amendement N° COM-3 (Adopté)

Le texte présente l'utilisation des semences de ferme comme une dérogation. Or il s'agit là d'une pratique ancestrale. Le sens de la convention UPOV et du règlement 2100/94 du Conseil est de concilier le droit de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales et la pratique par les agriculteurs de la semence de ferme.

Le présent amendement a une portée essentiellement symbolique mais permet de rappeler que si, en droit, l'utilisation de semences de ferme s'analyse comme une exception au droit de la propriété intellectuelle, il existe une légitimité des agriculteurs à utiliser des semences de ferme.