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Amendement N° 1068 2ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli proposent que le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des mesures liées à la pénibilité fasse périodiquement l'objet d'un rapport avant d'être fixé en loi de financement de la sécurité sociale.
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