Séance en hémicycle du 22 octobre 2010 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la dérive autoritaire de ce régime
Rires sur les travées de l ’ UMP.
le Président de la République, le Gouvernement, la majorité ont décidé d’une manière autoritaire, par la voix de M. Woerth, de mettre un terme à ce débat.
Plus grave encore, je voudrais dénoncer l’autoritarisme qui s’exerce contre le peuple, contre les manifestants, …
… contre ceux qui, aujourd’hui, utilisent le droit de grève.
La raffinerie de Grandpuits a été réquisitionnée ce matin par le Gouvernement.
Elle a été dégagée à neuf heures – il y a donc à peine une demi-heure – par les gendarmes, …
… ceux-ci intervenant d’une manière très violente : trois blessés ont été enregistrés parmi les membres du piquet de grève, ce qui est purement scandaleux.
Ce qui vient de se passer à la raffinerie de Grandpuits est une entrave à l’exercice du droit de grève !
C’est une entrave par la réquisition ! Le prétexte de la défense nationale a été pris pour libérer cette raffinerie, alors qu’il s’agissait de permettre à la société Total d’accéder à ses réserves pour approvisionner ses stations-service.
Les organisations syndicales ont vivement protesté contre de telles méthodes. Les salariés, notamment, sont extrêmement choqués par cette dérive autoritaire et par l’utilisation très importante et dissuasive de la police…
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Guy Fischer. Nous tenons à dénoncer cette dérive ! On ne nous fera pas taire, notamment dans le débat parlementaire, ici, au Sénat !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Fischer, vous parlez avec trop de légèreté des « pires périodes ».
Il faut, me semble-t-il faire très attention à cela !
La procédure du vote unique utilisée au Sénat n’est que l’application de la loi de la République. Personne ne vous bâillonne, monsieur Fischer, et personne, d’ailleurs, ne peut vous bâillonner – la preuve ! –, et c’est tant mieux pour notre démocratie.
Le règlement du Sénat et la Constitution nous permettent d’alléger la dernière partie de nos travaux, et ce alors que le Sénat a déjà débattu longuement.
J’en viens au déblocage des dépôts et des raffineries. Le droit de grève est constitutionnel, intangible, et il fait partie de notre culture républicaine. Mais il n’existe pas de droit de blocage ! Par conséquent, la réquisition est un processus normal de respect de la liberté des uns et des autres.
Le droit de grève n’est pas le droit d’attenter à la liberté des autres, et c’est ce à quoi veille le Gouvernement avec détermination, dans le strict respect des lois de la République.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
(Texte de la commission)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports n° 721, 727 et 733 (2009-2010)].
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels, qui avaient été précédemment réservés.
L'amendement n° 940, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence.
La parole est à M. Guy Fischer.
Vous n’y arriverez pas comme cela !
Afin de faciliter l’apprentissage et d’inciter les artisans et les petits patrons à participer à la formation des apprentis, l’État prend en charge une partie des cotisations sociales des apprentis.
Or, il ne s’agit que d’une prise en charge partielle puisque, comme le précise l’article D. 6243-5 du code du travail : « Pour l’application de l’article L. 6243-2 qui traite de l’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d’origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance. »
Mais surtout, ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de l’activité, le temps pendant lequel les apprentis sont dans l’entreprise, ce qui prive mécaniquement ces derniers de la possibilité d’obtenir quatre trimestres en un an.
C’est pourquoi il paraît utile, si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d’apprentissage, de mettre à l’étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d’apprentissage. Il faudrait prévoir, par exemple, que ces périodes ouvrent des droits pris en compte pour le calcul de la pension.
Pour cette raison, nous proposons une piste de réflexion, un rapport sur les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage dans la détermination du salaire de référence. C’est donc un travail d’élaboration d’une réponse mieux adaptée que nous vous proposons.
M. François Autain applaudit.
Monsieur Fischer, j’ai déjà évoqué ce sujet. Il sera traité dans le rapport sur les stages. Nous devons réaliser une étude sur les stages et la retraite, et l’apprentissage en fera évidemment partie.
L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'harmonisation des règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 663, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.
II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57, 5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite.
À ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Bien sûr, les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent.
Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à M. Roland Courteau.
Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues…
N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus. Diplômés ou non, c’est le même chemin de croix pour tous. Un diplômé ne peut plus se rattraper par un meilleur salaire après ses études.
C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études des étudiants soient prises en compte dans le mode de calcul des retraites. Voilà, me semble-t-il, une proposition équitable ! On ne peut pas souhaiter que nos jeunes fassent des études et que cela puisse les pénaliser.
Un bac+5 qui n’a jamais redoublé obtiendra juste ses quarante-deux annuités à l’âge de 65 ans ! Celui qui a arrêté jeune ses études et aura commencé tôt à gagner sa vie atteindra les quarante-deux annuités bien plus jeune. Où est la logique ?
Des années d’études réussies ne sont pas des vacances, mes chers collègues. Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite car ils participent à la création de richesses. Hélas ! le droit de cotiser ne leur est pas donné ! Quelle injustice !
Si vous n’êtes pas d’accord, demandez à M. le président l’autorisation de m’interrompre !
Hélas ! disais-je, le droit de cotiser ne leur est pas donné, et je persiste à dire que c’est une injustice.
Les temps passés en formation continue ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active, et payées par les entreprises à leur personnel, comptent pour les cotisations retraites. Où est l’équité ?
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Il s’agirait non pas de racheter les années d’études, comme cela est prévu par la loi Fillon – le coût est tel que le dispositif ne fonctionne pas ! –, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation retraite au cours des dix ou quinze premières années de la vie active pour valider jusqu’à trois années d’études.
Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait ainsi s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite. §
Les amendements n° 204 rectifié, 259 et 941 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 941 rectifié est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
L’évolution des parcours professionnels, l’allongement du temps passé en formation supérieure et le nombre grandissant d’élèves poursuivant leurs études au-delà du bac, ce qui, au demeurant, est une bonne chose, nécessitent de revoir les règles de validation des annuités pour le calcul des droits à la retraite.
Dans un contexte où l’enseignement prend une place de plus en plus importante dans la vie des individus, on ne peut prétendre réformer le système de retraite en allongeant le temps de travail sans prendre en considération le temps de la formation et des stages.
C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’un rapport – encore un, me direz-vous, monsieur le rapporteur ! – soit établi afin d’étudier la prise en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des périodes durant lesquelles les ayants droit ont été étudiants, et ce en vue de prendre les décisions les plus adaptées.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 259.
Je ne comprends pas la censure qui frappe ce groupe d’amendements relatifs au temps des études dans la mesure où le Gouvernement a délégué Rama Yade sur tous les plateaux de télévision pour vendre l’idée d’une réforme en faveur de la jeunesse !
Voici le sort que vous réservez aux jeunes : une personne née en 1974, entrée au collège à onze ans, ayant fait deux ans de classes préparatoires, trois ans d’école d’ingénieur, n’ayant connu qu’une seule année de galère et ayant suivi une carrière impeccable sans interruption n’aura pas de retraite complète avant 66 ans !
Actualisons maintenant le tableau pour les plus jeunes : croissance aléatoire, chômage durable, carrière hachée, et prolongée lorsqu’ils seront seniors ! Le compte n’y est pas !
Les ministres Fillon et Darcos ayant inscrit le calcul dans les fondamentaux de l’école, les jeunes savent maintenant très bien compter ! Ils ne croient plus ni aux contes de fées ni aux comptes pipés !
Cet amendement a pour objet d’inclure les années d’études dans le calcul des pensions.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 941 rectifié.
Notre amendement prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Nous considérons en effet qu’il n’est pas normal de pénaliser les personnes ayant suivi des études, qui plus est lorsque ces dernières sont longues. Ces jeunes commencent à travailler et à cotiser tard, alors que le temps consacré aux études, s’il peut être un temps d’apprentissage intellectuel et d’épanouissement personnel, est également, et surtout, un temps destiné à préparer sa vie professionnelle, un apprentissage permettant d’acquérir une formation en vue de vendre sa force de production sur le marché du travail, pour reprendre un terme marxiste.
Cette réforme qui augmente la durée de cotisation a pour conséquence le recul de l’âge pour l’acquisition d’une retraite à taux plein. Si l’on ne comptabilise pas les années d’études dans le système de cotisation d’assurance vieillesse, les études, qui plus est les études longues, ne feront qu’amplifier ce phénomène. Il ne faut pas oublier que, une fois leurs études terminées, les jeunes rencontrent de grandes difficultés à entrer dans la vie active, l’âge moyen étant de 27 ans. Le fort taux de chômage des jeunes en est la preuve, et la durée des études ne permet pas de compenser significativement ce phénomène.
Si la durée des études a, en partie, des effets sur le montant du salaire, et donc sur les futures cotisations, cette corrélation est loin d’être systématique.
De plus en plus d’étudiants diplômés, voire surdiplômés, se voient contraints d’accepter des emplois sous-qualifiés, mal rémunérés et précaires, pour ne pas se retrouver au chômage. L’allongement de la durée des études et la difficulté à trouver un emploi, qui plus est un emploi stable, ont été révélées dans plusieurs études de l’INSEE et de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, affiliée au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui mettent en évidence une baisse de l’emploi cumulé avant 30 ans.
Si la réponse se situe en partie dans une politique favorisant l’emploi des jeunes, elle ne saurait, à elle seule, résoudre l’injustice de l’absence de prise en compte des années d’études dans les cotisations.
Pour notre part, nous pensons que ces années contribuent d’une manière indéniable à la croissance économique et bénéficient aux entreprises, dont la productivité en est affectée positivement.
L’emploi qualifié, voire surqualifié, est une nécessité économique qui justifie que les entreprises contribuent au financement de l’assurance vieillesse au titre des périodes pendant lesquelles les étudiants se forment.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 197 rectifié, qui vise à demander un énième rapport.
Quant aux trois amendements identiques n° 204 rectifié, 259 et 941 rectifié, ils tendent tous à demander un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants au régime général de l’assurance vieillesse.
Or l’affiliation des étudiants à un tel régime pose problème dans la mesure où elle remettrait en cause les principes mêmes de ce régime, fondés sur des cotisations assises sur les salaires.
En outre, pourquoi cette affiliation se ferait-elle au régime général de l’assurance vieillesse, alors que certains étudiants seront appelés à avoir des carrières dans les domaines les plus divers ?
En conséquence, la commission est également défavorable à ces amendements identiques.
Je ne crois pas qu’on puisse assimiler les années d’études aux années de travail, lesquelles font l’objet d’un contrat de travail. Il faut bien faire la part des choses.
La loi Fillon permet de racheter les années d’études. Certes, c’est coûteux, …
… et je comprends bien qu’il soit très difficile de le faire quand on entre dans la vie professionnelle, …
… – d’ailleurs peu nombreux sont probablement ceux qui le font –, mais cette possibilité reste ouverte.
Par ailleurs, entre les années d’études et l’obtention d’un emploi, on constate souvent aujourd'hui des périodes d’incertitude. Ainsi, nous « offrons » aux jeunes qui se retrouvent au chômage non indemnisé la possibilité de bénéficier de six trimestres, contre quatre actuellement. Nous augmentons donc le nombre de trimestres validés gratuitement.
Enfin, les études constituent tout de même la meilleure protection qui soit contre les petites retraites. Plus vous augmentez votre qualification, plus grandes sont vos chances d’avoir un salaire supérieur à la moyenne, et donc, à terme, une meilleure retraite, même si l’échéance du départ à la retraite est un peu plus lointaine que pour ceux qui ont commencé à travailler plus tôt, ce qui est bien logique.
Le vote sur les amendements n° 197 rectifié, 204 rectifié, 259 et 941 rectifié est réservé.
L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.
La parole est à M. Jean Desessard.
Monsieur le président, monsieur le ministre qui nous a censurés, monsieur le rapporteur, collègues sénatrices et sénateurs, cet amendement, qui avait été déposé par le député Vert François de Rugy à l’Assemblée nationale, concerne les retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement.
En vertu du principe d’exemplarité, cet amendement vise à la mise en conformité des retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement avec les décisions adoptées pour le régime général.
M. Raffarin a indiqué, mercredi soir, en séance publique, que chaque citoyen doit faire des efforts. Mes chers collègues, je pense que cet amendement retiendra toute votre attention dans la mesure où il étend ces efforts à tous : pas simplement aux salariés, mais également aux dirigeants politiques et aux dirigeants d’entreprise.
En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise, nous attendons avec impatience une charte éthique, puisque le Parlement a refusé de limiter les retraites chapeaux, qui peuvent pourtant atteindre plus de cent fois le minimum vieillesse.
J’en viens aux retraites des parlementaires.
Pour ce qui concerne le Sénat, M. le questeur René Garrec m’a affirmé hier…
… qu’une réforme était en cours ; des dispositions vont être présentées au Parlement, ce dont je me réjouis.
Mais dites-le alors aux citoyens ! Ce sont eux qui pensent qu’il n’y a pas de transparence ! Tant mieux si vous faites cette réforme ! Mais profitez de l’occasion pour communiquer !
Par ailleurs, le quotidien Le Monde nous a appris, hier, que l'Assemblée nationale allait également adopter des dispositions visant à adapter le régime de retraite des parlementaires sur le régime général. Je me réjouis donc de cette transparence et de cette volonté.
Je regrette vraiment que cet amendement ait été censuré, car je ne doute pas, chers collègues, que vous l’auriez voté ! Mais vous allez certainement me rétorquer : pourquoi le voter, puisque nous allons mettre en application les mesures proposées ?
À cela, je réponds qu’il faut le faire savoir et que cet amendement pose aussi le problème des retraites des membres du Gouvernement.
Or, alors même qu’un dispositif adapté va être mis en place pour les parlementaires, M. le ministre n’a pas retenu mon amendement. Cela signifie-t-il qu’aucune disposition n’est prévue pour les membres du Gouvernement, concernant notamment le cumul de la fonction de ministre avec le bénéfice d’une pension ? Tout cela reste encore très obscur ! Pourtant, nous attendons de vous la même transparence que celle que vous demandez au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Un rapport du Gouvernement sur le régime de retraite des parlementaires aurait-il un sens ? Je ne le pense pas.
Comme l’a fait remarquer l’auteur même de cet amendement, le régime de retraite des sénateurs est en cours de réforme, et le bureau du Sénat a présenté au mois d’octobre dernier ses premières propositions de réforme.
Vous le savez très bien, les cinq points majeurs d’application des principes directeurs de la réforme sont les suivants : le report de la condition d’âge de 60 ans à 62 ans ; la durée de cotisation, qui passera à 41 ans au 1er janvier 2012, 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013 et 41 ans et 6 mois au 1er janvier 2020 ; le relèvement du taux de cotisation de 9, 51 % à 10, 55 % selon un calendrier déterminé ; la suppression de la cotisation double et la création d’un régime complémentaire à points ; enfin, la baisse du taux de réversion, ramené de 66 % à 60 %.
Vous le voyez, la réforme est en cours depuis le mois d’octobre dernier.
Concernant le régime de retraite des membres du Gouvernement, je ne me prononcerai pas.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Sur toutes ces questions qui préoccupent, à juste titre, nos concitoyens, il faut évidemment, comme je l’ai dit dès le mois d’avril dernier, faire preuve d’exemplarité.
Les assemblées parlementaires sont en train de faire évoluer leur régime de retraite ; cette réforme relève de leurs compétences. Le Sénat mène une réforme en ce sens et un certain nombre de déclarations des questeurs de l’Assemblée nationale attestent qu’il en est de même dans cette assemblée.
Pour ce qui concerne les ministres, ne fantasmez pas, monsieur Desessard ! Si, un jour, vous êtes ministre, …
… vous verrez que nous sommes affiliés à l’IRCANTEC, à l’instar de tous les agents de droit public.
Par ailleurs, le gouvernement de François Fillon a décidé que les ministres ayant été parlementaires, député ou sénateur, devaient s’extraire, si je puis dire, de la caisse parlementaire concernée.
Je le répète, un ministre cotise à l’IRCANTEC, comme tout agent de droit public.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité est évaluée selon trois critères :
- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;
- le port de charges lourdes ;
- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).
Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement, hélas censuré, concerne la définition de la pénibilité.
Souvenez-vous : quand il est devenu difficile d’assumer une dépense de 2 milliards d’euros pour la grippe H1N1, moins mortelle que la grippe saisonnière, on a vu émerger une nouvelle unité au ministère, parce que des jeunes étaient décédés. Cette unité est « le nombre d’années de vie perdues ».
Il nous semble indispensable que votre notion de pénibilité soit aussi inspirée par le nombre d’années de vie compromises, c’est-à-dire l’exposition aux produits toxiques, aux pesticides, aux produits cancérogènes et mutagènes. La radioactivité, les températures extrêmes, les charges lourdes et les horaires atypiques sont d’autres exemples.
C’est une notion du risque très importante. Mais, bien évidemment, ce n’est pas celle du Président de la République.
Souvenez-vous du discours de Saint-Bonnet-de-Rochefort, en février 2008 : « En fait, je voudrais une société où l’on se dise [...] que sur cent de bénéfices, il y ait un tiers qui aille aux actionnaires – ce sont quand même eux qui prennent les risques ». Ah oui ? Ce n’est pas notre notion du risque.
C’est encore moins celle du dossier de presse du Gouvernement datant de l’été dernier. Permettez-moi de citer la fiche 5 : « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite. »
C’est une perle ! J’espère que ce n’est que ça, mais je crains que la plume n’ait traduit des pensées enfouies...
L'amendement n° 357, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard et Tropeano, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ;
- un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ;
- des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, travail à la chaîne ou répétitif, cadences imposées, longs déplacements fréquents).
Ces critères sont précisés par décret.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 396, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie.
La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :
- en référence aux contraintes et nuisances rencontrées durant la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé des personnes âgées,
- en référence à l'état de santé déficient d'un travailleur dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec des emplois précédemment occupés, peuvent entraîner des difficultés ou une impossibilité dans la réalisation des tâches.
La parole est à M. Roland Courteau.
Il ne suffit pas de définir la pénibilité ex nihilo par les éléments concrets qui la caractérisent, tels que l’exposition au bruit ou le port de charges lourdes, par exemple. Il faut également faire le rapport entre la pénibilité et les effets à long terme qu’elle provoque.
C’est tout le problème du dispositif d’incapacité partielle permanente que vous voulez mettre en place. Vous ne mesurez la pénibilité subie que dans les effets qu’elle provoque à l’instant T, ce qui vous permet de ne pas mesurer les effets des maladies professionnelles à effet différé, cela, bien évidemment, afin de faire des économies !
Pourtant, la pénibilité a des conséquences qui ne se mesurent pas nécessairement en incapacité, mais qui provoquent des troubles de santé et ont un effet, lui aussi avéré, sur la longévité des personnes.
Voilà pourquoi nous voudrions une définition claire et complète de la pénibilité, dans ses manifestations immédiates comme dans ses conséquences a posteriori.
L'amendement n° 397, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations,
- un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes et aux intempéries,
- des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés ou alternants, le travail posté, le travail à la chaîne ou répétitif, les cadences imposées, les déplacements fréquents.
Ces critères sont précisés par décret.
La parole est à M. Roland Courteau.
Qu’est-ce que la pénibilité ?
Jusqu’à présent, il faut bien le dire, nous n’en avions qu’une idée imprécise au travers de quelques articles du code du travail, du code des pensions ou de la notion de service actif dans la fonction publique.
Le Gouvernement n’apporte donc pas de réponse à la question, laquelle n’a pourtant rien de mystérieux. Après dix-huit séances de négociations inabouties des partenaires sociaux sur ses conséquences, la pénibilité a fait l’objet d’une définition : « La pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelle qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et qui sont susceptibles d’influer sur l’espérance de vie. ».
Il est donc absolument regrettable que la définition de la pénibilité ne figure pas en tête de ce titre IV nommé « Pénibilité du parcours professionnel ».
Les critères de pénibilité sont clairement identifiés comme des contraintes physiques, telles que le port de charges lourdes et les contraintes posturales, un environnement agressif, notamment l’exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes, et des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés et le travail posté. Ce que le patronat avait ainsi énuméré, ce sont les conditions de travail qui amènent à l’incapacité.
Toute l’hypocrisie du propos ressort : la pénibilité était reconnue, et les conditions de sa reconnaissance, donc d’une compensation éventuelle, étaient calculées pour correspondre aux conditions qui amènent à l’invalidité. C’est ce que l’on appelle un tour de passe-passe.
Par conséquent, la pénibilité n’est pas définie par le projet de loi, alors que les nombreux rapports d’experts, la négociation des partenaires sociaux et mêmes les rapports parlementaires y font référence.
Ainsi trouve-t-on dans le rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale mention du rapport d’Yves Struillou, pour qui « les connaissances scientifiques actuelles permettent d’affirmer que le travail peut avoir des conséquences sur la longévité et la qualité de vie au grand âge ».
D’après les travaux du professeur de médecine Gérard Lasfargues, qui y sont également mentionnés, « l’état de santé des travailleurs en fin de vie active et au-delà dépend des conditions de travail et, plus globalement, de la pénibilité de leur travail ».
Les choses sont donc beaucoup plus claires qu’on veut bien nous le faire croire, et c’est même cette clarté qui est gênante ! En effet, si l’on définit la pénibilité et si l’on en mesure les conséquences sur l’état de santé, la durée et la qualité de vie des travailleurs et des anciens travailleurs, on doit aussi en mesurer les conséquences juridiques et financières.
Vous ne voulez pas reconnaître la pénibilité. Vous ne voulez pas que l’État ni le patronat en assument les conséquences. Et c’est parce que vous ne voulez pas la reconnaître que vous prenez bien garde à ne pas la définir.
Telle est la raison de notre insistance sur ce sujet.
La commission est défavorable à ces trois amendements qui visent à déterminer les critères de la pénibilité. Cette dernière, on le sait, est une notion difficile à définir et l’exercice est sûrement assez risqué.
L’alinéa 4 de l’article 25 donne une base légale fondée sur les trois critères retenus à l’issue des négociations avec les partenaires sociaux en 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et certains rythmes de travail.
Par conséquent, on peut presque penser que ces amendements sont satisfaits.
Au même titre qu’on ne définit pas la maladie, on ne définit pas la pénibilité. En revanche, on en liste les facteurs.
C’est ce qui est fait pour la pénibilité dans le texte, lequel est issu des discussions avec les organisations professionnelles ces dernières années.
Par conséquent, ce sont bien ces facteurs de pénibilité qui sont pris en compte pour l’ouverture des droits à la retraite.
Le vote sur les amendements n° 262, 396 et 397 est réservé.
L'amendement n° 398, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques et psychiques, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
L’amendement n° 398 vise à réaliser une étude sur les modalités pratiques de majoration de la durée d’assurance et sur les conditions de départ anticipé des salariés ayant été exposés à la pénibilité. Nous avons beaucoup bataillé sur ce sujet, mais en pure perte ; aussi y revenons-nous avec cet amendement, mais tout aussi vainement, hélas !
Si la pénibilité était définie et reconnue par votre projet de loi, il serait nécessaire de mettre en œuvre un certain nombre de procédures applicables aux salariés arguant d’une durée d’exposition.
Ces procédures, en lien avec le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition établie par l’employeur, devraient permettre de retracer un parcours professionnel avec ses durées d’exposition, en fonction duquel pourrait être établi le point de départ de la cessation anticipée d’activité du travailleur.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 399, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
À l’inverse d’une approche réductrice fondée sur l’incapacité permanente constatée, cet amendement a pour objet de proposer qu’une étude soit réalisée sur les conditions de création d’une allocation anticipée d’activité, telle qu’elle existe pour les salariés exposés à l’amiante.
L'amendement n° 408, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information sur le mal-être au travail, dont Jean-Pierre Godefroy était président et Gérard Dériot rapporteur.
Ces dernières années, la situation dans les entreprises a connu, en termes de management, des développements qui ont abouti à plusieurs drames. La Haute Assemblée s’est donc saisie du sujet et a adopté à l’unanimité un rapport dont il nous a paru judicieux de reprendre quelques propositions.
Permettez-moi d’en citer une : « Comme le souligne le rapport, l’obligation faite aux employeurs par l’article L. 4121-1 du code du travail de “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs”, ainsi que l’obligation de résultat posée par la jurisprudence, constituent les bases d’un dispositif juridique approprié. La sanction par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 5 mars 2008 et du 10 novembre 2009 d’organisations de travail et de méthodes managériales faisant peser un risque psychosocial sur le salarié marque une évolution importante.
« Toutefois, une intervention du législateur ne serait pas inutile en vue d’insérer dans le code du travail une disposition indiquant que l’organisation du travail et les méthodes de gestion mise en œuvre par l’employeur ne mettent pas en danger la sécurité des travailleurs, les protègent contre toute atteinte sérieuse à leur santé physique et mentale et garantissent leurs droits et leur dignité. Il serait de même utile de mentionner en matière d’évaluation des risques la nécessité de prendre en compte la charge psychosociale du poste de travail. Le groupe socialiste approuve pleinement les préconisations du rapport sur ces deux points. »
Nous vous demandons maintenant de les traduire juridiquement dans ce texte.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 409, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 mars 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales, et justement intitulé : « Passer du diagnostic à l’action ».
Je vous renvoie par conséquent à ce rapport qu’il est important de relire !
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification de date : le 30 septembre 2011 au lieu du 30 mars 2010.
Monsieur Le Menn, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable, les listes recensant les maladies professionnelles existant d’ores et déjà.
L'amendement n° 410, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 4613-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4613 -1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. »
2° Les articles L. 4613-2 et L. 4613-3 sont abrogés.
La parole est à M. Roland Courteau.
L'amendement n° 650 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
« Ces préconisations et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
« Cette procédure s'applique également aux préconisations du médecin du travail lorsqu'il est saisi par un employeur d'une question relevant de ses missions.»
Cet amendement n'est pas soutenu.
J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1247, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 650 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise à apporter un complément utile pour définir le rôle des médecins du travail.
L'amendement n° 526, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Cet amendement n'est pas soutenu.
J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la commission de projet, créée par l’article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique déjà existante définie aux articles D. 4622-74 et suivants du code du travail.
L'amendement n° 655 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et César, est ainsi libellé :
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues à l'article L. 723-35. »
II. - L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, le cas échéant, par le 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des commissions peuvent être précisées par un accord collectif national étendu. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1249, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 655 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à la médecine du travail au régime agricole.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 524, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.
2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :
« 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1250, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 655 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
L'amendement n° 544, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 25 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
L’amendement n° 208 rectifié est important parce qu’il traite de la pénibilité à laquelle sont spécifiquement exposés les exploitants et travailleurs agricoles non-salariés en outre-mer, notamment en raison de la présence de chlordécone.
Il s’agit donc – mais j’ai compris que M. le ministre n’y était pas favorable – de prévoir la remise d’un rapport sur ce sujet.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 502, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités de ces territoires.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Le système de retraite qui nous est proposé par le Gouvernement nécessitera forcément des adaptations en outre-mer. Or celles-ci sont totalement absentes du projet de loi, ce qui n’est tout de même pas normal.
L'amendement n° 440, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : «, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le taux d'inaptitude et le barème médical universel d'appréciation de l'incapacité sont fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement vise à créer un barème médical universel. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale fait état du problème de « l’appréciation de l’invalidité et de l’inaptitude par les médecins conseil », laquelle « repose sur une définition ancienne, non accompagnée d’indications précises. […] À l’inverse, l’évaluation du handicap, certes encore perfectible, réalisée par une équipe pluridisciplinaire, s’appuie sur un barème, sur une méthodologie d’évaluation des besoins de compensation, une réflexion étant en cours pour mieux apprécier la situation d’une personne handicapée au regard de l’emploi. »
La Cour des comptes propose donc quatre pistes de travail.
Tout d’abord, il convient de « concevoir un barème d’attribution des pensions d’invalidité commun sinon du moins cohérent avec le barème d’attribution de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés ».
Ensuite, il est nécessaire de « mieux encadrer la définition de l’inaptitude. La notion d’incapacité de travail pourrait être évaluée selon un référentiel commun avec celui de l’invalidité pour plus de cohérence ».
Il faut également suivre « par des indicateurs pertinents les pratiques des ELSM, les échelons locaux du service médical de l’assurance maladie, en vue d’une réduction de l’hétérogénéité des décisions ».
Enfin, des « revues de dossiers communes entre ELSM ayant des pratiques éloignées » devront être prévues.
La création d’un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité permettrait notamment, en prenant en compte toutes ces préconisations, de résoudre les problèmes soulevés par la Cour des comptes.
Par cet amendement, notre collègue propose de créer un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité.
Cette proposition intéressante, mais assez sensible, semble relever davantage des négociations entre les partenaires sociaux au sein de la branche AT-MP.
C’est une bonne idée. Le Gouvernement est favorable à un rapprochement des critères dans le cadre des définitions de l’invalidité, des accidents du travail et du handicap.
Monsieur Le Menn, si vous aviez proposé au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet à la date du 31 décembre 2011, le Gouvernement aurait pu émettre un avis favorable sur cet amendement, qui se serait ainsi inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Cour des comptes.
Mais peut-être est-il encore possible de rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le sénateur ?
Certes ! Mais certains sont sans doute plus utiles que d’autres.
Le Gouvernement étant réellement prêt à travailler sur l’harmonisation des barèmes et des taux, il sera favorable à cet amendement si sa rédaction est adaptée.
Monsieur Le Menn, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le ministre ?
Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de me faire parvenir le plus rapidement possible la nouvelle rédaction de cet amendement afin qu’il en soit donné lecture au Sénat.
L'amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, About, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 351 -1 -5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1-4, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'un an maximum par période de dix années d'exercice pour les assurés dont l'espérance de vie est amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
III. - L'application de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de permettre à un assuré de liquider sa pension à un âge inférieur à celui requis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Adrien Giraud.
Cet amendement est fondamental à nos yeux. Il vise en effet à mettre en place un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé.
Nous reconnaissons que, en matière de pénibilité, le présent texte constitue une avancée majeure et sans précédent, puisqu’il prend en compte la pénibilité à effet immédiat pour les travailleurs atteints d’une incapacité permanente dont le taux est d’au moins 10 %.
Mais c’est encore insuffisant. En effet, un travailleur peut avoir exercé son métier dans des conditions pénibles affectant son espérance de vie sans que ces facteurs se traduisent, au moment de son départ à la retraite, par une incapacité physique immédiatement mesurable. On l’a vu à propos de l’amiante.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous réclamons la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé.
En vertu de ce dispositif, l’âge d’ouverture des droits à pension pourrait être abaissé pour les assurés dont l’espérance de vie serait amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés par le nouvel article L. 4121-3-1 du code du travail.
L’abaissement de l’âge d’ouverture des droits serait modulé au cas par cas, en fonction de la nature, de l’intensité et de la longueur de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Il serait d’un an maximum par décennie d’exposition.
Ainsi, l’enveloppe nécessaire pour couvrir le dispositif serait elle-même modulable, progressive et contrôlée par le Parlement via le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout cela devra être déterminé par décret.
La reconnaissance de la pénibilité à effet différé changerait du tout au tout la philosophie de la présente réforme. C’est en effet la condition de son équité et de sa cohérence. Tant que l’on ne prend pas en compte la pénibilité à effet différé pour ce qui concerne l’âge d’ouverture des droits à pension, la réforme de la santé au travail n’a rien à faire dans ce texte et demeure un pur cavalier.
De même, sans dispositif de départ anticipé pour pénibilité à effet différé, on ne voit pas bien ce que l’article 27 ter A, qui aménage les conditions de travail en fonction de ce même critère, vient faire dans ce texte.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Le regard que nous porterons sur ce texte dépendra du sort qui lui sera réservé.
Notre collègue nous propose de prendre en compte la pénibilité à effet différé. Bien que cette idée soit très intéressante, il semble prématuré de l’envisager.
Toutefois, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur cette question. Le texte de la commission s’inscrit d’ailleurs dans cette perspective, puisque le comité scientifique est chargé d’évaluer les conséquences de l’exposition à des activités pénibles sur l’espérance de vie, avec ou sans incapacité. L’article 27 octies prévoit par ailleurs l’établissement d’un rapport sur l’application des dispositions relatives à la pénibilité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà beaucoup discuté de la pénibilité à effet différé, qui est un sujet très complexe.
Nous avons choisi d’établir un comité scientifique dont l’objectif sera d’essayer de rapprocher, d’une part, l’exposition à des facteurs de pénibilité bien identifiés et, d’autre part, le risque de subir les conséquences de ces facteurs, afin de permettre une approche non pas uniquement individuelle, mais collective.
Pour ce faire, des études épidémiologiques complexes sont nécessaires. Le comité scientifique établira une traçabilité des expositions en analysant la carrière des travailleurs, ce qui permettra de savoir à quel facteur de pénibilité et combien de temps ils ont été exposés.
Le Gouvernement a donc fait le choix, dans ce texte, de confier à un comité scientifique le problème des effets différés de la pénibilité.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 1066, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir un débat relatif à la mise en place, sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, d’une allocation de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés soumis à des conditions de travail pénibles de partir à la retraite bien avant 60 ans.
Il n’est pas nécessairement inutile de rappeler qu’à ce jour le scandale de l’amiante a causé 150 000 morts en France. Pour ne pas connaître de nouveau une telle situation, nous devons logiquement prendre en considération notre passé et garder à l’esprit les obstacles que la médecine du travail de notre pays a déjà connus.
Un renforcement de la prévention de l’ensemble des risques professionnels et l’amélioration collective des conditions de travail sont, dès lors, des objectifs prioritaires. Et nous nous interrogeons sur l’opportunité du dispositif de traçabilité individuelle des expositions à certains facteurs de risques professionnels proposé par le Gouvernement.
Les philosophes ont longtemps discouru sur la distinction entre les notions d’art et de travail, sur le travail aliénant ou libérateur. Il paraît évident, aujourd’hui, que la question ne se pose plus et que nous nous rapprochons à grands pas, si ce n’est déjà le cas dans certains secteurs, du sens premier et étymologique du mot travail, c’est à dire tripalium, qui, rappelons-le, était un instrument de torture !
Revenons au débat. Nous avons développé une véritable culture de la performance au travail, qui mène parfois à l’écrasement de l’individu. Les conditions de travail, la pénibilité s’ensuivant, se doivent d’être prises en compte, notamment dans le calcul des retraites, comme elles le furent pour les travailleurs exposés aux poussières d’amiante.
Pour finir, nous ajouterons que certains philosophes voyaient également le travail comme le moyen d’humaniser la nature, l’homme laissant ainsi des traces durables de son activité dans le monde. De nos jours, le travail lui-même a tendance à laisser des traces durables sur le corps des hommes. Nous nous devons par conséquent d’adapter notre médecine du travail à cette nouvelle réalité.
L'amendement n° 1206, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AG, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-1-3, », est insérée la référence : « L. 351-1-4, ».
La parole est à M. le rapporteur.
En l'état actuel du droit, la pension d'invalidité est transformée, à l'âge de 60 ans, en pension pour inaptitude au travail. Calé sur l'âge légal de la retraite, cet âge sera, à terme, porté à 62 ans.
Par ailleurs, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle peuvent cumuler le bénéfice de cette rente avec une pension d'invalidité lorsque leur état d'invalidité ne résulte pas de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Or, en application des dispositions prévues à l'article 27 ter AC du présent projet de loi, ces personnes pourront faire liquider une pension de retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.
Par cohérence, il convient de mettre fin au versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite.
L'amendement n° 210, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, ne peuvent être mis dans l'obligation de participer à la permanence des soins de nuit au-delà de soixante ans. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement, ainsi que les deux suivants, concerne les praticiens hospitaliers.
Au cours des débats, je suis intervenu longuement sur la situation des infirmières. J’en viens maintenant à celle des praticiens hospitaliers. Durant ma carrière de directeur d’hôpital, j’ai pu mesurer à quel point ces médecins travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles, notamment en raison des gardes de nuit.
Cet amendement vise à permettre qu’à partir de 60 ans le praticien hospitalier usé physiquement par le travail de nuit, lequel peut représenter cinq années sur l’ensemble d’une carrière, ne puisse se voir imposer de travailler la nuit. Cette mesure vise à protéger directement la santé des médecins et, indirectement, celle des malades, ainsi que leur sécurité.
Cette proposition, si louable soit-elle, créerait, si elle était adoptée, des situations d’iniquité entre les assurés. Pourquoi ne viser que cette catégorie et pas d’autres professionnels de santé ?
La commission émet un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 212, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une retraite à taux plein sans décote à partir de l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement vise à permettre que, à partir de 65 ans, le praticien hospitalier, usé par le travail de nuit, lequel peut représenter cinq années sur l’ensemble d’une carrière, ne puisse se voir imposer, au-delà d’un certain seuil de permanences de nuit réalisées, seuil précisé par décret, de continuer à travailler sous peine de subir une décote sur ses droits acquis, ce qui est le cas actuellement.
Dans ces tranches d’âge, il vaut mieux pour le patient que le chirurgien et l’anesthésiste qui vont l’opérer nuitamment soient en pleine possession de leurs moyens.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, qui ont cumulé des jours de récupération sur leur compte épargne temps, pour des temps de travail allant au-delà de leurs obligations de service, peuvent au titre de la compensation de la surcharge de travail réalisée et selon des modalités fixées par décret, transformer le temps cumulé de leur compte épargne temps non utilisé en surcotisations au bénéfice de leur pension de retraite. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement vise à autoriser les praticiens hospitaliers à utiliser et à valoriser pour leur retraite les jours accumulés sur leur compte épargne-temps. Cela répond à deux impératifs : d’une part, ne pas laisser gonfler des comptes épargne-temps, qu’on ne sait plus épuiser par la suite, qui sont des droits acquis que l’employeur doit honorer, parfois avec beaucoup de difficulté ; d’autre part, reconnaître l’investissement personnel du praticien hospitalier au-delà de ses obligations de service.
Il est bien évident qu’un chirurgien ne délaissera pas un patient en cours d’opération parce qu’il aura dépassé ses obligations de service !
L'amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Cambon et Revet, Mme Rozier et MM. B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière, comme le précise l’article L. 6152-1, et participant à la continuité des soins définie réglementairement par l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, selon les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607, peuvent utiliser les droits affectés sur leur compte épargne temps, pour cesser, de manière progressive, leur activité et pour cotiser à une caisse de retraite surcomplémentaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Christian Cambon.
Le vote sur les amendements n° 213 et 509 rectifié est réservé.
L'amendement n° 1208, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité scientifique a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.
Le sous-amendement n° 1228 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 1208
Après les mots :
Un comité scientifique
insérer les mots :
constitué avant le 31 mars 2011
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1230.
Le sous-amendement n° 1228 rectifié est un sous-amendement de précision.
Quant au sous-amendement n° 1230, il vise à préciser les compétences du comité scientifique du Conseil d’orientation sur les conditions de travail afin de permettre d’aboutir à des propositions concrètes pour la protection des travailleurs.
Le sous-amendement n° 1230, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 1208
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il établit, en coordination avec l'association française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un inventaire des métiers et des postes de travail où les travailleurs sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1208 et le sous-amendement n° 1228 rectifié ; en revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1230.
Le vote sur l’amendement n° 1208 ainsi que sur les sous-amendements n° 1228 rectifié et 1230 est réservé.
L'amendement n° 40, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Il est bien dommage que cet amendement ait été censuré, car il concerne une catégorie de citoyens qui est au cœur de nos préoccupations, à savoir le monde paysan.
Lors de la séance des questions au Gouvernement du 22 juin 2010, on pouvait entendre sur les bancs de l’Assemblée nationale les propos suivants :
« Alors que nous nous apprêtons à examiner, la semaine prochaine, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, très attendu par les professionnels dans ce contexte de crise, et au moment où le Gouvernement engage une réflexion et une concertation sur le devenir et la pérennité de notre système de retraite par répartition, il est essentiel d’aboutir à un système qui permette une revalorisation, indispensable, des retraites agricoles.
« Les pensions des agriculteurs sont en moyenne inférieures de 30 % à celles des salariés du régime général. Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche en moyenne une retraite de base de 700 euros et son conjoint 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont en effet un revenu inférieur au SMIC. »
Ces paroles pleines de bon sens étaient prononcées par un député de la majorité qui s’inquiétait à juste titre des retraites agricoles.
Le constat est clair et largement partagé : le monde agricole connaît une crise sans précédent qui touche pour la première fois tous les secteurs de production.
Aujourd’hui, cette même majorité parlementaire soutient ce projet de réforme des retraites, totalement injuste, et ne s’inquiète plus de la situation des agriculteurs.
Pourtant, les écarts de revenu entre agriculteurs se sont creusés, nécessitant plus de solidarité au bénéfice des exploitants familiaux qui, tout en travaillant de plus en plus, dégagent des revenus inférieurs au SMIC.
Depuis la réforme de la politique agricole commune, dès 1992, les prix agricoles ont baissé en moyenne de 30 % sans que cela soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent environ 15 milliards d’euros par an.
La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. La loi de modernisation agricole sera impuissante pour renverser la position écrasante de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
Dans ce contexte difficile, par notre amendement, nous vous proposons de supprimer le plafonnement des cotisations vieillesses agricoles. Il serait essentiel de mettre en place des taux de cotisations progressives pour que les « gros » aident au financement des cotisations des petits, et de mettre également en place une cotisation de solidarité sur les bénéfices de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des banques agricoles.
Mes chers collègues, le Sénat a déjà montré combien il était sensible à l’avenir de nos agriculteurs. Si la loi de modernisation agricole reste en deçà des enjeux, vous avez l’occasion, en votant notre amendement, de prendre une mesure en faveur des paysans.
Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. La commission émet donc un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 217, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
L’accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d’outre-mer par un arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
Cet arrêté a concerné les branches d’activité dont les travailleurs sont assujettis, à titre obligatoire, à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, « à l’exclusion de celles visées au second alinéa de l’article L. 2 du code de la sécurité sociale ».
Ainsi, les professions agricoles et forestières sont restées en dehors de cette extension outre-mer, bien qu’elles relèvent du régime général de sécurité sociale.
À l’exception de la Guyane, où un accord signé le 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d’un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer et à affilier volontairement leurs salariés.
Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d’étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d’outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d’une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l’allocation versée par le régime de base.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et il serait sage que le Gouvernement adopte la même attitude.
Cet amendement a retenu l’intérêt de la commission, qui a donc émis un avis favorable.
Monsieur Patient, le problème que vous soulevez est réel, mais il relève de la retraite complémentaire. À ce titre, il sera traité par l’Association générale des institutions de retraites des cadres, l’AGIRC, et par l’Association des régimes de retraites complémentaires, l’ARRCO.
Nous veillerons à ce que les partenaires sociaux aboutissent à la création d’un régime complémentaire pour les salariés agricoles des départements d’outre-mer.
Dans ces conditions, le dépôt d’un rapport ne paraît pas opportun. L’important est que cette disposition devienne effective, ce qui sera le cas grâce à un accord qui sera conclu entre l’AGIRC et l’ARRCO.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 218, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement concerne les personnes ayant eu la qualité d’aide familiale ou de collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent projet de loi permet l’affiliation à l’ARRCO des aides familiaux et collaborateurs d’exploitation à compter du 1er janvier 2011. Pour autant, un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Il convient donc de ne pas oublier ces personnes, qui connaissent des conditions sociales inacceptables au regard des efforts qu’elles ont consentis pour le développement de l’agriculture française.
Afin de ne pas légiférer pour un avenir lointain, il est nécessaire d’élargir le champ d’application très restreint du projet de loi.
L'amendement n° 219, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
J’appelle donc en discussion les amendements n° 220 et 221.
L'amendement n° 220, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
L'amendement n° 221, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mon argumentaire sera bref, puisqu’il s’agit de trois amendements censurés par le Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas nous exprimer longuement et nous avons interdiction de débattre, ce qui est extrêmement dommage compte tenu de l’objet de ces trois amendements.
L’amendement n° 219 vise à rappeler une nouvelle fois combien il est important de prendre en compte les couples pacsés, qui représentent aujourd’hui la moitié des couples avec enfants. Il s’agit de protéger les conjoints survivants.
L’amendement n° 220 vise à remédier aux difficultés que connaissent les conjoints veufs jeunes, trop jeunes pour percevoir la pension de réversion mais trop âgés pour les employeurs, et qui ne parviennent pas à retrouver un emploi.
L’amendement n° 221 a pour objet d’améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau de pension est particulièrement faible puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en métropole, selon l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale. Nos collègues d’outre-mer ont insisté hier sur ces situations problématiques.
L'amendement n° 369 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un des deux époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites entre les mains de l'époux créancier. Son versement prend fin au décès de l'époux débiteur. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 223, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».
II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’ouverture du droit au minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, et à 60 ans l’âge d’ouverture de ce droit en cas d’inaptitude au travail.
L’augmentation des bornes d’âge risque fort de porter atteinte à des milliers de nos concitoyens pour qui cette allocation reste l’instrument de solidarité nationale de référence pour traiter le problème de la pauvreté.
Aujourd’hui, plus de un million de personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 708 euros, ce qui les situe sous le seuil de pauvreté fixé, par la norme européenne, à 910 euros.
Reculer dans le temps le versement de cette allocation serait injuste pour tous ceux qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.
Je pourrais émettre un avis favorable dans la mesure où le minimum vieillesse continuera à être versé à partir de 65 ans. Toutefois, cet amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 228, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles.
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité.
Aujourd’hui, les conjoints d’aides familiaux, de collaborateurs d’entreprise ou d’exploitation agricole bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire. Or les partenaires liés par un PACS n’ont pas droit à cet avantage.
Maintenir une telle différence constituerait de fait une discrimination puisque, aujourd’hui, le mariage n’est pas permis pour les couples de même sexe.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 229, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
La parole est à M. Yannick Bodin.
Depuis 2005, les personnes pacsées peuvent opter, dès l’enregistrement de leur contrat, pour l’imposition commune de leurs revenus, au même titre que les personnes mariées.
Depuis août 2007, elles bénéficient, comme les époux, de l’exonération des droits de succession.
Dans cette logique, nous demandons au Gouvernement, et c’est l’objet de cet amendement, d’évaluer l’ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
La parole est à M. Jean Desessard.
Les sénatrices et sénateurs Verts avaient déposé deux amendements visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant dans un couple pacsé. Ces amendements sont tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. C’est donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l’iniquité que l’on connaît en ce qui concerne les formes de vie de couple.
En effet, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l’avenir.
Les couples pacsés peuvent désormais bénéficier du capital décès du partenaire décédé, jusque-là réservé au conjoint marié décédé. A contrario, on leur refuse toujours le bénéfice de la pension de réversion.
Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. En effet, les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n’ont pas cette possibilité.
L’occasion nous est ici fournie, au nom du principe d’égalité, d’étudier les modalités d’extension de ce droit.
Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, considère qu’il faudrait envisager d’étendre ce droit. C’est aussi l’avis de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Médiateur de la République.
La HALDE a considéré, dans deux délibérations, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa délibération n° 2008-107, elle a précisé : « Les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière. »
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 1er avril 2008, a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». À ce titre, il est contraire à la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
Il serait donc judicieux de faire évoluer la législation. Cependant, l’extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS ne se substitue pas à la nécessité d’autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d’accéder à une réelle égalité des droits en matière d’union.
Dans un premier temps, nous souhaitons que le Gouvernement étudie sérieusement l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS. Je vous invite donc à adopter cet amendement, dans les conditions très difficiles que nous connaissons, puisque l’on a limité le débat et les modalités de vote.
Le vote sur les amendements n° 229 et 271 rectifié est réservé.
L'amendement n° 230, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.
La parole est à M. Roland Courteau.
Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, ne semble pas en mesure d'apporter des réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois – les animateurs de colonies de vacances notamment –, laissant les salariés dans le doute quant à l'ouverture de leurs droits à la retraite.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers remplis par les salariés au début de leur carrière.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 231, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.
La parole est à M. Roland Courteau.
L’alinéa 13 de l'article 28 du présent projet de loi vise à étendre aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion attribuée jusqu'alors seulement aux conjoints survivants de chefs d'exploitation.
Toutefois, la disposition ne s'applique qu'aux conjoints d'aides ou de collaborateurs décédés à partir du 31 décembre 2010. Les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes qui se trouvent donc dans une situation de grande précarité.
Cet amendement vise à faire en sorte que le bénéfice de cette mesure, qui constitue une avancée réelle, puisse être également attribué dans le cas des décès intervenus avant le 31 décembre 2010, afin que la situation de ces femmes s’améliore.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 234, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. La commission et le Gouvernement vont surement être favorables à cet amendement, puisqu’il prévoit de satisfaire à un engagement pris par le Président de la République le 18 octobre 2007 devant le Conseil économique et social.
Sourires.
Il s’agit encore d’un amendement qui a été présenté pour contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 235, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement traite d’un sujet très lourd : l’entraide familiale aux personnes dépendantes. Les besoins augmentent de plus en plus.
Monsieur le ministre, je sais que vous n’aimez pas que l’on vous parle des femmes, mais il faut tout de même savoir que cette activité repose essentiellement sur elles. Il est vrai que, quelquefois, cette entraide est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle, et les femmes sont nombreuses à liquider leur retraite plus tôt pour pouvoir satisfaire à ces besoins.
Nous vous demandons, par cet amendement, d’examiner la faisabilité d’une extension du champ d’application de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général des personnes bénéficiaires du congé de soutien familial ou ayant à charge, au foyer familial, une personne handicapée adulte.
Le champ d’application de cette mesure nous apparaît beaucoup trop étroit, et la condition de ressources trop rigoureuse.
C’est pourquoi nous sollicitons le dépôt d’un rapport – je sais que vous n’aimez pas cela –, qui pourrait faire le point sur la possibilité d’une telle extension.
Par cet amendement, il est demandé un rapport de plus, dans l’esprit de contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Le prochain amendement du Gouvernement répond assez clairement à la situation des parents d’enfants handicapés.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 240, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples qui font l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs et de les partager équitablement en cas de séparation.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Cet amendement tend au dépôt d’un rapport, par le Comité d’orientation des retraites, le COR, sur les mécanismes à mettre en place pour remédier à l’injustice que constitue l’absence de prise en compte de la contribution des mères ou des pères ayant réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille. Il ne s’agit pas uniquement des femmes qui sont nées entre 1951 et 1955, qui ont eu trois enfants, ont travaillé avant, etc.
Par cet amendement, vous reprenez la recommandation 9 de la délégation aux droits des femmes.
Je vous ferai remarquer que vous vous étiez abstenue sur ce rapport. Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, vous avez en partie satisfaction, puisque le juge, quand il fixe le niveau de la prestation compensatoire, intègre dans la plupart des cas les droits à la retraite.
En outre, un amendement du Gouvernement prévoit déjà que, lors de la fixation de la prestation compensatoire, le juge isole bien, si c’est possible, ce qui relève des droits à la retraite.
Aller plus loin ferait traîner les procédures de divorce pendant des années, d’autant que l’on peut très bien divorcer à 35 ans. À cet âge, vous ne connaissez évidemment pas le montant de votre future retraite.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 498, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées sur les prix, en tenant compte des différences de situation, notamment pour les départements français d'Amérique.
La parole est à M. Georges Patient.
La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul est effectué au niveau national, sans prise en compte des spécificités de l’outre-mer. Le niveau des prix et de l’inflation dans les départements d’outre-mer est particulièrement élevé, et ce sont ces spécificités qui ont donné lieu aux mouvements sociaux de 2009.
Les retraités de la fonction publique vivant en Guyane et aux Antilles sont plus fortement touchés par le surcoût de la vie, puisqu’ils ne bénéficient pas des majorations en vigueur dans les autres départements d’outre-mer.
Cet amendement vise à prévoir le dépôt d’un rapport sur la mise en place d’une indexation du montant des retraites sur les prix et l’inflation spécifiques à l’outre-mer.
Monsieur le président, si vous le permettez, je pourrais présenter les quatre amendements qui suivent.
Volontiers, mon cher collègue.
L'amendement n° 499, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité de vie chère servie dans ces départements, en contrepartie de la prise en compte de cette indemnité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.
La parole est à M. Georges Patient.
Cet amendement vise à trouver une réponse à la double chute de revenus subie par les fonctionnaires ultramarins aux Antilles et en Guyane au moment du départ à la retraite : montant souvent très faible par rapport au salaire d’activité du fait de carrières incomplètes, et, simultanément, perte de la prime dite « de vie chère », alors que le coût de la vie ne diminue pas au moment de la retraite.
Un dispositif de retraite additionnelle existe depuis 2003 dans la fonction publique, qui permet d’intégrer certaines indemnités dans l’assiette de cotisation des fonctionnaires. Il paraîtrait juste que l’indemnité spécifique de vie chère, en raison même de son objet, le soit également aux Antilles et en Guyane.
C’est pourquoi nous sollicitons le dépôt d’un rapport sur la prise en compte de la prime de « vie chère » dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.
L'amendement n° 500, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule à l'âge de la retraite, dans le mode de calcul des bonifications, des durées d'assurance ou du montant des pensions versées aux mères de familles, en prenant en compte les situations différenciées des femmes ayant travaillé et des femmes mères au foyer.
La parole est à M. Georges Patient.
L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement une étude sur la situation des femmes « parent isolé » ayant encore un ou des enfants sous leur responsabilité alors que ceux-ci ne sont pas financièrement autonomes et qu’elles ont atteint l’âge de la retraite.
Ces dernières, lorsqu’elles sont mères au foyer, et qu’elles ne sont pas « veuves » n’ont droit à ce jour qu’au minimum vieillesse – si elles ont peu travaillé – ou à l’allocation vieillesse des parents au foyer – si elles n’ont pas travaillé –, ce qui rend difficile d’assumer la charge des enfants
Dans cette période de la vie, il ne reste souvent au foyer qu’un enfant, ce qui ne donne pas droit aux allocations familiales, ou bien il y a plusieurs enfants mais ces derniers ont plus de 20 ans et poursuivent des études ou des formations professionnelles, ou sont eux-mêmes au chômage, ce que les services fiscaux prennent de moins en moins en compte.
Nous souhaitons attirer l’attention sur ces situations, qui peuvent paraître atypiques mais qui sont de moins en moins anecdotiques.
L'amendement n° 501, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite en étant mariées, en situation de vie maritale ou pacsées, dès lors qu'elles ont élevé un ou plusieurs enfants, et indépendamment des revenus du conjoint.
La parole est à M. Georges Patient.
Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une pension pour les mères au foyer ayant atteint l’âge de la retraite.
Cette pension, relevant du minimum vieillesse, serait versée aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants, et son octroi serait indépendant du revenu du conjoint.
Cette demande se fonde sur la situation particulièrement précaire de certaines mères de familles qui, au moment de la retraite, n’ont pu cotiser suffisamment et se retrouvent en situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint.
L'amendement n° 503, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations particulières des femmes de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités propres aux femmes de ces territoires.
La parole est à M. Georges Patient.
Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi.
Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle exige une évaluation de ce qui se passe dans ces territoires, et notamment, s’agissant des femmes, des conditions d’exercice de la maternité, des différences d’accès à l’emploi entre les hommes et les femmes de ces territoires, notamment les mères de famille, des caractéristiques sociologiques et économiques spécifiques associées aux situations des mères chefs de familles dans ces territoires, de la situation sanitaire et de l’espérance de vie des femmes et des mères selon les territoires...
Le présent amendement vise donc à favoriser la réalisation de cette évaluation devant permettre les adaptations nécessaires, en maintenant le statu quo dans l’attente de sa réalisation.
Les quatre premiers amendements visent à demander au Gouvernement le dépôt d’un rapport.
Sur l’amendement n° 498, qui concerne les prix et le niveau de vie outre-mer, la commission a émis un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 499, car ce nouveau rapport n’est demandé que pour les départements français d’Amérique.
Pour ce qui est de l’amendement n° 500, la commission estime inutile d’alourdir le texte avec ce rapport. Donc, elle y est défavorable.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 501, qui prévoit la remise d’un rapport relatif à l’instauration d’une pension, sous condition de ressources, pour les mères au foyer.
Elle est également défavorable au cinquième amendement, l'amendement n° 503.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Le vote sur les amendements n° 498, 499, 500, 501 et 503 est réservé.
L'amendement n° 1233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 351-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’étendre aux professions libérales la majoration de durée d’assurance, la MDA, pour enfant handicapé.
L'amendement n° 1235 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».
La parole est à M. le ministre.
Lorsqu’un enfant handicapé atteint l’âge de trois ans, ses parents peuvent bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, mais n’ont pas la possibilité de travailler.
Par cet amendement, le Gouvernement propose qu’ils puissent cumuler le bénéfice de l’AVPF avec une activité à temps partiel jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
L’amendement n° 1233 prévoit une mesure d’extension à laquelle la commission est favorable. Elle est également favorable à l’amendement n° 1235 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 393 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié.
Nous souhaitons que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
Quel est l’avenir d’une société qui offre comme unique débouché à ses jeunes diplômés des stages plus ou moins rémunérés, des CDD empilés de façon aléatoire, et de petits boulots sous-payés ?
Nous proposons une rémunération à 50 % du SMIC dès le premier mois, augmentant en fonction de la durée de stage et de la qualification, et le versement de l’indemnisation dès la fin du premier mois.
Enfin, nous proposons que les stages soient comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite.
Chers collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, les écologistes souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC, et non plus une simple « gratification ».
En effet, dans le cadre d’un stage, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire, lorsque la gratification versée par l’employeur reste inférieure ou égale à 12, 5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 417, 09 euros par mois en 2010, pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail, à savoir trente-cinq heures.
Dans tous les cas, que ce seuil de 417 euros mensuels soit dépassé ou non, aucune ouverture de droits relatifs au chômage ou à la retraite n’est due.
Dans son discours du 24 avril 2009 sur les jeunes, le Président de la République avait estimé qu’il n’était pas normal que les stages soient synonymes de précarité et avait dit qu’il fallait mobiliser tous les leviers pour remédier à cette situation. Permettez-moi de sourire, mes chers collègues…
En supprimant la disposition de la loi sur l’égalité des chances qui précise que la gratification des stagiaires est, au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits, vous donneriez un signal fort à tous ces jeunes qui galèrent de stages en stages et pour qui la retraite n’est qu’un lointain mirage.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à prendre en compte les périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite. Nous ne sommes pas sans savoir, mes chers collègues, que certains employeurs abusent des stages, qu’ils les utilisent pour pourvoir des emplois réels, et que nombre de jeunes galèrent de stages en stages avant de trouver un premier emploi.
Mais, puisque nous parlons des jeunes, je me souviens que, en début de semaine, M. le ministre avait manqué d’empathie pour les victimes des événements de Montreuil. Je l’avais interpellé sur son refus de condamner l’usage du flash-ball contre un jeune lycéen. Depuis, nous avons appris que le préfet de police avait diligenté une enquête de l’inspection générale des services pour faire toute la lumière sur ces événements. Autant je pouvais condamner l’intervention de M. le ministre, autant je me réjouis de la démarche républicaine du préfet. Il est absolument inacceptable que l’on puisse tirer au flash-ball sur un jeune dont le seul tort fut de placer une poubelle devant la porte de son lycée.
L'amendement n° 393 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 201 rectifié et 268 ?
Le Gouvernement est prêt à se pencher sur le problème que vous soulevez, monsieur Desessard. En effet, les cotisations ne sont dues que sur la part de la gratification de stage excédant 417 euros. Faut-il aller plus loin pour accroître les droits à pension basés sur les stages ? La question est légitime, et le Gouvernement, tout en émettant un avis défavorable sur ces deux amendements, est prêt à engager une réflexion sur ce sujet, notamment par le biais d’un rapport.
Le vote sur les amendements n° 201 rectifié et 268 est réservé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 394 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
Étant donné que le contrat d’apprentissage est un contrat à part entière, il s’agit d’assurer une rémunération minimale, à hauteur de 50 % du SMIC, pour chaque apprenti.
Notons qu’un apprenti qui a moins de 18 ans touche aujourd’hui moins de 50 % du SMIC. S’il a entre 18 et 21 ans, sa rémunération est de 41 % du SMIC.
De plus, la rémunération des apprentis ne leur permet pas de valider suffisamment de trimestres pour leur retraite et, bien qu’ayant commencé à travailler très tôt, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif « carrières longues ».
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.
Collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, nous souhaitons assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
Il y a aujourd’hui 414 000 apprentis en France. Ces jeunes, entre 16 et 25 ans pour la plupart, effectuent une formation à la fois théorique et pratique. Ils sont en effet employés en CDD. Leur rémunération diverge selon leur âge et selon leur évolution dans le dispositif.
La plupart des apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du SMIC. Elle peut même descendre à 25 % du SMIC pour certains d’entre eux.
Actuellement, la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire, mais la plupart ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an, surtout les plus jeunes.
Pourtant, les apprentis seront particulièrement touchés par votre réforme des retraites. En effet, pour ceux qui commencent à travailler à 18 ans ou même avant, l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans signifie travailler pendant 44 ans !
Il est anormal que, à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu’ils ont signé un contrat de travail à temps plein.
C’est pourquoi, avec l’ensemble de la gauche, les écologistes demandent une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
L’amendement n° 394 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 202 rectifié et 258 rectifié ?
Ces deux amendements n’ont pas leur place dans le projet de loi.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise toutefois à MM. Bodin et Desessard que le dispositif « carrières longues » est évidemment accessible aux apprentis.
Le vote sur les amendements n° 202 rectifié et 258 rectifié est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.
La parole est à M. Yannick Bodin.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004.
Il nous paraît en effet indispensable d’améliorer la situation des apprentis de moins de 18 ans, qui, contrairement aux autres, n’ont pas droit au SMIC.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les périodes d’apprentissage dans le calcul de la durée de cotisation exigée. Ces années donneraient droit à la validation de quatre trimestres, quel que soit le montant de leurs rémunérations.
Sur la question plus spécifique des années d’apprentissage effectuées avant 1972, la circulaire ministérielle de 2004 permettrait aux anciens apprentis de racheter ces périodes.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Nous partageons l’objectif de notre collègue Yannick Bodin, qui a fourni une bonne argumentation comptable.
Il est regrettable que ces deux amendements aient été censurés. Je ne doute pas en effet que le soutien à l’apprentissage soit un objectif partagé sur toutes les travées.
Chacun se souvient que, en 2009, Nicolas Sarkozy faisait le pari de l’apprentissage et annonçait des mesures favorables. Les entreprises recrutant des étudiants en apprentissage ont effectivement bénéficié d’exonérations de charges. Il serait temps que les apprentis bénéficient également de certains avantages, comme le fait de pouvoir cotiser pleinement pour leur retraite.
L'amendement n° 939 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Notre amendement tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
Aujourd’hui, ce sont 414 000 apprentis qui travaillent en France sur le mode de l’alternance.
Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une période qui peut aller de une à trois années.
Malgré ce statut, leur rémunération est inférieure au SMIC, puisqu’elle se situe entre 25 % et 78 % du salaire minimum.
Pourquoi une telle étude sur leur retraite se justifie-t-elle ? Parce que les apprentis seront particulièrement touchés par les dispositions contenues dans ce projet de loi, notamment en raison de l’extension de la durée de cotisation à 41, 5 années, et de l’élévation de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans.
En effet, les cotisations des apprentis pour leur retraite ne sont pas calculées sur la base du temps travaillé ni sur celle du salaire perçu, mais selon une assiette forfaitaire. Les apprentis ne peuvent dès lors pas valider quatre trimestres par an.
Non seulement ils ne sont pas très bien payés, mais en plus ils ne peuvent valider, tout au plus, que deux trimestres par année complète. Il s’agit donc véritablement d’une double peine.
La validation des trimestres est rendue très difficile et reste très défavorable aux apprentis qui, ayant commencé à travailler jeunes, pourront rencontrer des difficultés pour bénéficier des dispositifs spécifiques aux carrières longues, en raison justement de l’absence de validation d’un certain nombre de trimestres. En effet, puisqu’ils auront commencé leur apprentissage après 18 ans, leurs années seront très peu comptabilisées dans le régime de retraite, retardant d’autant leur droit à la liquidation.
Enfin, il faut ajouter que la part des cotisations salariales et patronales pour les retraites est assurée par l’État, mais que le montant de cette cotisation d’État reste inférieur à celui des cotisations « ordinaires ».
Ce régime cumule donc tous les inconvénients, et il nous paraît donc indispensable de réexaminer les modalités de prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des retraites, de la revaloriser afin de tenir compte du jeune âge auquel ces jeunes font leur entrée dans la vie professionnelle.
Les validations trimestrielles actuelles ne sont pas à la hauteur des efforts fournis. C’est la raison pour laquelle nous proposons une réflexion sur un dispositif spécifique afin de prendre en compte la situation des apprentis.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Les auteurs de ces amendements demandent au Gouvernement de produire trois rapports d’ici au 31 décembre 2011 sur le statut des apprentis.
La commission est défavorable à ces trois amendements.
Même avis défavorable.
Je précise, en premier lieu, qu’un rapport est déjà prévu sur les apprentis et, en second lieu, qu’il existe un système de régularisation pour les apprentis qui ont commencé de travailler avant 1972, de façon à ce que les conditions préférentielles de leurs droits à la retraite soient prises en compte.
Le vote sur les amendements n° 232 rectifié bis, 260 rectifié et 939 rectifié est réservé.
L'amendement n° 290, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille.
Par ailleurs, les personnes assumant au foyer la charge d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap sont confrontées aux insuffisances des dispositifs, des services et des établissements adaptés. Pour le parent, cette situation implique régulièrement des ruptures, notamment professionnelles.
Il est notoire, mais rappelons-le tout de même, que le renoncement à l’exercice d’une activité professionnelle intervient le plus souvent en raison du manque de réponse adaptée à la situation de l’enfant ou de l’adulte handicapé relevant pourtant d’une obligation de solidarité nationale.
Il apparaît donc que, en contrepartie de l’effort consenti par les personnes qui se consacrent à l’enfant ou à l’adulte en situation de handicap, celles-ci devraient bénéficier d’un droit équivalent à ceux des assurés ayant élevé au moins trois enfants.
Afin que la collectivité ne les pénalise pas à double titre, cet amendement vise donc, au travers d’une demande de rapport, que soit étudiée l’application pour les parents ayant élevé un enfant handicapé d’une bonification de la pension de 10 %. Il est entendu que cette mesure doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des parents d’enfants handicapés.
Par cet amendement, un rapport est encore demandé au Gouvernement, rapport qui porterait sur un sujet dont les données sont déjà bien connues.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 294, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement vise également les personnes handicapées.
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, les travailleurs en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un taux de handicap de niveau équivalent, cette justification ne pouvant se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2005.
L’article D. 351-1-16 du code de la sécurité sociale et une lettre ministérielle du 20 février 2006 précisent les pièces nécessaires pour être éligibles à ce taux. Cette liste limitative de documents a pour conséquence d’exclure du bénéfice de la retraite anticipée les personnes en situation de handicap qui n’ont pas cherché à faire reconnaître leur état, soit pour ne pas se couper de leur collectif de travail, soit par crainte de perdre leur travail.
Or le fait d’être atteint d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable est un fait juridique, qui, en vertu de l’article 1348 du code civil, doit pouvoir se prouver par tout moyen. Cela a d’ailleurs été admis par certaines juridictions, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, qui a considéré que le handicap pouvait être justifié par document – c’est un jugement en date du 2 février 2008 –, et le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui a ordonné, pour l’affaire dont il était saisi, une expertise médicale pour constater le handicap. Il est temps de faire entrer dans le champ d’application de la loi ces situations.
Ainsi, dès lors qu’une personne dispose de certificats médicaux prouvant qu’elle était atteinte d’un handicap de niveau suffisant pendant la durée d’assurance, elle devrait pouvoir demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée en joignant à l’appui de sa démarche ces certificats.
Par cet amendement, notre collègue Le Menn pose le problème de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
En vertu du droit en vigueur, la situation de handicap doit être démontrée tout au long d’une durée d’assurance déterminée par décret. Toutefois, il est vrai que la preuve n’est pas toujours aisée à apporter.
La commission est donc tentée de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, à condition que certains termes soient modifiés. En effet, quelles sont les instances compétentes visées ?
Le nouveau dispositif que nous mettons en place suppose que la reconnaissance de la situation de travailleur handicapé ne puisse être rétroactive, sinon tout le système sur lequel il est bâti serait remis en cause.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le vote est donc réservé.
L'amendement n° 506 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle et Milon, Mme Bout, MM. Bordier, Juilhard, Détraigne, Lecerf, Bailly, Jarlier et J. Gautier, Mlle Joissains, M. Huré, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Alain Fouché.
Il s’agit de faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé aux Français pour rééquilibrer les finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé, par exemple une caisse automatique ou un péage, ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée par le fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité.
Nous voyons bien là la double difficulté qu’entraîne cette absence de cotisation. Le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par des cotisations.
Il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Mon amendement, qui a été cosigné par un certain nombre de mes collègues, vise seulement à créer une taxation lorsque l’instauration de machines, que ce soit dans un supermarché ou à un péage d’autoroute, est suivie de licenciements.
Ainsi, l’amendement tend à limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l’entreprise à replacer par le biais d’une formation le travailleur au sein de son équipe.
Nous sommes tous d’accord sur l’apport productif que procure la mécanisation dans les entreprises. Il n’est pas question de renoncer au progrès technique ni même de le freiner. Mais la question, aujourd’hui, est de trouver une réponse au déficit de notre système social. Je crois qu’il y a dans cet amendement une réponse équilibrée pour que la base salariale cotisante soit maintenue en cas de remplacement par des machines.
Par cet amendement, notre collègue Fouché veut créer une nouvelle cotisation sociale liée aux nouvelles technologies.
Cet amendement trouverait mieux sa place dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi la commission lui demande de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il faut trouver un équilibre – nous pensons y avoir réussi avec le texte – entre la contribution que doivent apporter les entreprises pour financer le régime de retraite et le souci de ne pas pénaliser leurs efforts en termes de productivité, lesquels peuvent également entrainer une amélioration des conditions de travail.
Cet amendement est sans doute mesuré, mais je me permets d’appeler l’attention de ses signataires sur le fait qu’il faut être vigilant sur ce point.
Quoi qu’il en soit, cette discussion devrait plutôt avoir lieu dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
J’ai bien noté que cet amendement trouverait plus sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je le retire donc, en attendant de le redéposer lors de l’examen du prochain PLFSS.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
La logique du système est ici d’associer temps de travail et droit à pension. Encore faut-il que l’accès au travail et à l’emploi ne soit pas empêché. Je ne parle pas du chômage, je parle des femmes, des mamans qui veulent et qui peuvent accéder à un emploi, mais qui ne trouvent pas de structures d’accueil pour leurs enfants en bas âge.
Ces femmes amputent leur revenu – certaines ont bien besoin de cet argent ! – et leur temps de cotisation, et donc leur retraite.
Il n’y a pas de hasard : en France, moins de 60 % des femmes en âge de travailler sont à l’emploi. En Suède et au Danemark, c’est plus de 70 % et, là-bas, il y a des crèches pour tout le monde.
Afin d’évaluer les possibilités de gardes efficaces et abordables pour laisser aux femmes le choix de leur vie, dire oui à cet amendement est indispensable, ce que vous avez interdit par la censure.
L'amendement n° 455, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.
La parole est à M. Yannick Bodin.
L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère, en particulier des mères de condition modeste.
Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Le rapport de notre collègue députée UMP et présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Mme Michèle Tabarot, estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants. Le constat est donc partagé.
Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement n’a pris que des mesures organisant en fait la dégradation de l'accueil.
Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a porté de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle.
En outre, le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés.
Enfin, la loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels a prévu que, dans ces maisons d'assistants maternels, des personnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu'à seize enfants, sans les garanties suffisantes.
Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions énergiques intégrant tous les partenaires, au premier rang desquels l'État. De plus, un vrai dispositif d'accueil permettrait la création de 150 000 emplois environ. Avouez qu’il est bien dommage qu’un tel amendement ait été censuré !
L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
Je tiens en outre à préciser que le projet gouvernemental de création de 200 000 places, qui a été présenté par le Président de la République, se met en œuvre.
Je comprends parfaitement les objectifs que vous cherchez à atteindre, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez que le Gouvernement a déjà agi. D’ailleurs, vous le savez, le financement des mesures qui ont été décidées est assuré par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales.
Comme vous pouvez le constater, tout est fait pour répondre à la problématique que vous avez soulevée à juste titre.
Le vote sur les amendements n° 273 et 455 est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 274 rectifié et 456 sont identiques.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 456 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
La retraite reflète le parcours professionnel. Pourtant, est-il acceptable que celles et ceux qui ont subi des temps partiels imposés pâtissent d’une pension de retraite partielle ?
La question du temps partiel est en effet au cœur des inégalités.
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder la difficile situation des femmes. Je rappelle que les deux tiers des salariés à bas salaires sont des femmes et que près des trois quarts des salariés à bas salaires ont effectué moins de 1 200 heures dans l’entreprise où ils travaillent.
La moitié des salariés à temps partiel perçoivent un revenu net mensuel inférieur à 800 euros par mois. À temps partiel imposé, le salaire descend à 700 euros par mois.
Le temps partiel concerne un tiers de femmes, et la plupart d’entre elles le subissent. Pourquoi ? Parce que le temps partiel imposé par l’employeur est très rentable pour l’entreprise : il lui permet d’ajuster la présence de la main-d’œuvre aux fluctuations de l’activité, par exemple dans la grande distribution ou le commerce, ou aux besoins des donneurs d’ordre, comme dans le nettoyage en entreprise, et de ne pas payer l’employé le reste du temps. De plus, la productivité horaire du travail à temps partiel est supérieure à celle du temps complet.
Mais, pour le salarié, le tableau est bien plus sombre.
Dans le régime général, la validation, ou non, des trimestres travaillés à temps partiel dépend en réalité de la rémunération perçue. Une rémunération égale à 200 heures payées au SMIC donne droit à un trimestre validé, ce qui correspond, en gros à un temps partiel égal ou supérieur à 40 % de temps plein, soit 15, 3 heures par semaine.
Un salarié au SMIC à mi-temps sur une année validera bien une année. Mais les salariés au SMIC avec un contrat partiel inférieur à quinze heures par semaine ne valideront pas de trimestre. Or, près de 5 % des femmes actives occupées sont concernées par ces emplois, soit 545 000 femmes, et l’immense majorité d’entre elles souhaiteraient travailler plus. Que faire ?
Une disposition avait été intégrée dans la loi de 2003 : la possibilité était ouverte aux personnes employées à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour permettre la prise en compte du salaire complet dans le calcul de la pension. Bien sûr, cette possibilité est très peu utilisée, ce qui se comprend puisqu’elle représente un surcoût important pour des salariés qui touchent déjà de faibles salaires, les emplois à temps partiel étant prépondérants dans les emplois rémunérés au SMIC.
C’est pourquoi il faut se préoccuper sérieusement du sort des travailleurs à temps partiel, améliorer leur situation et veiller à ce qu’elle ne se dégrade pas avec cette réforme. Pour corriger cette injustice, on pourrait abaisser la limite des deux cents heures par trimestre à cent cinquante-six heures, soit douze heures par semaine, pour valider un trimestre, en interdisant parallèlement aux entreprises tout contrat à temps partiel inférieur à cette durée.
J’aurais aimé débattre plus longtemps avec le Sénat de la situation des travailleuses à temps partiel, mais, malheureusement, la censure qui a frappé hier ne nous en donne pas l’occasion !
Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29, 4 % des femmes et 5, 8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. Par ailleurs, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
Ainsi, 30 % des femmes de la génération de 1938 n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein. Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation.
Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de deux cents fois le SMIC.
Une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. À temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre en dessous des deux cents heures.
C'est donc non pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, et surtout par l'extension du temps partiel subi. Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels, en général subis.
Avouez qu’il aurait été dommage de ne pas pouvoir vous présenter cet amendement et qu’il aurait été intéressant que nous puissions en débattre.
L'amendement n° 649 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Zocchetto, Vanlerenberghe et Amoudry et Mme Férat, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures trimestrielles travaillées est inférieur à deux cents. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte de ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement prévoit qu’avant le 31 décembre 2011 le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’autoriser les travailleurs effectuant moins de deux cents heures par trimestre de valider des trimestres d’assurance vieillesse.
« Un rapport de plus ! », me direz-vous, mes chers collègues, mais il ne s’agit pas de n’importe quel rapport. Celui-ci est très important pour tous les travailleurs employés à temps très partiel.
Aujourd’hui, le travail à temps partiel, quand il ne dépasse pas deux cents heures par trimestre, n’est pas pris en compte pour le calcul de la retraite. Ce système est très injuste. Il pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes, qui constituent le gros des travailleurs à temps très partiel, mais aussi les jeunes étudiants de condition modeste qui doivent travailler pour payer leurs études.
Par cet amendement, nous proposons donc une mesure indispensable.
L'amendement n° 1084 rectifié bis, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaître le genre de ces travailleurs, ce qui permettra de voir si le travail à temps partiel touche encore aujourd'hui plus les femmes que les hommes.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2011 un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et en évaluant l’effet sur leurs droits à pension.
Chacun aura compris qu’il s’agit pour nous de mesurer les conséquences de la précarisation du monde du travail sur le montant des pensions perçues une fois l’âge de la retraite atteint, mais aussi sur les financements de notre système de protection sociale.
Cette question de la précarisation des salariés nous renvoie naturellement aux débats que nous avons eus précédemment quant à la place malheureusement dominante des femmes dans ce que les sociologues appellent aujourd’hui le « précariat ».
En effet, comme vous le savez, le temps partiel reste l’apanage des femmes. Selon l’INSEE, en 2008, 29, 4 % des femmes et seulement 5, 8 % des hommes étaient à temps partiel et, parmi les salariées à temps partiel, 82 % étaient des femmes. C’est dire qu’elles sont plus exposées que les hommes à la précarité !
En outre, il faut noter que si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C’est le cas de près de trois femmes sur dix dans la génération de 1938, contre un homme sur vingt.
Repousser comme vous l’avez fait à 62 ans l’âge de la retraite et à 67 ans l’âge qui permet de bénéficier d’une retraite sans décote revient à prolonger la situation de précarité dont sont victimes de plus en plus de nos concitoyens.
Comme vous le savez, actuellement, dans le régime général, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le salarié a travaillé pour un montant minimum équivalent à deux cents fois le salaire horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC. À titre de comparaison, une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. Ainsi, pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite.
Beaucoup d’organisations, comme l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, proposent d’ailleurs un assouplissement de ce seuil, mesure qu’il nous est impossible de proposer en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc qu’un rapport évalue les conséquences de la précarité du monde du travail sur les droits à la retraite.
Nous considérons pour notre part que ce rapport serait utile et permettrait de mesurer pleinement les conséquences de l’intoxication de notre économie par les marchés financiers.
Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.
Chacun de ces amendements prévoit la remise d’un rapport.
La demande formulée par les amendements n° 274 rectifié et 456 est assez peu précise ; la commission y est donc défavorable.
Le sujet abordé par l’amendement n° 649 rectifié bis est important, mais les données sont connues ; la commission a par conséquent émis un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1084 rectifié bis.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur les quatre amendements pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur.
Je précise toutefois que les données sur ces sujets sont connues. Il en est ainsi des trimestres validés à partir du SMIC, ou du système de surcotisation qui permet, avec l’accord de l’entreprise, de récupérer des trimestres.
La remise d’un rapport sur un sujet très important mais bien identifié ne me semble pas indispensable.
Le vote des amendements n° 274 rectifié, 456, 649 rectifié bis et 1084 rectifié bis est réservé.
L'amendement n° 952, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Comme vous le savez, la question du montant des retraites des personnes en situation de handicap mérite que nous ayons un véritable échange, apaisé et sérieux. Nous n’en aurons guère l’occasion, je le crains, et c’est bien dommage.
Nous le savons tous, les retraites des personnes en situation de handicap sont largement insuffisantes, parce que celles-ci connaissent d’importantes difficultés en termes d’insertion dans le monde du travail, provoquées par le refus des employeurs de procéder à leur embauche.
Du fait de ces difficultés, le législateur a instauré un dispositif de retraite anticipée qui permet aux salariés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale demandant un départ à la retraite avant l’âge de 60 ans de bénéficier d’une majoration spécifique de leur pension afin d’atteindre le taux plein. Cependant, les conditions fixées pour bénéficier de cette majoration sont, de l’avis de toutes les associations qui œuvrent dans le champ du handicap, trop restrictives.
Vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre, puisque vous annonciez le 27 septembre dernier, à l’occasion d’une visite à Bonnières-sur-Seine, que le Sénat apporterait des correctifs en ce qui concerne la retraite des personnes handicapées, notamment sur le dispositif de retraite anticipée. Or force est de constater que tel n’a pas été le cas.
Pour notre part, nous avions présenté un amendement, malheureusement retoqué en application de l’article 40 de la Constitution, puisque l’une des conditions pour bénéficier de ce dispositif est d’avoir été, pendant toute la durée d’assurance, reconnu d’une incapacité permanente de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable. De fait, cette condition prive l’accès de ce dispositif aux personnes dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle.
Par cet amendement, nous proposons donc que l’on étudie les coûts et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure supprimant la condition de durée d’assurance en situation de handicap.
Monsieur le ministre, vous m’avez répondu hier qu’un important effort était réalisé à l’égard des handicapés. Cela dit, les travailleurs handicapés à la retraite font partie des retraités pauvres, ce qui constitue pour eux une véritable double peine.
Il s’agit, par cet amendement, de demander un rapport afin de contourner l’article 40.
La commission des affaires sociales, en accord avec M. le ministre, a déjà permis une avancée importante en élargissant le dispositif de retraite anticipée de certains assurés handicapés aux personnes reconnues travailleurs handicapés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Je le rappelle une nouvelle fois, la retraite nécessite une condition de travail. La durée de cotisation est évidemment inférieure lorsque l’on est handicapé, mais nous avons étendu l’accès au dispositif de retraite anticipée aux travailleurs handicapés.
Cependant, le lien travail-retraite est majeur pour comprendre notre système de retraites et doit intervenir dans toutes les circonstances, même en ce qui concerne le handicap. En l’absence de travail, on entre dans d’autres dispositifs de prestations sociales ou de compensation.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 953, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance visée au second alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport concernant la prise en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen des personnes en situation de handicap, des périodes durant lesquelles elles se sont retrouvées, malgré leurs recherches, sans activité professionnelle.
En effet, il résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 3511 du code de la sécurité sociale que le montant de la pension de retraite résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée.
De son côté, l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies.
Par ailleurs, lorsque l’assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d’assurance, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de l’année 1947 jusqu’à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.
Ce mode de calcul complexe dessert les personnes en situation de handicap puisqu’elles ont un déroulement de carrière des plus irréguliers. Cela résulte principalement du fait que les employeurs ne respectent pas leurs obligations d’emploi, mais aussi d’un déroulement de carrière pour le moins retardé, notamment en raison de l’entrée tardive dans la vie professionnelle.
Les personnes en situation de handicap voient donc leurs plus mauvaises années professionnelles intégralement prises en compte dans la détermination des salaires annuels moyens, ce qui entraîne une réduction importante du niveau de leur pension.
Pourtant, les personnes en situation de handicap – personne ne peut prétendre le contraire – sont évidemment demandeurs d’emplois, non seulement parce qu’un travail leur permet de vivre dignement, mais aussi parce qu’il est un outil d’insertion sociale et de reconnaissance. Les sanctionner une nouvelle fois au niveau de la retraite ne nous semble ni juste ni opportun.
C’est pourquoi nous voudrions que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des périodes de recherche d’emploi dans la détermination du montant de leur pension.
Vous le voyez, notre amendement est important. Nous aurions aimé en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport supplémentaire. La commission y est défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 954, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale d'un coefficient au moins égal à 1, 33 %.
La parole est à M. François Autain.
Comme le précédent, cet amendement porte sur le handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de pallier les effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas les conditions de durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
Toutefois, le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée des personnes handicapées reste encore bien en deçà des attentes légitimes de ces personnes. Certes, le système qui est actuellement en vigueur permet aux pensions des intéressés d’être majorées, mais à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et qui peut au maximum atteindre le tiers de la pension initiale.
Or, retenir comme élément de majoration la durée de cotisation ne nous paraît pas pertinent compte tenu des difficultés des personnes en situation de handicap en matière d’emplois. Si ce dispositif a constitué un temps une avancée, force est de constater aujourd’hui que la référence à la durée de cotisation, durée allongée dans le projet de loi, est extrêmement pénalisante puisque celles et ceux qui ont les handicaps les plus lourds et qui, de ce fait, cumulent le moins de trimestres cotisés, se voient appliquer un taux de majoration qui leur est très défavorable.
Ne perdons pas de vue que les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de cette impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Il ne faudrait pas les sanctionner davantage, car, monsieur le ministre, cela les conduirait à percevoir des pensions très faibles.
C’est pourquoi nous proposons que les années d’activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de manière anticipée à la retraite soient assorties d’un coefficient d’au moins 1, 33 pour le calcul de leur pension de retraite.
Une étude sur le sujet nous paraît nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur cette énième demande de rapport.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 955, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance tel qu'il existait avant l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en faveur des pères isolés ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant et évaluant le rétablissement du même dispositif pour les mères.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu’un homme ayant élevé seul six enfants pouvait prétendre aux mêmes avantages en termes de retraite qu’une femme.
Cet arrêt d’une grande importance se fonde sur le principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais la Cour interprète ce principe de façon abstraite. Cet arrêt méconnaît la situation réelle des femmes dans notre société.
Cette interprétation a entraîné de multiples conséquences. L’une d’entre elles, et non des moindres, a été la décision du Gouvernement de modifier, pour les femmes, les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour les enfants qu’elles ont élevés.
Les années de majoration ont ainsi été scindées en deux : quatre trimestres sont octroyés, de droit, aux femmes au titre de leur grossesse, quatre autres trimestres sont accordés, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Ce sont incontestablement les femmes, les mères de famille – toujours elles ! – qui feront les frais d’une disposition qui ampute leurs droits.
En effet, la restriction des conditions d’octroi de la majoration de la durée d’assurance par enfant aura mécaniquement une incidence négative sur le montant des pensions des femmes puisque la majoration de durée d’assurance représente en moyenne 19 % de leurs pensions de retraite.
La majoration de durée d’assurance n’était pas un avantage ou un privilège. Ce dispositif permettait de corriger une injustice en compensant les arrêts d’activité et les inégalités de carrière et de salaire entre les hommes et les femmes, dues aux contraintes résultant de l’éducation des enfants.
Nous pensons donc qu’il aurait été possible d’étendre le bénéfice de la majoration de durée d’assurance aux pères isolés sans pour autant diminuer les droits des mères de famille.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons que le Conseil d’orientation des retraites étudie l’impact que pourrait avoir sur le régime d’assurance vieillesse l’instauration de cette mesure pour les pères et son rétablissement pour les mères.
Cet amendement mériterait un débat, mais il tombe sous le coup de la censure !
Ce rapport semble inutile, car cette question a été évoquée et traitée l’an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 956, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir que le montant de la pension vieillesse visée au second alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale soit au moins égale au montant de la pension d'invalidité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Avant de défendre mon amendement, monsieur le président, permettez-moi de rappeler les raisons pour lesquelles nous proposons autant de rapports.
Nous avions l’intention de défendre un certain nombre d’idées sur des cas particuliers – les femmes, les apprentis, etc. –, au cours de ce débat, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ils ont été censurés ! La seule solution que nous avons trouvée pour évoquer ces questions a donc été de déposer des amendements tendant à prévoir la remise de rapports. Vous ne pouvez pas nous le reprocher !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Cette solution, nous le savons, est un pis-aller. Nous aurions préféré que la commission ne rejette pas nos amendements.
Je vais maintenant défendre un amendement tendant à prévoir la remise d’un autre rapport !
Nouveaux sourires.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation des titulaires d’une pension d’invalidité dont les revenus vont diminuer lors de la conversion de leur pension d’invalidité en pension vieillesse pour inaptitude.
En effet, les dispositions de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoient que la pension d’invalidité est, une fois l’âge de la retraite atteint, remplacée par une pension vieillesse dont le montant ne peut être inférieur à un montant minimum. La règle est légèrement différente pour les titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983.
Or si, hier, la pension vieillesse versée en substitution d’une pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité, tel n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui.
Parallèlement, la réforme Balladur de 1993 a eu pour effet de rendre le mode de calcul de la pension d’invalidité plus avantageux que ne l’est aujourd’hui la pension vieillesse pour inaptitude, qui, elle, est calculée sur la base du salaire moyen perçu au cours des onze à vingt-cinq meilleures années, selon l’année de naissance.
Ce mode de calcul est donc profondément défavorable aux personnes. Selon les cas, le montant des pensions d’invalidité peut être compris entre 265, 13 euros – imaginez ce que cela signifie ! – et 2 471 euros. Aussi considérons-nous qu’il serait juste d’évaluer le coût et les avantages de l’instauration d’une limite plancher pour la pension de vieillesse afin que celle-ci ne soit pas inférieure à la pension d’invalidité que le bénéficiaire percevait auparavant. Ce serait, nous semble-t-il, une mesure de justice.
Nous souhaiterions pouvoir approfondir cette question.
Chère collègue, avant de présenter votre amendement, vous avez rappelé que, si vous demandiez la remise d’un rapport, c’était pour que votre amendement ne soit pas déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Si l’application de l’article 40 de la Constitution est considérée comme une censure, où allons-nous ?...
Le vote est réservé.
L'amendement n° 959, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les avantages pour les assurés sociaux de la poursuite du versement du complément de ressources visé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale après que le bénéficiaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu ce que vous venez d’indiquer, mais, quoi que vous disiez, le débat est censuré.
M. Longuet joue sa partition, c’est normal. Souvenons-nous qu’il est tout de même président du groupe UMP !
Ce texte n’apporte pas de solution au problème spécifique des travailleurs handicapés ni à celui des aidants familiaux.
Au contraire, l’alignement sur le droit commun de la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein risque mécaniquement de rendre plus difficile encore l’accès au dispositif de retraite anticipée à l’âge de 55 ans pour les travailleurs justifiant d’une incapacité de 80 %. Il nous semblerait donc justifié d’assouplir les critères, trop restrictifs, d’accès à ce dispositif – seules 10 000 personnes en ont profité depuis sa création en 2004 – et de bien mieux prendre en considération les droits à la retraite des aidants familiaux.
De surcroît, la réforme de la médecine du travail introduite de façon scandaleuse dans ce texte, adossée à la réforme des retraites, fait craindre le pire pour la santé des travailleurs handicapés, comme pour celle des autres.
C’est pourquoi, face aux dégâts collatéraux sur la situation des travailleurs handicapés que risque de provoquer ce texte, nous vous proposons d’adopter une extension du complément de ressources versé aux personnes en situation de handicap.
En effet, ce complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Mais, contrairement à la majoration pour la vie autonome, le complément de ressources cesse d’être versé à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. La perte du bénéfice du complément de ressources à l’âge légal de la retraite pour inaptitude entraîne alors une diminution importante du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l’alignement du régime du complément de ressources sur celui de la majoration pour vie autonome, lequel présente la particularité de ne pas être soumis à une limite d’âge. Sur la base de cette analyse, des orientations pourront se dégager afin de permettre aux personnes handicapées et vieillissantes de faire valoir leur droit à vivre décemment.
L'amendement n° 962, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il y a quelques jours, à l’occasion d’un rappel au règlement concernant la campagne gouvernementale de communication sur les retraites, ma collègue Annie David, avec sa fougue habituelle, dénonçait à raison une campagne d’intoxication.
Rires sur les travées de l ’ UMP.
Oui ! sur certaines travées de l ’ UMP.
On a pu lire par exemple que le Gouvernement protégeait les plus faibles en permettant notamment aux femmes de disposer d’une pension de réversion dès 55 ans. Mais vous oubliez habilement de préciser que c’est votre Gouvernement qui a réintroduit, contrairement aux engagements présidentiels, une condition d’âge. Si ce n’est pas de l’intoxication, je ne sais pas comment appeler cette attitude…
La suppression de cette condition était pourtant l’une des seules mesures intéressantes de la loi Fillon de 2003 sur les retraites. Il faut dire que cette mesure avait deux conséquences : d’une part, elle permettait une réelle amélioration des conditions de vie des veuves et des veufs, mais, d’autre part, elle impliquait un certain coût financier.
C’est cette raison, et elle seule, qui vous a conduit à imposer cette réforme. Notre collègue Dominique Leclerc l’assumait d’ailleurs très bien en 2009 : « Si son aspect humain n’est pas contestable, la suppression de la condition d’âge a pour inconvénient majeur d’augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d’euros pour la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse, en 2008. Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d’une condition d’âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer. » En 2009, comme aujourd’hui, les droits de nos concitoyens étaient sacrifiés sur l’autel de l’équilibre comptable.
Nous sommes naturellement opposés à cette mesure qui participe à la réduction du pouvoir d’achat des retraités ainsi qu’au faible niveau de pension des femmes. Aussi nous semble-t-il important, dans le contexte actuel, marqué par la faible pension des femmes, de mesurer toutes les conséquences afin d’y apporter les meilleures réponses.
Mais, au-delà de cet amendement, je vous interroge sur le sort que vous entendez réserver à l’avenir aux pensions de réversion. Quelles mesures entendez-vous prendre ? Voulez-vous encore en réduire la portée ? Entendez-vous, oui ou non, limiter la pension aux femmes dont les pensions sont les plus faibles ?
J’espère que nous aurons une réponse.
Par cet amendement, vous demandez un rapport. Je rappelle que la MECSS il y a quelque temps a publié un rapport, cosigné par Claude Domeizel et moi-même, sur le même sujet. Il est évident qu’il faudra réfléchir à nouveau sur les droits familiaux et conjugaux. Mais ce n’est pas l’objet du texte que nous étudions.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
En effet, il existe un excellent rapport Domeizel-Leclerc sur le sujet. Il est assez normal qu’un âge d’accès à la pension de réversion soit fixé. Cela dit, les personnes veuves très jeunes ne peuvent acquérir que très peu de droits, d’où une pension très faible. Ce qu’il faut, c’est une assurance « veuvage ». Or nous l’avons consolidée dans ce texte.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement n° 489 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »
II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du code du travail, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du code du travail et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail, des cotisations ou contributions destinées à financer l'assurance vieillesse ou les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par décret. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »
III. - L'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »
IV. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsqu'au titre de la même période, l'intéressé bénéficie des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Cet amendement vise à favoriser le financement par les entreprises de l’acquisition de droits à retraite complémentaire pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité familiale, un congé de soutien familial ou un congé d’accompagnement de fin de vie.
À cet effet, les cotisations de retraite versées par les entreprises au titre des six premiers mois de ces congés ne seront pas considérées comme un élément de rémunération du salarié, que le financement de l’entreprise porte sur la seule part patronale ou également sur la part salariale. Elles seront donc totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale alors qu'aujourd'hui cette exonération concerne le cas où l'employeur choisit de cotiser sur la base d'un temps plein pour un salarié qui travaille à temps partiel. La part salariale de ces cotisations de retraite demeurera en revanche assujettie à la contribution sociale généralisée.
Cette proposition est cohérente avec la volonté des partenaires sociaux de permettre, par accord collectif, la neutralisation des périodes d'interruption de carrière sur la constitution des droits à retraite complémentaire.
Les périodes de congé au titre desquelles l'employeur aura financé l'acquisition de droits à retraite ne pourront évidemment pas donner lieu au bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d'assurance pour congé parental.
Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement en remplaçant dans le II le mot « décret » par les mots « accord collectif », en remplaçant dans le III les mots « applicables aux assurés » par les mots « cumulables pour les assurés » et en supprimant le IV.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 489 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati, et ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »
II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -3 -2.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord collectif. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »
III. -L'article L. 351-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables pour les assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rectifié.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L’amendement n° 489 rectifié bis se substitue donc à l’amendement n° 489 rectifié, dans la liste des amendements acceptés par le Gouvernement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.
La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants de même que les juges et les avocats à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Vous auriez pu le proposer vous-même, monsieur le ministre, c’eût été plus élégant.
Non, ce n’est pas téléguidé, c’est une bonne surprise.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 1094, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -10 -1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Comme vous le savez, les articles 30, 31 et 31 bis devaient contenir des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’ambition affichée était si modeste que nous espérions vraiment que les avis de la HALDE et des délégations aux droits des femmes et la mobilisation populaire pousseraient le Gouvernement à aller plus loin sur cet enjeu de société. Or il n’en fut rien. Comme nous l’avons vu lors des débats sur ces articles, le Gouvernement n’a avancé sur aucun point, et son texte, s’il aggrave les inégalités sociales, creuse aussi les inégalités entre les hommes et les femmes face au droit à la retraite.
Contrebalancer ces inégalités n’est définitivement pas l’objectif de votre Gouvernement, malgré une très forte attente populaire, une nouvelle fois déçue : aucune avancée ou presque, mis à part la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel – uniquement, toutefois, à partir de 2012 – et le dédouanement des entreprises en cas de mise en place d’une négociation ou d’un simple plan d’action sur l’égalité professionnelle ; rien d’autre !
Au contraire, vous avez supprimé la seule obligation contraignante au 31 décembre 2010 qui pesait sur les entreprises en matière d’égalité professionnelle. Quel désastreux message !
Nous pensons qu’il est temps de se doter de règles qui, véritablement, permettront une égalité concrète entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Parmi les inégalités concrètes existant dans les entreprises, le travail à temps partiel subi figure en bonne place. Parmi les salariés à temps partiel, 82 % sont des femmes.
Si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension.
Par cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’article 31, un article additionnel prévoyant que les entreprises d’au moins vingt salariés dont 20 % au moins des effectifs travaillent à temps partiel seront soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des cotisations sociales patronales pour l’ensemble de ses salariés à temps partiel.
Cette mesure a pour objectif de décourager le recours au temps partiel subi.
Encore une fois, nous répétons que seules des mesures énergiques et la crainte de sanctions non dérisoires comme celles que vous proposez pourront faire changer les comportements et les mentalités.
C’est un amendement pour le PLFSS. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
L'amendement n° 275, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.
La parole est à M. Jean Desessard.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. La pension moyenne des femmes représente 62 % de celle des hommes, alors que leur salaire moyen est égal à 80 % de celui des hommes. Cherchez l’anomalie, l’inégalité et l’injustice…
De plus, dans leur modeste retraite moyenne de 822 euros, sont prises en compte des réversions, des minima vieillesse ou des bonifications pour enfants !
L’état des lieux est alarmant ! Comment peuvent vivre les quatre femmes sur dix qui perçoivent moins de 600 euros par mois ?
La HALDE a été saisie, entre autres, par les parlementaires écologistes, dont moi.
Quand vous dites, monsieur le ministre, que « la retraite n’a pas vocation à corriger l’ensemble des inégalités existant dans l’emploi », au moins faudrait-il ne pas les aggraver. Quant à recentrer le texte sur son strict sujet, ce n’est pas l’impression que nous avons eue lorsque nous avons discuté de la médecine du travail à l’occasion de l’examen d’un texte consacré aux retraites.
Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.
