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Amendement N° 1019 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels serait source de confusion entre leurs nouvelles missions et les prérogatives des CHSCT au sein des entreprises.
Cette concurrence dans cette même activité pourrait créer des problèmes d'organisation et de répartition des compétences au sein des entreprises.
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