Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1089 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet, Hoarau, MM. Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes.
Exposé Sommaire :
Si la constitution d'un plan d'action ne peut se substituer à la conclusion d'un accord et n'est pas suffisant pour faire échapper les entreprises à la sanction prévue par cet article 31, la constitution de ce plan peut s'avérer utile et doit être conservé en plus des accords.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.