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Amendement N° 1048 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 18 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Après les mots :
du même code employant au moins
remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que les petites et moyennes entreprises employant entre 11 et 49 salariés, soient elles aussi soumise à cette obligation de négocier et de conclure un accord en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les auteurs de cet amendement soulignent que dans le Code du travail, le seuil légal pour avoir un représentant du personnel et pouvoir ouvrir une section syndicale se situe à 11 salariés. Par conséquent, à partir de ce seuil, un accord en faveur de la prévention de la pénibilité peut être négocié et conclu entre l'employeur et le représentant des salariés.
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