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Amendement N° 1084 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2010 par : Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet, Hoarau, MM. Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaître le genre de ces travailleurs ce qui permettra de voir si le travail à temps partiel touche encore aujourd'hui plus les femmes que les hommes.
Exposé Sommaire :
Le temps partiel reste l'apanage des femmes. Selon l'INSEE, en 2008, 29, 4 % des femmes et 5, 8 % des hommes étaient à temps partiel et parmi les salarié-e-s à temps partiel, 82, 0 % étaient des femmes. En outre, il faut noter que si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n'ont pas liquidé leurs droits à pension, c'est que certaines attendent l'âge de 65 ans pour compenser les effets d'une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C'est le cas de près de trois femmes sur 10 dans la génération de 1938, contre un homme sur 20.
Actuellement, dans le régime général, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le ou la salarié-e a travaillé pour un montant minimum équivalent à 200 fois le salaire horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). A titre de comparaison, un-e salarié-e travaillant 35 heures par semaine durant 3 mois, aura effectué 455 heures. Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite.
Selon l'UNAF, un assouplissement de ce seuil devrait être envisagé.
Étant dans l'impossibilité de proposer des mesures qui seraient considérées comme aggravant les finances de l'État, nous en sommes réduit à demander des rapports.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant l'article 30).
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