Séance en hémicycle du 19 octobre 2010 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports n° 721, 727 et 733 (2009-2010)].

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement s’inscrit dans la suite de ceux que nous avons faits lors des précédentes séances. Je voudrais appeler à être responsable ; or, être responsable aujourd’hui, c’est retirer le projet de loi et ouvrir les négociations.

Oh !

Il a raison !

Nicolas Sarkozy vient d’appeler à la responsabilité « l’ensemble des acteurs » du mouvement sur les retraites, avant d’annoncer, sur un ton martial, le rétablissement de l’ordre.

Cette attitude est à notre avis dangereuse.

Chacun a noté la grande responsabilité des organisations syndicales, des millions de salariés et de jeunes qui, depuis un mois et demi sont dans l’action, soutenus par la grande majorité de la population.

Le Président de la République refuse tout dialogue, mais cherche depuis plusieurs jours l’affrontement social face au développement du mouvement.

Mais non !

Débordé par le mouvement massif, unitaire, par l’irruption d’une jeunesse terriblement inquiète face à l’avenir, le chef de l’État n’a pas d’autre solution que la fuite en avant et le recours aux forces de l’ordre pour mettre au pas un peuple qui refuse sa politique.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG appellent tous les parlementaires à faire preuve de responsabilité et à suspendre les débats au Sénat, pour créer les conditions de l’ouverture du dialogue social.

Mais avant de conclure, je voudrais répondre aux dernières appréciations de M. le Premier ministre sur l’état du mouvement. M. Fillon a en effet déclaré : « le mouvement commence à s’essouffler mais se radicalise. »

Je citerai deux exemples. L’AFP rapporte que, mardi, la manifestation sur les retraites a rassemblé, à Toulouse, 155 000 personnes selon l’intersyndicale, 35 000 personnes pour la préfecture, marquant ainsi un nouveau record.

Voilà !

Mardi, à Bordeaux, environ 140 000 personnes selon les syndicats – un record de participation depuis le début du mouvement –, 34 000 personnes selon la police, ont manifesté contre la réforme des retraites.

Ce matin, à Lyon, c’était le même type de protestation, c’est-à-dire une manifestation monstre.

Voilà pourquoi nous vous demandons, monsieur le président, de faire part de notre rappel au règlement à M. le Premier ministre.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE V BIS A

MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 31, dont je rappelle les termes.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

au maximum

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Sans allonger les débats et sans reprendre la discussion tout à fait intéressante que nous avons eue hier soir sur la place et le rôle des femmes dans notre société, je voudrais simplement indiquer que l’article 31 de ce projet de loi crée opportunément une pénalité financière pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de transmettre à leur comité d’entreprise un rapport sur les conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise, parce que, de fait, ils n’auraient pas respecté non plus le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres que nous avons avancés hier à plusieurs reprises sur cette étude montrant que, en dépit des nombreuses tentatives de régulation, les femmes étaient pénalisées.

Il faut, me semble-t-il, tordre le cou avec détermination à ces mauvaises habitudes qui pénalisent les femmes, et c’est pourquoi nous proposons deux mesures : la première, présentée dans notre amendement n° 372 rectifié, vise à supprimer les mots « au maximum » à 1 % des rémunérations de façon que cette pénalité soit une stricte application du taux de 1 % et ne puisse pas être réduite. La seconde mesure, présentée dans l’amendement n° 371 rectifié, vise même à porter le taux à 2 % pour montrer l’intérêt de cette démarche.

J’ajoute que, dans l’amendement n° 372 rectifié, nous accompagnons la suppression des mots « au maximum » de la suppression de la seconde phrase de ce même alinéa 4, car les « efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle » ne peuvent pas se mesurer et n’ont donc ici aucune portée.

L'amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au maximum à 1 %

par le pourcentage :

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Le Gouvernement se propose d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de cinquante salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux.

Les entreprises persistent malgré cinq lois, dont la dernière, en date du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, est restée lettre morte faute de mesures coercitives à l’égard des entreprises.

Cet article semble en tenir compte puisqu’il crée une obligation d’accord sous peine de pénalités financières. Reste à voir comment il sera appliqué. Autant le dire tout de suite, nous avons quelques doutes en constatant que le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale, pourcentage d’ailleurs absolument dérisoire. Nous proposons que la pénalité soit de 3 %.

En cas d’absence d’accord, ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». On s’éloigne de la sanction automatique et donc de l’efficacité du dispositif. Il est nécessaire de fixer et de publier une grille d’appréciation de ces efforts et motifs à la fois pour préserver l’égalité entre les entreprises et pour que le texte ne tombe pas en désuétude comme tous les autres, faute de références.

Cet article aurait pu aller encore plus loin. Le texte initial proposait de limiter la procédure aux entreprises de trois cents salariés. Il a été modifié en commission pour en fixer l’application à cinquante salariés, mais pourquoi pas à toutes les entreprises ?

L’égalité salariale est un principe universel ; pourquoi doit-elle commencer à cinquante salariés, monsieur le ministre ?

L'amendement n° 1086, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à apporter une modification à la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 31 du présent projet de loi.

Cet article se situe dans la partie du texte concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous vous proposons de rendre plus contraignante la pénalité que pourraient encourir les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de se mettre activement et dès maintenant à instaurer une politique volontariste en faveur d’une égalité concrète entre les femmes et les hommes dans leur entreprise.

Concernant la pénalité, nous vous proposons de remplacer le taux de 1 % de la masse salariale nette par le taux de 10 % de cette même somme. Nous ne sommes cependant pas accrochés à ce pourcentage ; c’est un objectif à atteindre dans des conditions qui restent à définir.

Cette mesure aurait pour conséquence de rendre beaucoup plus incitative l’obligation en question, l’argent étant souvent le seul levier qui fasse véritablement changer les pratiques des entreprises, comme des individus d’ailleurs.

L’exemple de la politique volontariste que mène l’État depuis des années en matière de sécurité routière en est une bonne illustration : quand on y met les moyens et que l’on décrète qu’un sujet est une priorité, cela fonctionne.

L’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes n’est pas une priorité dans la France de 2010.

Pourtant, depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Aussi, aux termes de l’article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pourtant, selon le rapport d’information de la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, plus de la moitié des entreprises n’ont pas élaboré de rapport de situation comparée.

De même, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, et la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont, elles aussi, émis des recommandations visant à demander au Gouvernement d’aller plus loin, d’où cet amendement.

L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 458 est présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 1088 est présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 458.

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’égalité professionnelle et salariale a une base constitutionnelle. Ainsi, l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose, faisant référence à la loi : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Quant au troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946, il prévoit ceci : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »

Comme le préconise la HALDE, rendre effective la loi sur l’égalité professionnelle, réduire les causes structurelles des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations, lutter contre le temps partiel subi, développer des modes d’accueil des jeunes enfants, restent d’actualité.

Le 5 juillet 2010, la HALDE s’est saisie d’office de la question des inégalités de genre en matière de retraite.

En 2008 déjà, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, constatait dans un rapport des écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de retraite.

La réduction des inégalités salariales s’essouffle avec la précarisation de l’emploi féminin. Les différences de pensions entre les sexes sont deux fois plus fortes que les différences de salaires. Les bénéficiaires du minimum contributif sont à 63 % des femmes ; les bénéficiaires du minimum vieillesse – désormais l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA – sont à 62 % des femmes.

S’il ne revient pas au seul système des retraites de corriger toutes les inégalités, il convient de ne pas les aggraver et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur le président, il s’agit d’un amendement de repli, car une modulation de la pénalité prévue nous paraît constituer une très mauvaise idée.

Le problème est le même pour les accords sur l’emploi des seniors, la prévention de la pénibilité ou l’égalité professionnelle. À chaque fois, on impose une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultats : à aucun moment, on ne prévoit de s’assurer, après la signature de l’accord, de sa mise en œuvre effective et de ses conséquences positives au sein de l’entreprise.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 1088.

Avec cet amendement, nous entrons dans le cœur du dispositif prévu par l’article 31.

Nous avons, sur le papier, une affirmation de principe claire et nette : il s’agit de permettre à la société française de franchir une nouvelle étape sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant l’égalité professionnelle entre les uns et les autres.

Cette nécessité impérieuse, véritable reconnaissance de la place des femmes dans notre société, doit être, de manière exemplaire, mise en œuvre et traduite dans la gestion quotidienne des entreprises de plus de cinquante salariés de notre pays. Ces entreprises devront adhérer au contenu d’un accord de branche, dont elles devront respecter les indicateurs et les objectifs, ou bien, faute d’accord existant ou à signer, passer par la voie d’un plan d’action d’entreprise, une sorte de lutte locale contre l’inégalité professionnelle.

Dans tous les cas, les critères et objectifs seront fixés par voie réglementaire, s’agissant tant des accords de branche que des plans d’action par entreprise.

En fait, nous craignons bel et bien que les pénalités imposées aux entreprises un peu à la traîne en matière d’égalité professionnelle ne soient pour le moins peu nombreuses. Pour tout dire, je dirai avec une note d’humour que nous avons même l’impression que l’encre sympathique du MEDEF viendra, assez vite, colorer le contenu du stylo du ministre signant le décret…

Évidemment !

… et que l’atteinte des objectifs en matière d’égalité professionnelle n’aura rien du décathlon olympique !

Pourtant, il y a beaucoup à faire : on sait que toutes les entreprises du CAC 40 n’ont même pas encore signé d’accords sur l’égalité professionnelle ; c’est dire tout le travail qui reste à faire si l’on pense que ces entreprises peuvent servir de modèle. Et les accords recensés par l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises ne concernent encore, pour le moment, qu’un nombre restreint de salariés, un peu moins d’un million.

Dans ce qui nous est proposé, il est à craindre que le flou des critères retenus ou le choix laissé aux partenaires sociaux ou aux entreprises entre plusieurs critères qualitatifs ou quantitatifs ne conduisent, dans un premier temps, à minorer le nombre et le montant des pénalités et, dans un second temps, à favoriser leur contestation.

Pour faire bonne mesure, la seconde phrase de l’alinéa 4, que nous voulons supprimer, prévoit que cette contestation pourra prendre la forme d’une remise de pénalité. C’est donc pour donner sens à la démarche de pénalisation des mauvaises pratiques en termes de travail féminin que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’alinéa 4 de l’article 31 est essentiel dans le montage politique de cette réforme.

En effet, il définit les modalités des pénalités prévues pour les entreprises qui ne respecteront pas la mise en œuvre d’une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’amendement n° 372 rectifié de Mme Escoffier prévoit de supprimer le terme « au maximum » et la seconde phrase de l’alinéa 4, ce qui dénature l’article 31.

Le taux de la pénalité fixé au maximum à 1 % des rémunérations est significatif ; il permet de la moduler en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ma chère collègue, vous voulez rendre cette pénalité automatique à un taux fixe. La commission ne peut vous suivre dans cette voie.

La commission a également émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à prévoir un taux supérieur à 1 %, qu’il s’agisse de l’amendement n° 372 rectifié, de l’amendement n° 457 rectifié, qui prévoit un taux de 3 %, de l’amendement n° 1086, qui prévoit un taux de 10 %, ou de l’amendement n° 371 rectifié, qui prévoit un taux de 2 %.

Ce n’est pas convaincant !

Quant aux amendements identiques n° 458 et 1088, ils ne sont pas non plus anodins, car ils vont à l’encontre d’une politique dynamique.

On n’est pas là pour sanctionner de façon aveugle et primaire, si je puis dire, les entreprises. En modulant la sanction, on instaure entre l’entreprise et l’inspection du travail un véritable dialogue, afin d’améliorer les politiques mises en œuvre.

C’est pourquoi la commission ne peut être que défavorable à ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Certains amendements en discussion commune ont trait aux sanctions prévues à l’encontre des entreprises qui ne respecteront pas l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tandis que d’autres concernent la modulation du montant de la pénalité en fonction des efforts constatés dans l’entreprise.

Pour ma part, je pense que le niveau des sanctions est équilibré : 1 % de la masse salariale, c’est déjà beaucoup. Ce pourcentage constitue une dissuasion. Il s’agit pour nous non pas de sanctionner, mais d’inciter les entreprises à faire en sorte que les mesures prévues soient mises en œuvre.

Par ailleurs, il faut moduler la sanction, et le Conseil d’État nous a d’ailleurs encouragés à le faire.

Dans les accords relatifs à la pénibilité, nous avons prévu une modulation financière tendant à proportionner la peine administrative aux intentions de l’entreprise ou aux travaux qu’elle a pu engager en matière de prévention, suivant en cela l’avis du Conseil d’État.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 372 rectifié.

Au travers de ces amendements, nous abordons un sujet important, celui de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui est la conséquence de l’égalité professionnelle. À cet égard, nous estimons que cette question mériterait un projet de loi spécifique, et non pas un article examiné au détour d’un projet de loi portant réforme des retraites. Mais force est de constater que ce gouvernement n’a pas beaucoup avancé en la matière.

Je tiens à insister sur différents éléments.

L’égalité salariale renvoie aux métiers, aux emplois. Mais, aujourd'hui, les femmes et les hommes ne font pas les mêmes métiers. Cherchez l’erreur ! Ainsi – j’espère que vous voudrez bien me pardonner de caricaturer un peu mon propos ! –, certains métiers techniques sont plutôt exercés par les hommes, tandis que les métiers administratifs le sont par les femmes.

C’est un peu limité !

En outre, les rémunérations ne sont pas les mêmes, pas plus que les déroulements de carrière.

Mais la différence est aussi en amont. Ainsi, les filles et les garçons ne suivent pas les mêmes études. Il faut examiner la question de l’orientation et de la formation des jeunes. En la matière, notre pays a plutôt régressé par rapport aux années quatre-vingt où des politiques volontaristes étaient engagées. Je me souviens ainsi d’une époque où des actions étaient menées par l’éducation nationale :…

Eh oui !

… des chargés de mission, en liaison avec les établissements scolaires, incitaient les jeunes filles à choisir une filière plus technique, où l’accès à l’emploi était plus facile.

Les femmes et les hommes ne vivent pas la vie de la même manière. Dans le monde professionnel, le fait d’être marié n’a pas la même signification aux yeux de l’employeur selon que l’on est une femme ou un homme : pour une femme, c’est une difficulté, voire un handicap, pour un homme, c’est plutôt rassurant. Je ne développerai pas plus cette question, mais il faut, là aussi, modifier les comportements, et cela passe également par des politiques volontaristes.

La question de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale est donc bien plus compliquée encore aujourd’hui dans notre pays pour les femmes que pour les hommes. Il est vrai qu’il est parfois difficile pour une femme d’harmoniser le « métier » de mère et la carrière professionnelle.

À cet égard, j’aimerais revenir sur ce qui a été dit sur le temps partiel, cette nuit, dans l’hémicycle.

Si, dans un certain nombre de cas, le temps partiel des femmes est effectivement choisi, il est la plupart du temps, subi

Très bien !

Bien souvent, les mères de famille sont obligées de jongler avec ces difficultés.

C’est évident !

Par ailleurs, le temps partiel est également imposé dans certaines entreprises. Regardez donc, mes chers collègues, ce qui se passe dans les entreprises de la grande distribution : les femmes travaillent à temps partiel, et leurs horaires sont concentrés les jeudis soir, vendredis et samedis. C’est cela la réalité de l’emploi des femmes ! Et l’égalité salariale n’y changera pas grand-chose !

Cette réalité a bien évidemment des conséquences sur les retraites. Le travail à temps partiel et les interruptions de travail au cours de la vie professionnelle font que le niveau de retraite sera moindre. Sur ce sujet, je vous renvoie, mes chers collègues, au débat que nous avons eu sur l’article 6 et sur l’amendement proposé par le Gouvernement.

Concernant les pénalités, M. le ministre vient d’indiquer qu’il ne veut pas sanctionner pour sanctionner, préférant mener une action volontariste !

Mais, si cette pénalité est une épée de Damoclès menaçant les entreprises, il faut alors augmenter le taux prévu pour se donner les moyens de faire appliquer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Christiane Demontès. Sinon, nous risquons de nous retrouver dans une situation similaire à celle de la loi SRU qui instaure le principe des 20 % de logements sociaux : à l’instar des communes qui préfèrent, en cas de non-respect, régler les sanctions prévues plutôt que de faire du logement social, les entreprises préféreront payer les sanctions instaurées pour non-respect de l’égalité professionnelle.

Mes chers collègues, je tiens à saluer la présence dans l’hémicycle de Mme Catherine Deroche, sénatrice du Maine-et-Loire, en remplacement de M. Christian Gaudin. Nous lui souhaitons une très cordiale bienvenue parmi nous. (Applaudissements.)

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Il faut absolument augmenter le montant de la pénalité en cas d’absence d’accord ou d’absence de plan d’action relatif à l’égalité salariale.

Savez-vous, mes chers collègues, que la France a été très récemment pointée du doigt par une étude réalisée par le Forum économique mondial. Et devinez dans quel domaine ? Précisément dans celui des inégalités qui frappent les femmes.

Triste constat ! Au classement 2010 des inégalités hommes-femmes dans le monde, la France vient de chuter à la 46e place, loin, très loin derrière l’Islande, qui est à la première place, la Norvège, la Finlande, puis la Suède. Sur 134 pays, la France a dégringolé de vingt-huit places, passant du 18e rang au 46e. Triste constat en effet !

En effet !

Et savez-vous ce qui « plombe » le plus la France dans ce classement annuel sur les inégalités entre les sexes ? Notre pays a l’un des pires niveaux au monde en matière de ressenti de l’égalité de salaire à travail égal, se situant à la 127e place sur 134 !

Dès lors, vous comprendrez pourquoi nous souhaitons faire adopter aujourd'hui cette série d’amendements.

Comme cela vient d’être dit, cette inégalité salariale entre les hommes et les femmes nourrit toutes les autres inégalités frappant les femmes jusqu’à la fin de leurs jours ! À cet égard, je pense particulièrement aux pensions de retraite.

Si les salaires féminins sont toujours inférieurs de 17 % à 27 % en moyenne à ceux des hommes, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à être rémunérées au SMIC.

De plus, cinq fois plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Et, croyez-moi, dans 90 % des cas, cela ne résulte pas d’un choix ! Comme vient de l’expliquer Christiane Demontès, pour mille raisons, le temps partiel est, en fait, subi.

Comment peut-on oser dire que, très majoritairement, les femmes choisissent le travail à temps partiel pour convenance personnelle et familiale ? Pour tenir de tels propos, il faut vraiment vivre dans un autre monde et être coupé des réalités de la vie !

Une chose est sûre : les femmes qui travaillent à temps partiel subissent la double peine : d’abord, la conséquence des inégalités salariales dont je viens de parler et, ensuite, une rémunération amputée du fait du temps partiel et des horaires éclatés. Leurs pensions de retraite sont, elles aussi, amputées !

Franchement, comment peut-on oser affirmer, comme je l’ai entendu dire au cours du débat de cette nuit, que ces femmes-là auront « le soutien familial » et que « leurs enfants leur en seront reconnaissants » ? Décidément, nous ne vivons pas dans le même monde !

Par conséquent, nous souhaitons vivement augmenter le montant de la pénalité en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité salariale, afin de franchir plus rapidement encore cette étape décisive.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le président, si vous me le permettez, mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion commune.

Je ne reprendrai pas les arguments de Guy Fischer, d’Odette Terrade ou d’autres collègues qui sont intervenus, comme Mme Christiane Demontès pour le groupe socialiste.

Comme je vous l’ai indiqué hier, monsieur le ministre, l’article 31 est nettement insuffisant. Le fait d’aborder le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par le biais d’un article du projet de loi portant réforme des retraites est inacceptable, même si, bien évidemment, l’égalité salariale – c’est de cela qu’il s’agit quand on parle de l’égalité professionnelle – aura forcément des conséquences sur le montant de pension des femmes.

Selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le quatrième alinéa de l’article 31 est essentiel, car il permet de mettre en place une pénalité, mesure qui incitera vraiment les entreprises à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Mais je vous rappelle que, à la suite des accords intervenus lors de l’adoption de lois précédentes, l’obligation de négocier avec les entreprises devait entrer en vigueur au 31 décembre de cette année. Par conséquent, non seulement vous la repoussez de fait d’un an, ce qui, déjà, n’est pas acceptable, mais, de plus, vous instaurez une pénalité de 1 % de la masse salariale qui est bien loin d’être incitatrice !

Toujours selon vous, il est important de pouvoir moduler, afin de prendre en compte les efforts accomplis dans les entreprises. Alors permettez-moi de vous faire une proposition. Pourquoi ne pas préciser que la pénalité est de 1 % « au minimum », et non « au maximum » ? Cette formulation donnerait ainsi à l’autorité administrative la possibilité de moduler en fonction des efforts accomplis dans les entreprises.

On pourrait même fixer le montant de la pénalité à 3 % ou même à 10 %. Je reconnais que ce dernier pourcentage est quelque peu exagéré... Quoi qu’il en soit, seul l’ajout des termes « au minimum » permettrait de moduler une pénalité qui, en tout état de cause, doit être appliquée à toutes les entreprises qui ne respecteraient pas l’accord.

Monsieur le ministre, en agissant de la sorte, vous feriez, en faveur des femmes, un petit pas sur la voie de l’égalité professionnelle, dont vous avez qualifié le non-respect de « scandale de la République », et nous pourrions peut-être vous croire quand vous affirmez que vous menez véritablement un combat. Telle est la proposition que je suis en mesure de vous soumettre aujourd’hui et qui me semble intéressante.

En revanche, je regrette d’avoir été quelque peu déstabilisée en raison de la rapidité du débat cette nuit.

C’est vrai que c’était trop rapide !...

Mme Annie David. Mais, au cours de la discussion, je reviendrai peut-être sur la mesure relative au congé de maternité qui a été adoptée. En effet, là encore, mes chers collègues, sous couvert de nous présenter une avancée pour les femmes – le fait de prendre enfin en compte ce congé, qui était une revendication de longue date –, vous retardez l’entrée en vigueur de cette « avancée » au 1er janvier 2012. Qui plus est, la mesure n’étant pas rétroactive, les congés de maternité des jeunes mamans qui ont aujourd’hui des enfants ne seront pas pris en compte dans le calcul de leur pension de retraite. C’est d’autant plus dommage que la période visée porte sur seize semaines pour les femmes ayant eu un enfant, sur trente-deux semaines pour les mères de deux enfants. Il est vraiment regrettable qu’une telle avancée soit limitée aux futures mamans !

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, connaissez-vous vraiment le monde des entreprises, celles qui emploient des femmes, bien sûr – entreprises de nettoyage, grandes surfaces, etc. -, celles au sein desquelles les femmes sont à la peine ? Ces entreprises-là n’emploient pas beaucoup d’hommes, ou ceux qui y travaillent occupent des postes de commandement.

En effet, les femmes ne sont pas considérées de la même manière. Pensez donc ! La femme embauchée aura des enfants et, par conséquent, elle sera absente. Alors on lui donne un poste, mais avec un salaire moins élevé. Cela réduira la pénalité...

Permettez-moi de vous signaler que c’est profondément injuste. Cela dit, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet, d’autres collègues devant encore intervenir.

Bravo !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Cela fait des décennies que l’on tente de parvenir à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique ou le Secours populaire, en raison des expériences dont ils ont connaissance, diffusent nombre d’informations qui, jour après jour, prouvent que les inégalités en la matière sont grandissantes. Force est donc de constater ce fait.

De plus, aujourd’hui, avec la montée de la précarité, ces inégalités se creusent, et ce phénomène relevé en France touche aussi la plupart des pays européens ! Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Le 17 octobre, Journée mondiale du refus de la misère, nous avons eu la possibilité de nous retrouver, soit au Trocadéro, soit dans nos villes, pour porter la parole diffusée par d’ATD Quart Monde et qui illustre bien non seulement la précarité, mais aussi la grande pauvreté qui se développe en France et qui, bien sûr, touche les familles, particulièrement les familles monoparentales. Il faut vraiment examiner de plus près la situation de ces femmes seules qui sont chargées de famille.

Tel est le sens des amendements que nous avons défendus et de tous ceux que nous présenterons encore sur l’article 31.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

L’article 31 prévoit l’application d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auraient mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux.

Ainsi, de fait, on se contente de viser une simple obligation d’objectif au demeurant mal défini, plutôt que de fixer une obligation de résultat en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Si la finalité était vraiment l’atteinte d’un minimum d’efficacité, c’est l’absence de résultat qui devrait être sanctionnée et non la simple absence d’accord.

Cela étant, pour que la disposition minimaliste proposée soit effectivement respectée, on ne peut pas ne pas se donner les moyens de la faire appliquer !

En effet, depuis près de trente ans, malgré l’existence de plus d’une dizaine de lois et décrets supposés instaurer l’égalité salariale, rien n’a vraiment changé et la discrimination salariale à l’encontre des femmes n’a toujours pas disparu...

Certes, les diagnostics sont obligatoires depuis 1983, de même que les plans d’action dans les entreprises. Mais le présent projet de loi se limite à l’instauration d’une sanction pour absence non pas de résultat ou de plan d’action, mais simplement de diagnostic !

Pour ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, il faut le dire, ce texte s’apparente à de la poudre aux yeux. Encore une fois, il s’agit uniquement d’un message adressé à l’opinion publique. De fait, la question des inégalités de pension de retraite entre les hommes et les femmes qui en découlent reste entière et non traitée.

En conclusion, pour donner un minimum de crédibilité à la disposition prévue dans l’article 31, j’estime qu’il faut appliquer une sanction suffisamment forte pour que les entreprises respectent effectivement cette obligation d’égalité. C’est pourquoi nous proposons, par le biais de l’amendement n° 457 rectifié, d’augmenter de 1 % à 3 % des rémunérations et gains le montant de la pénalité.

Ne pas adopter cet amendement reviendrait à laisser la situation perdurer et donc à se priver des moyens d’agir !

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Il est vrai que le problème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes perdure. Cela a d’ailleurs été relevé par différents organismes et associations.

Il est vrai aussi que, pour la première fois, un plan d’action nous est proposé pour tenter de remédier à cette situation.

Voilà !

Par conséquent, nous ne pouvons que nous féliciter de l’article 31, qui vise à résoudre ce problème.

J’en viens aux femmes qui, notamment dans les familles monoparentales, sont quelquefois obligées de travailler à temps partiel. Si nous ne contestons pas ce fait, il est vrai également que, pour un certain nombre d’entre elles, c’est un choix !

Mes chers collègues, je vous en prie !

Veuillez poursuivre, madame Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C’est aussi leur droit de travailler tout en ayant la possibilité de s’occuper de leurs enfants, à moins que vous ne considériez cette dernière tâche comme étant atroce !

Il ne faut pas tout mélanger !

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Mme Hermange et moi-même ne devons pas connaître les mêmes femmes confrontées à la précarité !

Vous avez un air malheureux !

Je ne suis nullement en cause !

L’article 31 prévoit d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale nette aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Les modalités de suivi seront fixées par décret.

Dans le texte initial, il était proposé de limiter la procédure aux entreprises de 300 salariés au moins. La commission a unanimement décidé, avec l’accord également unanime de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – nous pouvons les en remercier – d’étendre l’application de cette pénalité aux entreprises d’au moins 50 salariés.

L’article L. 2245-5 du code du travail prévoit que « l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. » Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l’article L. 2323-57 du même code, article issu de l’adoption de la loi du 23 mars 2006. Elle porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, les conditions de travail, le temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

La négociation est donc supposée s’ouvrir sur le fondement de ce rapport. Le projet de loi va plus loin en créant une obligation d’accord, sous peine de pénalité financière.

D’autre part, les articles L. 2323-47-1 et L. 2323-57 du code du travail prévoient que, dans le rapport général sur la situation de l’entreprise remis chaque année au comité d’entreprise, une rubrique concerne l’égalité professionnelle.

Aux termes du présent projet de loi, ce rapport général devra établir un plan d’action en recensant les objectifs et les mesures adoptés en faveur de l’égalité professionnelle, ainsi que leur coût. Il devra également comporter une définition qualitative de ces actions.

Il est aussi prévu que, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation du comité d’entreprise, la publicité des indicateurs et des objectifs de progression fixés par décret.

En cas d’absence d’accord ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance ».

Il est donc nécessaire de fixer et de publier une grille d’appréciation de ces efforts et motifs, à la fois pour préserver l’égalité entre les entreprises et pour faire en sorte que le texte ne tombe pas rapidement dans l’oubli.

On se souvient de la loi de modernisation du dialogue social, laquelle – c’est le moins que l’on puisse dire ! – n’a pas été concluante en matière de dialogue social dans l’entreprise. On connaît le résultat des mesures incitatives. Seuls, malheureusement, les dispositifs plus répressifs, comme celui qui a été mis en œuvre dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, s’avèrent efficaces, les entreprises pouvant difficilement s’y soustraire.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

L’article 31 a au moins un mérite : mettre en lumière les difficultés, inégalités et discriminations auxquelles sont confrontées les femmes dans la sphère professionnelle.

Je les rappellerai brièvement. Au moment de leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 44 % en moyenne à celle des hommes. En outre, plus de la moitié des retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros.

Deux raisons principales expliquent ces écarts injustifiés : les femmes sont généralement moins rémunérées que les hommes et leurs carrières sont plus « heurtées », notamment en raison de la maternité et des emplois précaires qu’elles occupent.

Cette réforme des retraites était donc l’occasion de lutter contre les inégalités, notamment en permettant aux femmes de conserver le droit de partir à la retraite à 60 ans et de bénéficier d’une pension à taux plein à 65 ans. Notre devoir n’est-il pas de faire respecter le préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ?

Or nous regrettons que le présent texte ne fasse qu’ajouter des inégalités aux inégalités. Il n’est en effet qu’un bien maigre palliatif à l’inexorable discrimination dont les femmes sont victimes, d’autant que son adoption aura pour conséquence de créer de nouvelles injustices et d’accroître mécaniquement les écarts et les inégalités entre les hommes et les femmes.

En effet, en allongeant la période d’activité, les auteurs de ce texte supposent que le passage de l’emploi vers la retraite se produit de façon naturelle. Or cette hypothèse, vous le savez, mes chers collègues, se révèle particulièrement erronée pour ce qui concerne les femmes. Près du tiers d’entre elles, contre environ 20 % des hommes, a connu le chômage avant d’arriver à l’âge de la retraite.

D’ailleurs, 30 % des femmes salariées, contre 5 % des hommes, attendent d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour liquider leurs droits à la retraite, faute de disposer auparavant du nombre de trimestres suffisant pour obtenir une pension à taux plein.

Les femmes âgées de 60 à 65 ans sont très nombreuses à connaître le chômage et la précarité. En relevant l’âge légal de départ de 60 à 62 ans et l’âge du bénéfice d’une pension à taux plein de 65 à 67 ans, cette période de précarité s’allongera de facto : le montant des pensions des femmes et leurs conditions de vie en souffriront tout particulièrement !

Pour lutter contre ces phénomènes, nous proposons de renforcer les dispositions contenues dans l’article 31 : il s’agit d’augmenter les pénalités financières et de les fixer à 3 % de la masse salariale en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité salariale, et aussi de renforcer les dispositifs permettant de limiter les moyens dilatoires destinés à contourner le paiement de cette pénalité. De plus, nous prévoyons que l’inspection du travail procède annuellement au contrôle de l’application de l’accord ou du plan d’action dans l’entreprise.

Monsieur le ministre, vous défendez un projet de loi qui ne permet pas de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite. Pis, ce texte risque de les accroître. Les amendements que nous défendons ont précisément vocation à corriger les risques que font courir aux femmes les dispositions que vous nous proposez d’adopter.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite apporter une précision importante : ce texte porte non pas sur l’égalité salariale, …

C’est bien le problème !

M. Éric Woerth, ministre. … mais sur les retraites.

Dans le cas contraire, il serait bien sûr très incomplet ! Par conséquent, le thème de l’égalité salariale devra faire l’objet de nouveaux textes ou, du moins, de nouvelles initiatives.

En la matière, la droite et la gauche partagent la responsabilité de la situation, les six ou sept textes législatifs consacrés à cette question ayant tous échoués.

Pour intégrer la notion de pénibilité dans ce projet de loi portant réforme des retraites, nous étions contraints de nous intéresser à la médecine du travail. De la même manière, pour améliorer la retraite des femmes, il convenait, par principe, de se pencher sur l’une des clefs de l’inégalité en la matière, c'est-à-dire sur l’inégalité des salaires.

Par conséquent, nous avons prévu dans ce texte un nouvel outil, à savoir le plan d’action en matière d’égalité professionnelle, lequel s’accompagne d’une lourde sanction financière en cas de manquement à cette obligation.

Une telle mesure est-elle suffisante ? Certainement pas ! Nous devons aller encore plus loin pour que la situation évolue plus vite. J’espère que nous en aurons l’occasion après l’adoption du présent projet de loi portant réforme des retraites.

La sanction prévue a été comparée à une épée de Damoclès. Tel est effectivement le cas : elle « tombera » sur les entreprises qui n’auront pas pris les mesures nécessaires en matière d’égalité salariale.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez évoqué à plusieurs reprises les conditions de travail particulières de certains salariés, nous reprochant de ne pas les prendre en compte à leur juste mesure. Bien sûr, je ne remets pas en cause la sincérité de votre analyse. Pour autant, ne croyez pas que les sénateurs qui siègent sur les travées de droite méconnaissent le monde du travail !

Très bien !

Nous sommes tous des élus. Certains de nos administrés subissent des conditions de travail difficiles, tandis que d’autres voient leur situation s’améliorer.

Vous prétendez avoir le monopole de la connaissance du monde du travail, tandis que nous aurions une vision virtuelle ou déconnectée de la situation. Tel n’est pas le cas !

Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 457 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1086.

Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 458 et 1088.

L'amendement n° 1087, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

l'entreprise n'est pas couverte par l'accord

supprimer les mots :

ou le plan d'action mentionné au même premier alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 1085 précédemment exposé.

Nous estimons que, en matière de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes, l’article 31 tel qu’il est actuellement rédigé n’est pas suffisamment incitatif.

Il convient de prévoir que les entreprises, pour échapper à la pénalité prévue – elle ne représente, je le répète, que 1 % de la masse salariale, peut être réduite et ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salariés –, soient obligées d’avoir conclu un accord.

Si les entreprises peuvent échapper à toute sanction en mettant simplement en place un plan d’action, rien n’avancera en ce domaine, c’est évident !

Un plan d’action, en effet, simple mesure de façade, n’engage à rien. C’est une pétition d’intention, qui dédouane le Gouvernement et les entreprises. Aucune obligation de résultat n’étant prévue, l’égalité professionnelle et salariale restera un vœu pieux, puisque le document susvisé ne sera suivi, dans l’entreprise, d’aucune mesure concrète.

D’ailleurs, nous sommes bien obligés de le constater, vous avez prévu un mécanisme exactement identique au sujet de la réduction de la pénibilité, de l’emploi des seniors et de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dans les trois cas, vous créez un droit qui ne sera pas contraignant pour les entreprises : la sanction, en effet, est minime ; elle pourra être diminuée et ne s’appliquera qu’aux grosses entreprises, et ce dans plusieurs années ! Les entreprises tremblent !

Si vous n’êtes pas en train de mettre en œuvre une commande du MEDEF, cela y ressemble ! Au demeurant, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne sera pas atteinte de cette manière.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que, pour échapper à la sanction prévue par l’article 31, les entreprises concernées devront avoir conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du code du travail et non pas simplement rédigé un plan d’action.

Seule la peur de la sanction peut faire changer les mentalités. Il est temps que les pouvoirs publics s’attellent à cette tâche.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous l’avons répété, la pénalité financière prévue sera due en cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action. Supprimer la deuxième référence semble excessif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 1087.

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la lutte contre les inégalités professionnelles

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Aujourd’hui encore, il reste beaucoup d’effort à fournir en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Malgré les multiples tentatives pour imposer cette égalité, très peu d’entreprises ont mené des négociations, faute de véritable sanction.

L’article 31 va donc dans le bon sens, même si je regrette qu’il ne soit pas plus contraignant.

Je pense également qu’il serait plus judicieux d’affecter le montant de la pénalité à des actions liées à l’égalité professionnelle plutôt qu’au Fonds de solidarité vieillesse.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à affecter le produit de la pénalité financière à des actions de lutte contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, et non au Fonds de solidarité vieillesse, comme le prévoit le projet de loi.

Le dispositif proposé ne paraissant guère opérationnel, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange et Goy-Chavent et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° ter Après l'article L. 2242–5–1, il est inséré un article L. 2242–5–2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242–5–2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Les salariés temporaires sont directement intégrés et associés à la communauté de travail des entreprises utilisatrices auprès desquelles ils sont mis à disposition. Ainsi, leurs conditions de travail, d'emploi et de rémunération sont analogues à celles des salariés de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit garantir au salarié intérimaire cette identité de traitement, mais ne peut influer sur les conditions de la mise en place de ces éléments dans l'entreprise utilisatrice.

L’entreprise de travail temporaire ne peut davantage se fixer des objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mis à disposition des entreprises utilisatrices, et ce tous secteurs d'activité confondus : chaque secteur ou chaque entreprise utilisatrice a en effet ses propres objectifs, lesquels s'appliqueront aux salariés temporaires au titre de l'égalité de traitement.

Le présent amendement a donc pour objet de rappeler cette identité de traitement et de préciser que les entreprises de travail temporaire ne peuvent être concernées par les dispositions de l'article L. 2242-5-1 que l’article 31 du projet de loi prévoit d’insérer dans le code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

La pénalité prévue s’appliquera aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont ni accord collectif ni plan d’action. Le présent amendement vise à exclure les salariés intérimaires pour le calcul du seuil. Or le montant de la pénalité sera fixé par l’inspecteur du travail dans la limite de 1 % de la masse salariale, et celui-ci tiendra compte, pour en fixer le montant, des efforts constatés et, surtout, des motifs de défaillance. La situation spécifique des entreprises d’intérim pourra être prise en compte lors du dialogue qui s’instaurera à cette occasion avec l’inspecteur du travail.

En conséquence, cet amendement est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Debré, l'amendement n° 315 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 315 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1089, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons soumettre les entreprises de moins de 50 salariés à des obligations en termes d’objectifs relatifs à l’égalité professionnelle.

En effet, alors que l’égalité au travail est un sujet récurrent, celui-ci n’a jamais été concrétisé.

Depuis 1972, quatre lois ont tenté d’imposer le concept « à travail égal, salaire égal », sans succès. Aujourd’hui, les auteurs du présent projet de loi veulent apporter des réponses à la stagnation de l’écart des salaires depuis les années quatre-vingt-dix.

Effectivement, le salaire moyen brut d’une femme est inférieur de 18, 9 % à celui des hommes. Pour les cadres, cet écart se creuse et atteint 23 %.

Si l’article 31 est positif, nous continuons de penser qu’il faut aller plus loin. Nous considérons que soumettre à des obligations les seules entreprises de plus de 50 salariés ne permet pas de démontrer une volonté politique suffisante pour faire évoluer la situation.

Aussi, nous proposons d’insérer un alinéa disposant que les entreprises de plus de 11 salariés constituent elles aussi un plan d’action.

Cette prise de conscience de la nécessité de repenser les modèles sociaux, professionnels et personnels en accordant une égalité de droits et de devoirs aux femmes et aux hommes, en luttant contre toute forme de discrimination doit imprégner l’ensemble de la société, et donc les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, je voudrais faire remarquer à notre collègue Marie-Thérèse Hermange, qui a engagé une petite polémique tout à l’heure

, que si certaines salariées choisissent de travailler à temps partiel, en règle générale à 80 %, on les retrouve majoritairement dans la fonction publique. Il faut être précis quand on s’exprime ! Elles peuvent faire d’autant plus un tel choix que leur carrière ne sera pas pénalisée, parce qu’elles sont protégées par un statut obtenu de haute lutte !

S’agissant de celles qui travaillent dans le secteur privé, dans lequel le temps précaire a connu un développement fulgurant ces dernières années, elles n’ont, pour la plupart d’entre elles, pas eu le choix. D’ailleurs, je vous fais remarquer, mes chers collègues, que ces temps partiels sont pensés non pas pour mieux conjuguer la vie professionnelle et la vie familiale des salariées concernées, mais, bien plus, pour accentuer la flexibilité et faire baisser le coût du travail. Ils s’adressent – et on le constate dans les statistiques – majoritairement aux femmes qui sont obligées de les accepter, souvent en raison de leur situation monoparentale. Et là, on est bien loin d’un choix librement consenti, ma chère collègue !

C’est exactement ce que j’ai dit !

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, je vous propose que nous en revenions à l’objet principal de cet amendement et que nous nous dispensions de toute nouvelle polémique.

Madame Demessine, vous voulez abaisser le seuil de 50 à 11 salariés, ce qui est excessif et irréaliste. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1089.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 582 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet, Férat, N. Goulet et Gourault, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours de la discussion générale, les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes persistent, en dépit des six lois qui ont été adoptées sur ce sujet depuis 1972. Il est vrai que ces textes étaient plus incitatifs que contraignants.

Lors de l’examen de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les membres de mon groupe avaient souhaité que soit mis en place un mécanisme coercitif au terme des cinq années qui seraient accordées aux entreprises de plus de 50 employés pour se mettre en conformité avec les exigences d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À notre grand regret, l’amendement que nous avions déposé en ce sens n’avait pas été adopté, car, s’il l’avait été, nous aurions certainement gagné du temps lors du débat qui nous occupe aujourd’hui.

Nous sommes satisfaits des modifications qui ont été apportées à l’article 31, grâce, notamment, à la mobilisation de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale ; cependant, nous sommes convaincus que sa rédaction peut être encore améliorée, notamment en ce qui concerne le plan d’action.

C’est pourquoi je présente cet amendement, qui a pour objet de clarifier le passage d’une simple logique de moyens à une logique de résultat en matière de lutte contre ces inégalités. Pour ce faire, je vous propose une réécriture des alinéas 9 et 13 de l’article 31 qui définissent ce plan d’action établi par le rapport d’information annuel.

La nouvelle rédaction ordonne les éléments de ces alinéas en fixant tour à tour l’objectif – il me semble important de déterminer d’abord l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes –, puis l’ordre séquentiel des actions qui doivent être menées dans ce cadre, à savoir l’évaluation. Le mot « évaluation » est important, parce qu’il sous-tend l’idée selon laquelle il existe à la fois des éléments quantitatifs et qualitatifs. Pour quelles raisons les mesures prises ont-t-elles fonctionné ou au contraire échoué ? Comment ensuite définir des objectifs de progression futurs pour l’année à venir ?

En outre, l’amendement n° 582 rectifié a pour objet d’ajouter une disposition selon laquelle les objectifs de progression à venir doivent être nécessairement fondés sur des « critères clairs, précis et opérationnels », de manière que puissent être définies les modalités du plan d’action, par exemple en matière de formation, d’égal accès à des postes à responsabilités ou, bien sûr, d’égalité salariale.

À défaut de telles précisions, il n’est pas sûr que soient déterminés tous les leviers indispensables pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'amendement n° 1209, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 13

I. - Après les mots :

plan d'action

insérer les mots :

en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

II. - En conséquence, après les mots :

de l'année écoulée

supprimer les mots :

en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 459, présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny, Kerdraon et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 13

Après les mots :

pour l'année à venir

insérer les mots :

, fondés sur des critères précis et opérationnels,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui reprend la recommandation n° 1 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Il vise à ce que les objectifs de progression du plan d’action, définis pour l’année à venir, soient fondés « sur des critères précis et opérationnels ».

Cette demande de précision s’appuie sur un constat : les dispositions législatives antérieures – lois Roudy, Génisson ou celle relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2006 – n’ont pas convaincu les entreprises de modifier leurs pratiques et n’ont pas bénéficié d’une application très dynamique, c’est le moins que l’on puisse dire.

Le plan d’action doit donc définir des objectifs en fonction d’une grille d’évaluation permettant d’apprécier les efforts consentis par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

La mention de cette précision rendrait donc possible plusieurs avancées.

Premièrement, elle permettrait de confirmer la volonté du législateur de voir les pratiques des entreprises réellement évoluer en insistant sur l’importance de la définition d’une grille d’évaluation des objectifs.

Deuxièmement, elle permettrait de combler une carence : seule la moitié des entreprises a procédé à un rapport comparatif des différences de situation entre les hommes et les femmes. Or, lorsqu’ils sont établis, de tels rapports sont très approximatifs, se résument à des déclarations de principe ou constituent de simples rappels à la loi.

Troisièmement, elle permettrait de renforcer l’obligation des employeurs de s’investir sur la question de l’égalité professionnelle en insistant sur l’exigence de précision et d’opérationnalité des objectifs.

Quatrièmement, elle permettrait de rendre ces objectifs réellement opérationnels : jusqu’à présent, les rapports établis étaient peu exploités ; ces critères permettraient de développer un regard critique sur les actions menées ou visées.

Cinquièmement, elle permettrait également de fournir des éléments de comparaison à l’autorité administrative sur les efforts constatés en cas d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle.

Enfin, permettez-moi d’avancer un dernier argument qui, je l’espère, achèvera de vous convaincre, mes chers collègues : cette mesure ne coûtera rien !

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Morin-Desailly, par le biais de l’amendement n° 582 rectifié, propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 9 et 13, qui définissent le plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette rédaction est plus claire dans la mesure où sont évoqués certains critères opérationnels et précis sur lesquels doit être fondé le plan d’action. La préoccupation exprimée par notre collègue rejoint celles qu’a elle-même exposées la commission à travers l’amendement n° 1209. Personnellement, je me rallierais volontiers à l’amendement n° 582 rectifié.

L’amendement n° 459, quant à lui, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 582 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements. Toujours est-il qu’il se rallie au ralliement de M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 582 rectifié.

Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité des présents.

Les amendements n° 1209 et 459 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 374 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur est tenu de remettre au comité d’entreprise un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’amendement n° 374 rectifié vise à imposer cette même obligation aux entreprises de moins de 300 salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

À travers cet amendement, Mme Laborde nous propose d’étendre une obligation imposée aux entreprises de plus de 300 salariés à celles ayant entre 50 et 300 salariés. Le rapport analyserait la situation des hommes et des femmes, alors que le projet de loi vise seulement un plan d’action.

Cette proposition constitue sûrement une avancée mais peut être également une contrainte supplémentaire pour les entreprises.

C’était l’objectif !

Laissez-moi terminer mon exposé, mon cher collègue !

Ainsi, la commission avait, dans un premier temps, émis un avis défavorable, mais cet amendement, intéressant sur le fond, semble aller dans le bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, l’amendement n° 374 rectifié permet, par les précisions qu’il tend à apporter, une plus grande clarté et il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédemment adoptés. Ne tergiversons pas sur ce rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, compte tenu des explications de M. le ministre, la commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 1090, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’article 31 a fortement évolué depuis son insertion dans le projet de loi, à la suite de son examen par l’Assemblée nationale puis par la commission des affaires sociales du Sénat. Il concerne les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Ainsi, depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Aux termes de l’article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Par ailleurs, ce rapport recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition quantitative et qualitative des actions qui doivent être menées à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût.

Pourtant, selon le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n’ont pas élaboré de rapport de situation comparée.

Avec l’article 31 du projet de loi, le Gouvernement a pour ambition de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à l’obligation de lutter contre ce fait. Il s’agirait de verser au Fonds de solidarité vieillesse un montant maximal égal à 1 % de la masse salariale brute. Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l’entreprise.

Mais, comme nous l’avons déjà indiqué, depuis 1972, pas moins de six lois sur l’égalité professionnelle n’ont pas été suivies d’effet !

Aussi nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons que les entreprises ne respectant pas les obligations fixées à l’article L. 2323-57 du code du travail soient soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés.

Dès lors, cette majoration serait réellement dissuasive et éviterait que les entreprises ne se contentent de faire comme les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et préfèrent payer les pénalités plutôt que de construire du logement social.

Tel est le sens de l’amendement n° 1090 que nous vous soumettons, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le taux de pénalité de 10 % qui semble excessif. Bien sûr, obligation sera faite de publier, par voie d’affichage ou autres, les synthèses du plan d’action. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Les inégalités salariales expliquent en partie l’écart des pensions de retraite entre les hommes et les femmes. Mais d’autres obstacles existent sur le marché du travail, notamment le travail précaire. Actuellement, 70 % des emplois précaires et 82 % des emplois à temps partiel subi sont occupés par des femmes. En raison de l’exercice d’un travail à temps partiel, les carrières des personnes concernées sont hachées, entrecoupées et ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite d’un montant satisfaisant.

Il est regrettable que le présent projet de loi soit muet sur cette question du travail à temps partiel, alors que des mesures auraient pu être prises dans le cadre d’une réforme des retraites, comme l’imposition de sur-cotisations imposées aux employeurs ayant tendance à multiplier le recours au temps partiel.

Je mets aux voix l'amendement n° 1090.

L'amendement n° 375 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu à l'article L. 2323-57. » ;

...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. » ;

...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, si vous me le permettez, par souci de cohérence, je présenterai en même temps cet amendement et les amendements n° 377 rectifié, 378 rectifié et 379 rectifié.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 377 rectifié, 378 rectifié et 379 rectifié.

L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affectée à la lutte contre les inégalités professionnelles. »

L'amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. »

L'amendement n° 379 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : «, L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, les femmes perçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une pension inférieure en moyenne de 44 % à celle des hommes et plus de la moitié des retraitées touche une pension inférieure à 900 euros.

L’une des principales raisons de ces écarts injustifiés réside dans le fait que les femmes sont généralement moins rémunérées que les hommes.

L’amendement n° 375 rectifié vise donc à garantir une présentation sincère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, il est proposé de renforcer le rôle du comité d’entreprise en instaurant un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur.

L’amendement n° 377 rectifié a pour objet de permettre l’engagement loyal et sérieux des négociations. Celui-ci est défini dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »

Mais les négociations prévues par cette loi n’ont que rarement abouti à des accords. Nous proposons donc d’imposer aux employeurs n’ayant pas mené des négociations sur l’égalité professionnelle de façon loyale et sincère des sanctions financières.

Enfin, les amendements n° 378 rectifié et 379 rectifié sont des amendements de coordination avec l’amendement n° 375 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle, tout d’abord, que la commission a prévu que les entreprises de plus de 50 salariés devront élaborer une synthèse du plan d’action comprenant au minimum les indicateurs et objectifs fixés par décret. Cette information est destinée à être publiée largement et mise à disposition de toute personne qui le demande.

L’amendement n° 375 rectifié tend à instituer une contre-expertise, qui ne paraît pas nécessaire à la commission. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

L’amendement n° 377 rectifié comporte une mesure redondante avec la pénalité qui est déjà prévue. Il est inutile de surcharger les entreprises. La commission émet également un avis défavorable.

L’amendement n° 378 rectifié a pour objet de faire intervenir un expert-comptable au titre de l’évaluation. Mais que va faire ce professionnel en la matière ? La commission émet de nouveau un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 379 rectifié vise des références présentes dans le texte initial mais qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale. Ma chère collègue, vous ne pouvez donc pas raccrocher votre proposition à des dispositions qui ont disparu. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur chacun des quatre amendements.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Ces amendements sont intéressants parce que, justement, ils donnent au comité d’entreprise un rôle que ne vise pas le présent projet de loi.

M. le rapporteur n’a pas jugé nécessaire l’instauration d’un droit à la contre-expertise. Or, malgré toutes les belles déclarations qui ont été faites depuis des années, malgré l’adoption de multiples textes, force est de constater que, aujourd'hui, les entreprises ne prennent pas les dispositions permettant de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail.

Les conséquences sur les retraites sont très lourdes, comme nous l’avons vu tout à l’heure. On ne cesse de relever que l’allongement de la durée de la vie – par conséquent la retraite – est plus important pour les femmes que pour les hommes. Or les femmes percevront une pension de retraite encore plus faible. Les déclarations faites dans cette enceinte comportent vraiment des incohérences. C’est pourquoi il me semble au contraire très opportun de voter les amendements proposés par Mme Laborde.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Les membres du groupe socialiste soutiendront les amendements présentés par Mme Laborde.

Voilà peu de temps, lors des débats relatifs au projet de loi de régulation bancaire et financière, l’un de nos collègues de la majorité – et pas le moindre puisqu’il s’agissait du rapporteur général du budget – m’a indiqué qu’il ne savait pas ce qu’étaient les parties prenantes !

La série d’amendements que nous examinons en cet instant tend à instaurer de nouveaux droits de regard d’une partie prenante – les représentants des salariés – au travers de leurs organisations et du comité d’entreprise.

Chaque fois que nous pouvons faire progresser le droit de regard des organisations représentatives, nous devons le faire, particulièrement sur le sujet dont nous traitons actuellement, à savoir le droit des femmes et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

J’invite nos collègues de la majorité à soutenir ces amendements, afin de faire preuve de bonne volonté à l’égard du dialogue social auquel ils se prétendent favorables, certes dans l’absolu mais jamais dans la réalité. Ils montreraient ainsi qu’ils peuvent infirmer l’impression générale des personnes qui manifestent aujourd’hui dans la rue, autrement dit qu’ils n’ont pas écouté les parties prenantes, les organisations syndicales.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Pour justifier mon soutien à ces amendements, je voudrais vous faire part, mes chers collègues de la citation suivante : « En ces temps de crise, les femmes cadres sont dans des situations de fragilité économique qui fait qu’elles ont peur de perdre leur emploi si elles se plaignent. Pour celles qui sont dans des emplois précaires, souvent à temps partiel puisque deux tiers des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, la situation est tout aussi difficile. Elles ont intériorisé les discriminations dont elles peuvent faire l’objet. Les inégalités qu’elles subissent ont fini par leur sembler normales. Mais elles existent bel et bien, et ce dès l’entrée dans la vie active, voire dès l’obtention des premiers stages. Un tiers des femmes par exemple sont interrogées sur le projet parental lors de leur entretien d’embauche, c’est inadmissible. […]

« Elles travaillent de plus en plus en temps partiel subi et avec des horaires de plus en plus réduits. Elles acceptent aussi de se déqualifier pour conserver un travail, notamment les femmes seules qui ont besoin de travailler, ce que les hommes font beaucoup moins. Enfin, on observe une augmentation des licenciements sans faute réelle et sérieuse pour les femmes. » Ces propos sont de Mme Jeannette Bougrab, présidente de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un entretien paru dans le journal Les Échos en date du 8 juillet 2010.

La parole est à M. le ministre.

Le comité d’entreprise peut bien entendu recourir à une expertise. Libre à lui de le faire s’il le souhaite.

Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 377 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 378 rectifié et 379 rectifié n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 460 rectifié, présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny, Kerdraon et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, puisqu’il vise à s’assurer que l’accord ou le plan d’action reçoive bien une application concrète dans l’entreprise. Pour l’instant, rien ne le garantit.

La rédaction actuelle de l’article 31 impose, certes, une obligation de moyens, mais absolument pas une obligation de résultat. Conclure un accord, c’est faire un pas en avant, mais ce n’est pas nécessairement arriver au bout du chemin.

Comme le rappelait Brigitte Grésy dans son rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, toute l’efficacité du dispositif repose sur la définition de critères précis pour permettre de mesurer la réalité et l’efficacité des « efforts » de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

L’article 31 du présent projet de loi dispose que les indicateurs et objectifs de progression seront définis par décret. Nous considérons, pour notre part, qu’il faut également envisager un contrôle. C’est pourquoi, nous prévoyons l’intervention de l’inspection du travail, qui aura ainsi la possibilité de vérifier la bonne application de l’accord.

On ne peut obtenir de résultats que par la voie réglementaire. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un motif sans faille. Il nous faut donc agir dans cette direction en exigeant des résultats, une retraite décente pour toutes celles qui subissent ces inégalités.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme cela a été rappelé tout à l’heure, le présent projet de loi conforte l’implication de l’inspecteur du travail dans l’évaluation des plans d’action. L’amendement n° 460 rectifié tend à assurer l’application de l’accord ou du plan d’action. Il comporte un ajout redondant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 460 rectifié.

L'amendement n° 1091, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

Nous refusons que la date initialement prévue dans le code du travail pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes soit repoussée d’une année, car la tâche à accomplir en matière d’égalité salariale et professionnelle est immense.

Un tel report signifierait que les négociations annuelle et quinquennale ne visent plus à définir et à programmer les mesures susvisées avant le 31 décembre 2010.

Cela signifierait aussi que la négociation sur les salaires effectifs que l’employeur est tenu d’engager chaque année ne tend plus à définir et à programmer les mêmes mesures, toujours avant le 31 décembre 2010.

Supprimer un repère de date, même s’il est en effet très proche, signe un aveu d’échec, une acceptation de l’échec de la lutte contre la discrimination liée aux rémunérations des femmes.

Pourtant, les juridictions, notamment la Cour de cassation, font de plus en plus part de cette exigence, affinent leur jurisprudence pour la rendre plus favorable aux femmes.

Il faut reconnaître que la situation reste préoccupante, comme le note très bien le rapport selon lequel « l’inégalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, qui reste une donnée indéniable, risque de continuer à peser négativement ». En 2008, selon l’INSEE, le salaire net annuel moyen des femmes est inférieur à celui des hommes dans le secteur privé et semi-public. En se concentrant sur la classe d’âge de 25 à 55 ans, on constate que l’écart de revenu salarial entre hommes et femmes était de 21, 2 % en 2007, pour l’ensemble du secteur privé et de la fonction publique d’État.

Nous sommes surpris de trouver au sein de l’article 31, globalement positif, une disposition si contradictoire avec les objectifs affichés. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 17.

Quel est l’avis de la commission ?

La date du 31 décembre 2010 prévue dans le code du travail nous laisse un délai bien trop court. Elle est irréaliste et c’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 1091.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Notre dispositif est permanent. Il n’y a donc pas de date butoir. Il faut conclure des accords et, s’ils ne sont pas respectés, appliquer des sanctions.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous nous opposez que les accords doivent être permanents. Mais pour être permanents, encore faut-il qu’ils entrent en vigueur, d’autant que vous prévoyez une pénalité dans l’hypothèse où ils ne seraient pas respectés.

À moins qu’il ne faille comprendre que dès demain, c’est-à-dire dès que le présent texte sera voté – non pas demain, mais dans quelques jours –, ou plus exactement dès que les décrets d’application de la future loi seront publiés, les entreprises dans lesquelles il n’y a pas d’accord seront passibles d’une pénalité ? Si tel est le cas, je vous dis « banco ! »

Mais je ne crois qu’il en ira ainsi ; en fait, vous repoussez la conclusion de ces accords.

Je rappelle que ce dispositif ne vise que les entreprises de plus de 50 salariés. Mais celles de moins de 50 salariés – petites et moyennes entreprises ou très petites entreprises –, emploient 4 millions de salariés. Et parmi ces salariés, il y a des femmes, même si elles ne représentent sans doute pas la moitié des effectifs, car la parité n’est pas parfaite dans ces entreprises. Or ces femmes ne bénéficieront pas des accords prévus au présent article.

Dans les faits, non seulement certaines entreprises ne seront pas soumises aux accords, mais encore vous différez l’entrée en vigueur de ces accords dans les entreprises concernées.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que je ne puisse que m’opposer à l’alinéa 17 de l’article 31, à moins que vous me donniez la garantie que les entreprises seront passibles d’une pénalité dès la publication des décrets d’application de la future loi.

Vous faites preuve de célérité lorsqu’il s’agit de lutter et de détruire des droits acquis par les femmes. Ainsi, voilà quelques mois, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne a relevé une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de majoration de durée d’assurance, ou MDA, vous vous êtes empressé de répondre à son injonction. Mais lorsque la même Cour souligne la mauvaise posture de la France en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, vous prenez votre temps avant d’agir.

M. Roland Courteau a rappelé tout à l’heure le classement actuel de notre pays en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À votre place, je ne serais pas très fier d’être le ministre qui, au cours de ses fonctions ministérielles, a vu la France perdre autant de places dans un tel classement…

En fait, c’est toujours la même chose : lorsqu’il s’agit d’instituer des droits nouveaux pour les femmes, de se rapprocher de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, vous n’êtes pas pressé, vous prenez le temps de la réflexion ; en revanche, comme le rappelait tout à l’heure Michelle Demessine, dès qu’il s’agit de faire « sauter » des avantages acquis, notamment par les femmes dans la fonction publique, vous agissez rapidement, sans autre forme de procès.

Nous ne pouvons donc pas vous suivre sur cette voie, monsieur le ministre. Votre explication n’est pas à la hauteur !

La vôtre non plus !

Arrêtez de faire de la provocation, madame David !

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 1091 présenté par Mme Terrade. J’ajouterai un argument à l’appui de ce vote.

Aujourd’hui, dans les entreprises, la question de l’égalité professionnelle et salariale a été rangée au fond des tiroirs. Je considère que maintenir la date du 1er janvier 2011 permettrait de les inciter à engager leur plan d’action et à dresser un diagnostic sans délai. En optant pour le 1er janvier 2012, les entreprises pourront mettre un an, dix-huit mois, deux voire trois ans pour établir le diagnostic. C’est pour moi une raison supplémentaire de maintenir la date du 1er janvier 2011.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je déduis de notre discussion que vous soutenez la mesure du Gouvernement.

Doit-on laisser un peu de temps aux entreprises ? J’admets qu’on leur en a déjà laissé beaucoup. De nombreux textes ont d’ores et déjà été adoptés sur ce sujet, nul ne peut prétendre le contraire. Mais cette fois-ci, nous prévoyons une sanction forte, alors il faut laisser aux entreprises le temps de se mettre « d’équerre ». À quoi servirait d’instituer une sanction sans laisser aux entreprises le temps de se mettre en conformité avec la loi ? Ne pas appliquer la sanction prévue serait la pire des choses !

Madame David, vous dites que je suis le ministre qui a vu la France perdre le plus de places dans le classement des pays en matière d’égalité professionnelle. Je prends en compte la solidarité gouvernementale, mais je n’étais pas ministre au moment où certaines mesures ont été décidées.

Vous le reconnaissez !

Mais au titre de la responsabilité collective, j’assume bien évidemment !

Il y a huit ans que vous êtes au pouvoir. On peut en faire des choses, en huit ans !

En défaire aussi, d’ailleurs !

Je mets aux voix l'amendement n° 1091.

L'amendement n° 376 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, c’est garantir à tous les salariés, quel que soit leur sexe, les mêmes conditions et traitements lors de l’embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail.

La loi du 23 mars 2006 prévoit de réduire les écarts de rémunération, notamment par la négociation collective. Malheureusement, très peu de négociations ont abouti. Cet amendement vise donc à imposer une prescription d’accord.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’accord n’est pas la solution la plus pertinente. Les autres mesures proposées dans le projet de loi, à savoir les plans d’action, les synthèses définies a minima par décret et la publicité qui en est faite, semblent plus efficaces.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 376 rectifié bis.

L'amendement n° 1092, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je serai brève, parce que cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent.

Nous souhaitons que les dispositions prévues par l’article 31 entrent en vigueur au plus tôt, afin d’atteindre et de garantir les objectifs fixés en termes d’égalité salariale, objectifs qui font l’objet d’un consensus politique.

Nous proposons donc de retenir la date du 1er janvier 2011 pour la mise en œuvre du I du présent article.

Sur le fond, nous sommes satisfaits de la prise de conscience du fait que toute obligation qui ne serait pas soumise à sanction serait par nature inefficace. Nous prenons acte de l’évolution ainsi permise par cet article.

En effet, l’égalité entre les hommes et les femmes est un domaine où la loi doit être particulièrement ferme et ambitieuse – cela a déjà été indiqué – si nous voulons que les pratiques évoluent.

Nous demandons donc, par le biais de cet amendement, que la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 31 soit accélérée.

Quel est l’avis de la commission ?

Après tous les propos qui ont été tenus sur la date du 1er janvier 2011, vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Finalement, nous discutons d’une négociation qui est en cours depuis le mois de juillet 1983, date de la première loi sur l’égalité professionnelle, dite « loi Roudy ».

Si les entreprises n’ont pas eu le temps de négocier en vingt-huit ans, c’est grave ! Je me demande quand ces négociations pourront aboutir…

Il est vrai que l’article 31 comporte une nouveauté : la pénalité minimaliste de 1 % de la masse salariale. Cela dit, je vous rappelle que, dans la dernière loi, une pénalité, certes de nature différente, avait déjà été adoptée, puisque le non-respect des mesures visées était sanctionné d’un an d’emprisonnement.

Je vous ai demandé hier ce que devenait cette disposition ; allait-elle s’ajouter ou se substituer à la nouvelle pénalité ? Il faudrait peut-être examiner la façon dont les diverses mesures s’imbriqueront les unes dans les autres dans le code du travail.

J’en viens au présent amendement. Nous refusons que la date d’entrée en vigueur du I de l’article 31 soit reportée d’une année.

Nous demandons aussi que les entreprises aboutissent à un accord. Je ne me suis pas encore exprimée au cours de la discussion sur la signification de ce mot, mais un accord, mes chers collègues, ce n’est pas la même chose qu’un plan d’action ou que toute autre décision prise arbitrairement par une entreprise.

Un accord, c’est le résultat de négociations entre les partenaires sociaux sur un sujet bien particulier. À partir du moment où un tel accord est signé, il doit être respecté, aux termes du droit du travail.

Malheureusement, bien souvent, dans les entreprises, les négociations sur l’égalité salariale n’aboutissent à aucun accord, en raison de la mésentente entre les employeurs et les représentants du personnel.

Cela étant, je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article L. 2242-5 du code du travail prévoit déjà l’engagement d’une négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle.

Le Gouvernement, par le biais du présent projet de loi, ajoute seulement la pénalité de 1 %, mais les négociations sont normalement déjà en cours, puisqu’elles doivent avoir lieu tous les ans. Nous demandons simplement que ces négociations aboutissent à un accord.

Or le Gouvernement repousse encore d’une année cet accord, et instaure une pénalité aléatoire, puisque c’est l’autorité administrative qui décidera si, en fonction de l’évolution des négociations, cette pénalité doit être appliquée ou pas.

Nous savons tous qu’il est très facile d’ouvrir des négociations – je vous renvoie aux négociations annuelles obligatoires –, mais il est très rare d’aboutir à un accord !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je lis attentivement les différents rapports, et, en me référant à celui de M. Leclerc, qui est le porte-parole de la commission, je me suis aperçu que ce dernier attirait « l’attention du Gouvernement sur l’importance de la rédaction du décret d’application qui fixera les modalités de suivi et la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord ».

Vous en conviendrez, mes chers collègues, le rôle de la loi est précisément d’encadrer le règlement.

En l’espèce, le Gouvernement s’en remet à un décret d’application. S’il avait voulu montrer sa bonne volonté sur ce sujet – nous partageons tous le même objectif, et cela fait bientôt vingt-huit ans que la loi n’est pas respectée –, il aurait présenté, comme il a su le faire dans d’autres circonstances, ce décret d’application.

Quand on le veut vraiment, on peut aller très vite ! Vous savez bien le faire quand cela vous arrange… Si nous nous en remettons au décret, à de bonnes pratiques sans fixer un terme à la loi, nous n’accomplissons pas notre travail de parlementaires. Je le répète, la loi doit encadrer les décrets d’application. Or tous les amendements que vous repoussez ont pour objet de préciser, d’orienter cet encadrement.

Je note que M. le rapporteur lui-même demande que le Gouvernement publie un « guide de bonnes pratiques ». Parlons-en ! Vous le savez, le MEDEF est très hostile à la loi et lui préfère les codes de bonne conduite. Il se trouve que je suis très concernée par le code qui a été élaboré par le MEDEF et l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, à propos de sujets dont nous reparlerons la semaine prochaine, mais aussi des rémunérations. Or je n’ai trouvé aucune trace dans ce document, y compris dans la nouvelle mouture de 2010, d’une recommandation relative aux rémunérations des femmes et des hommes.

S’en remettre à des guides de bonnes pratiques, à des décrets d’application, revient vraiment à passer par pertes et profits le travail que le législateur effectue sur l’égalité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, qui a été mis en cause avec son rapport.

Mais non !

Ce rapport a une certaine logique : la page 258, à laquelle vous venez de vous référer, ma chère collègue, est précédée de la page 257.

Je l’ai lue !

Si la commission a émis une recommandation concernant l’importance de la rédaction du décret d’application, c’est pour une raison historique, qui a été évoquée tout à l’heure. Je rappelle que la loi Roudy date de 1983. Par ailleurs, n’oublions pas le rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait autorité, auquel tout le monde se réfère et dont tout un chacun loue la pertinence. Constatant que peu de négociations ont eu lieu – les pourcentages sont donnés à l’appui –, Mme Grésy affirme que ces accords ont un contenu presque inexistant, et ne sont parfois que des coquilles vides.

C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur les recommandations, qui faisait l’objet des amendements précédents.

Maintenant, forts de tout cela, tournons la page du rapport et, madame Bricq, vous pouvez alors constater que la commission accorde une certaine importance à la rédaction du décret d’application. En effet, la loi de 1983 et les rapports, même s’ils sont pertinents, reconnus par tout le monde, ne sont pas suffisants.

Quand paraîtront-ils ?

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de l’un des débats majeurs que nous avons au cours de l’examen de cette réforme très importante.

Ce n’est pas fini !

M. Éric Woerth, ministre. Je m’en réjouis ! Vous avez raison de citer la loi Roudy de 1983. Mais on peut remonter plus loin dans le temps. Je pense, notamment, à la loi de 1972. Cela étant, tous les textes existants n’ont pas abouti, vous l’avez dit, à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Néanmoins, les inégalités se réduisent en matière de rémunération, de pension de retraite.

C’est faux !

Les écarts restent importants, mais ils se réduisent.

Comment peut-on dire cela ?

Il en est également ainsi dans le domaine de la qualification, qui est aussi l’une des raisons de l’inégalité salariale : les femmes occupent généralement des emplois moins qualifiés que les hommes, en définitive, moins rémunérateurs. Elles travaillent plus souvent à temps partiel. Cette réalité est très pesante, mais la situation s’est améliorée.

Le Gouvernement souhaite évidemment aller beaucoup plus loin, et, pour la première fois, il veut instaurer une vraie sanction. Mais si celle-ci est adoptée, il n’est pas possible d’obliger à la conclusion d’un accord. Dans ce cas, en effet, il suffirait que l’une des deux parties décide de ne pas signer pour que l’autre en soit pénalisée. Par exemple, si les syndicats s’abstiennent, la sanction serait supportée par l’entreprise d’une façon unilatérale. C’est en droit impossible !

Quoi qu’il en soit, il existe une obligation de résultat. L’entreprise est bien obligée soit d’avoir établi un plan d’action, soit d’avoir conclu un accord d’entreprise, et la sanction intervient après.

Ce débat sur l’égalité entre les hommes et les femmes va se prolonger au-delà du projet de loi portant réforme des retraites. Le présent texte aborde le sujet. C’était essentiel ! Dans les mois qui viennent, le Gouvernement continuera à examiner cette question de façon très concrète. S’il le faut, nous pourrions travailler, je l’espère de manière consensuelle, à l’élaboration d’un nouveau texte, et le rapport de Mme Grésy est une bonne base de réflexion.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous nous sommes entretenus à maintes reprises de ce problème.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, si elle a formulé un certain nombre de recommandations, a plutôt regretté que cette question soit traitée au détour d’un article du projet de loi portant réforme des retraites. Nous demandons instamment que celle-ci soit examinée dans son intégralité et qu’un dispositif spécifique soit adopté.

D’ailleurs, monsieur le ministre, vos deux prédécesseurs s’y étaient engagés à l’égard de la délégation précitée, aussi bien de l’Assemblée nationale que du Sénat. S’il y a une volonté d’aboutir, c’est maintenant qu’il faut l’affirmer !

Pour ce qui me concerne, les sanctions financières me laissent assez dubitative. Si leur effet est le même que celui des sanctions adoptées afin d’assurer la parité au sein des titulaires de mandat électif, je me fais beaucoup de souci… Je pense que nous devrons attendre encore longtemps pour obtenir des avancées.

Il est indispensable aujourd’hui de prendre en considération le dispositif dans son ensemble, d’examiner ses forces et ses faiblesses, et de tout remettre à plat. C’était la première recommandation de la délégation susvisée, afin de faire cesser le flou.

Monsieur le ministre, vous le savez, il faut beaucoup de volonté en la matière. Cela suppose aussi que cette cause soit portée par le plus grand nombre.

Aujourd’hui, les forces dispersées entre les déléguées régionales rattachées au secrétariat général aux affaires régionales dans les préfectures et les chargées de mission réparties dans les directions de la cohésion sociale empêchent la mise en œuvre d’une volonté commune sur le territoire.

Je le répète, il est indispensable de tout remettre à plat, et vous ne pouvez pas vous contenter de traiter la question de l’égalité entre les hommes et les femmes au détour d’un article du projet de loi portant réforme des retraites. Je ne suis pas la seule à affirmer que ce n’est pas par ce biais que la situation évoluera positivement.

Vous avez le devoir d’aller plus loin, monsieur le ministre, et nous vous y engageons solennellement.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre encore du temps pour faire disparaître ces inégalités.

Comme l’a rappelé Roland Courteau, la France a dégringolé de la dix-huitième à la quarante-sixième place dans le classement mondial pour l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Elle occupe la cent vingt-septième place sur cent trente-quatre. Dans quelque temps, elle pourrait même arriver à la dernière place.

Vous avez évoqué la qualification. Les femmes, je le rappelle, à diplôme égal, perçoivent un salaire inférieur de 20 % à celui des hommes dans les entreprises. Elles subissent la double peine : lorsqu’elles ne sont pas qualifiées, les emplois à temps partiel, c’est pour elles, les emplois de service moins rémunérés, c’est pour elles ; lorsque les femmes se retrouvent en situation monoparentale, les horaires impossibles…

C’est pour elles !

Effectivement, mon cher collègue !

Bien évidemment, lors de notre débat sur les retraites, toutes ces disqualifications que subissent les femmes reviennent en pleine lumière. « On en parlera plus tard » nous dit-on. Eh bien, quand on est le cent vingt-septièmepays sur cent trente-quatre, il est urgent de ne pas attendre !

Je mets aux voix l'amendement n° 1092.

L'amendement n° 830, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Il s’agit, cette fois, d’un amendement non de suppression, mais de précision.

Je rappelle – ce n’est pas inutile – que, aux termes des chapitres II et III du titre IV du code du travail, chaque employeur doit engager une négociation annuelle portant, premièrement, sur les salaires effectifs, en vue de les augmenter en proportion des résultats de l’entreprise, deuxièmement, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que, troisièmement, le cas échéant, sur la formation ou la réduction du temps de travail.

Il ne s’agit pas, de notre point de vue, de contraintes insurmontables pour les employeurs. Les syndicats que nous avons rencontrés nous ont toutefois indiqué que cette séance de négociation annuelle obligatoire, la NAO, prévue par la loi est loin de rencontrer l’adhésion des entreprises.

Aussi je rappelle également que, aux termes de l’article L. 2243-2 du code du travail, le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19 du même code relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement vise donc à confirmer ces dispositions et à prévoir une suppression totale de l’exonération des cotisations sociales quand les entreprises qui en bénéficient ne respectent pas leurs obligations en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous entendez supprimer la progressivité de la sanction pour des entreprises installées en zone de redynamisation urbaine ou de revitalisation rurale.

La commission émet un avis défavorable sur le présent amendement, qui ne présente aucun lien direct avec le projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 830.

L'amendement n° 965, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations et sont majorées de 10 %.

« En cas de récidive, la majoration applicable est de 50 %. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un employeur qui tente de dissimuler un salarié afin de ne pas s’acquitter des cotisations sociales ne peut bénéficier de réduction ou d’exonération sur les cotisations qu’il aurait dû normalement payer.

Cette mesure est tout à fait justifiée, et l’on peut même s’étonner qu’il soit besoin de la préciser.

En effet, la personne qui exerce une activité à but lucratif, de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou qui accomplit des actes de commerce en se soustrayant intentionnellement à ses obligations, ne doit pas bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, dont le principe est déjà critiquable en temps normal.

Il s’agit évidemment de pratiques très graves, mes chers collègues.

En général, soit le professionnel n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, soit il a poursuivi son activité après refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation, soit il n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Par le biais du présent amendement, nous proposons d’aller plus loin et de sanctionner les fraudeurs, la fraude en question s’effectuant au détriment de l’intérêt général et de celui des finances de la sécurité sociale.

Nous souhaitons donc que de tels actes ou omissions soient sanctionnés financièrement par une majoration de 10 % du montant total des cotisations dont la personne doit s’acquitter, et que la majoration soit portée à 50 % en cas de récidive.

La finalité est non pas d’infliger une double peine, mais d’instituer une sanction pécuniaire là où rien n’est prévu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise le travail dissimulé, est étranger aux dispositions de ce projet de loi.

En conséquence, la commission émet un avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cet amendement, comme le précédent, ne présente aucun lien avec le projet de loi. Celui-ci porte effectivement sur la réforme des retraites, mais l’article 31 traite, pour sa part, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Si l’on suit votre raisonnement, cet article n’a donc, lui non plus, pas grand-chose à voir avec ce texte !

Tout à l’heure, M. Woerth a indiqué qu’on ne pouvait pas résoudre tous les problèmes qui se posent en matière d’égalité salariale au travers d’un texte sur la réforme des retraites, et qu’il conviendrait de revenir sur ce sujet.

Je vous renvoie l’argument : certes, le présent projet de loi ne permettra sans doute pas de régler toutes les difficultés, mais il constitue pour nous une occasion de soulever ces problèmes qui, que vous le vouliez ou non, concourent aux disparités de pensions entre les femmes et les hommes.

L’amendement précédent portait sur les négociations annuelles obligatoires en matière de salaires. Au cours de ces dernières, normalement les niveaux de salaires des hommes et des femmes font l’objet d’une vérification.

L’amendement n° 965, dont l’objet est de lutter contre le travail au noir, peut aussi contribuer à réduire ces inégalités salariales. Il se trouve en effet que, parmi les trop nombreuses victimes de ces mauvais employeurs – rassurez-vous, mes chers collègues, je ne mets pas tous les patrons dans le même panier ! –, on trouve très souvent des femmes.

La lutte contre le travail au noir, parce qu’elle peut contribuer à améliorer le niveau des pensions de nos concitoyens, n’est donc pas étrangère à la réflexion sur la réforme des retraites.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame David, dans l’absolu, on peut certes considérer que tout est dans tout…

Nous nous efforçons, pour notre part, de conserver un minimum de cohérence et de logique dans ce texte. Nous nous accordons tous sur la réalité du différentiel de rémunérations entre les hommes et les femmes, et sur le fait que celui-ci explique en grande partie la différence de niveau des pensions. L’article 31 vise précisément à corriger ces inégalités, en instituant un dispositif de sanction.

Vos propositions ne me choquent nullement sur le principe, madame le sénateur, mais elles ne présentent pas un lien aussi étroit avec le texte. Il subsiste certes le lien commun du salariat, mais la logique n’est plus exactement la même.

Je mets aux voix l'amendement n° 965.

L'amendement n° 966, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est évalué forfaitairement à vingt fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Je présume que cet amendement va subir le même sort que les précédents…

Mme Nicole Bricq. Ne soyez pas défaitiste !

Nous souhaitons poser le problème de la lutte contre le travail dissimulé.

Nous vivons tout de même une drôle d’époque ! Alors que nous avons inscrit dans la loi le principe de l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes – une égalité dont la mise en œuvre rencontre bien des difficultés, comme Annie David l’a fort bien démontré –, les entreprises ont encore très fréquemment des comportements délictueux à l’égard du respect des normes sociales.

Rappelez-vous, mes chers collègues, les informations diffusées cet été sur les redressements infligés aux entreprises quant au non-respect des normes sociales : si je me souviens bien, près des deux tiers des entreprises contrôlées avaient subi un redressement. Bien sûr, ce fait est dû à la complexification de la réglementation, mais, en matière de contributions sociales, il y aurait beaucoup à dire.

Loin de nous l’idée d’incriminer toutes les entreprises, mais force est de constater que le travail dissimulé caractérise l’activité de nombreux secteurs, singulièrement la confection, l’hôtellerie et la restauration, qui sont parmi les secteurs les plus employeurs de main-d’œuvre féminine.

La lutte contre l’économie dite « souterraine » se heurte, pour une grande part, à des intérêts spécifiques – je pense notamment au secteur de la confection, où certaines marques et certains réseaux de magasins ont objectivement besoin de recourir au travail dissimulé pour maintenir leur réactivité face aux tendances et au marché – que l’on se refuse à combattre avec les moyens nécessaires.

La pénalisation du travail dissimulé doit donc être renforcée, ne serait-ce que pour permettre aux femmes qui souffrent en raison de conditions de travail et de salaires souvent d’un autre âge de bénéficier d’une véritable prise en compte de leur apport à la société.

L’amendement n° 966 a donc pour objet de renforcer le caractère dissuasif de cette pénalisation, étape nécessaire dans la reconnaissance de la place des femmes dans la société et l’économie en particulier. Nous devons porter ce sujet sur la place publique. À l’instar de l’enquête estivale évoquée précédemment, qui m’avait surpris eu égard au nombre d’entreprises concernées, cette question fait régulièrement l’objet d’enquêtes dans la presse.

Nous ne nous faisons pas d’illusions sur le sort que la majorité réservera à notre proposition. Mais je crois, mes chers collègues, que vous n’échapperez pas, au cours des prochaines semaines, des prochains mois, ou des prochaines années, à un débat incontournable, ne serait-ce que pour assurer un haut niveau à notre protection sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est très proche du précédent.

Nous avons écouté avec attention vos deux argumentaires, mes chers collègues, et il nous semble évident que les manquements au code du travail dont vous avez parlé, en particulier le travail dissimulé, doivent être combattus.

Toutefois, nous débattons d’un texte relatif aux retraites, et vous savez très bien que la pension a une relation directe avec le salaire. Nous devons donc impérativement commencer par améliorer cette disparité salariale de 38 % entre les hommes et les femmes, et les dispositions du projet de loi y concourent.

Nous ne pouvons pas trop nous éloigner de l’article 31. C’est pourquoi la commission émet, de nouveau, un avis défavorable sur l’amendement n° 966.

Mais, comme vous l’avez indiqué, monsieur Fischer, nous devrons encore progresser dans notre lutte contre les manquements que vous avez signalés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 966.

L'amendement n° 831, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mes chers collègues, je vous entends déjà me dire que cet amendement n’a pas, pour reprendre vos mots, monsieur le secrétaire d'État, « un lien étroit avec le texte ».

Voilà !

Cependant, à la lumière de mes explications, vous me donnerez peut-être raison.

Ah !

En effet, comme chacun sait, les hommes et les femmes, à qualification égale, ne perçoivent pas la même rémunération. L’article 31 a d’ailleurs comme finalité la lutte contre ce fait.

Cette situation anormale et injuste est une réalité d'un système économique qui a fait des jeunes et des femmes les victimes désignées de sa course permanente au moins-disant social.

De ce fait, les femmes disposent d’une pension de retraite moins importante que les hommes et elles subissent durement les conséquences de leurs choix de vie, pourtant légitimes, dans leur vie professionnelle.

C’est un peu comme si la maternité, tout de même plus souvent désirée aujourd’hui que par le passé, devenait un handicap dans une carrière professionnelle, reportant la promotion qui devrait découler de l’efficacité et de la compétence.

Confrontées à des rémunérations plus faibles, les femmes sont aussi l’objet fréquent d’expérimentations sur le temps partiel imposé, ou encore sur l’allongement, au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, de la durée de la vie professionnelle.

Dans ce contexte, pour se prémunir d’un avenir pas nécessairement florissant eu égard au montant de leur pension, elles peuvent consacrer une partie du montant de leur compte épargne-temps à l’alimentation d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, comme le préconise notre collègue Isabelle Debré. Une fois encore, elles paient le prix de leur sous-rémunération.

Supprimer l’exonération de cotisations sociales sur les PERCO revient à dissuader l’usage de cet outil d’épargne et à proposer au contraire que, grâce aux sommes ainsi épargnées par le biais de la capitalisation, les entreprises puissent rémunérer correctement leurs salariées.

Moins de PERCO, plus de salaires et plus d’égalité salariale : tel est l’objet de l’amendement n° 831, dont les auteurs préfèrent une vraie politique salariale à une politique salariale différée.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame David, il est bien sûr tentant d’adhérer à la plupart de vos propos. Vous allez pourtant trop loin lorsque vous proposez d’abroger l’article L .242-4-3 du code de la sécurité sociale, qui vise l’alimentation des PERCO et le financement d’autres prestations de retraite à caractère collectif.

Comme vous le savez – je le répète dans un souci de pédagogie –, nous devons défendre notre système par répartition, qu’il est urgent de réformer.

L’épargne retraite peut constituer un complément à ce régime général, et beaucoup de nos concitoyens y recourent.

Voilà !

Abroger l’article susvisé du code de la sécurité sociale reviendrait à supprimer cette possibilité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 831.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis identique.

Je mets aux voix l'amendement n° 831.

L'amendement n° 1093, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en termes de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes font l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

La question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être suivie le plus précisément possible, comme l’ont précédemment rappelé l’ensemble des orateurs, majoritairement féminin.

Selon l’article 31, les entreprises ne seront pénalisées qu’au terme d'un processus relativement complexe puisque les éléments de mesure objective des efforts accomplis vont manquer, notamment les indicateurs, déterminés par voie réglementaire, retenus dans le cadre du plan d’action. Dès lors, nous craignons de disposer d’éléments très incomplets ou fragmentaires concernant le vécu des femmes salariées. En effet, nombre d’accords sont purement formels et ne comportent aucun élément engageant réellement l’entreprise.

Une véritable évaluation de l’égalité professionnelle suppose un regard sur les politiques salariales de recrutement, de formation et de promotion interne de l’entreprise. Tout autre indicateur n’aurait ni sens ni utilité. Il est de la responsabilité sociale des entreprises de ne pas faire de discrimination entre les hommes et les femmes en ces domaines.

Par exemple, l’ouverture éventuelle d’une crèche d’entreprise aura un goût d’inachevé si, parallèlement, le salaire des femmes cadres continue à être de 20 % à 30 % inférieur à celui de leurs collègues masculins, ou si celui des ouvrières est toujours de 15 % à 17 % inférieur à celui des ouvriers.

Une évaluation complète et régulière est donc indispensable. Nous pouvons nous fixer cette perspective dès l’an prochain. C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

Comme l’a dit M. le rapporteur, le travail doit être poursuivi, et notre proposition va dans ce sens. Nous pourrons ainsi savoir si les mesures incitatives que nous avons présentées étaient nécessaires, ou si les dispositions figurant à l’article 31 étaient effectivement suffisantes, comme la majorité l’affirme depuis le début de ce débat.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne s’oppose pas au principe d’une évaluation, mais en quoi consisterait cette dernière et qui la réaliserait ? Je rappelle que les commissions d’enquête du Parlement sont compétentes en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis identique.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Dans le cadre de la lutte contre les inégalités professionnelles qu’il nous invite à poursuivre, le rapport établit une forte corrélation entre ces inégalités et le développement du travail à temps partiel. Ce dernier résulte de l’application systématique d’un dogme : celui du « tout-marché », selon lequel il faut dérégler le marché du travail et se rapprocher du modèle anglo-saxon.

Finalement, le travail à temps partiel est devenu une variable d’ajustement de l’activité économique, un facteur de production comme un autre, une charge variable.

Il représente 17 % de l’emploi global et il frappe surtout les femmes. Il représente 31 % de l’emploi féminin contre 5 % de celui des hommes. En fait, la précarité professionnelle des femmes est six fois plus élevée que celles des hommes. Ainsi, elles accomplissent 85 % des emplois à temps partiel et 80 % des emplois à temps partiel imposé, ce cas de figure existant évidemment. Au total, le travail à temps partiel représente 1, 2 million d’emplois.

Comme ces emplois sont mécaniquement moins bien rémunérés que les autres, on peut considérer que le travail à temps partiel est l’une des causes majeures des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Peut-on délibérément opter pour le travail à temps partiel ? Évidemment, on a évoqué la fonction publique dans laquelle il pourrait correspondre à un avantage, au demeurant obtenu de haute lutte. Mais deux problèmes de fond subsistent.

Le premier tient aux difficultés qu’éprouvent les femmes à concilier leurs orientations professionnelles avec le désir d’avoir des enfants, en raison du manque de crèches et d’accueil périscolaire. Je rappelle que plus de 50 % des enfants âgés de trois ans sont gardés par leur famille, à commencer, pour des raisons culturelles, par des femmes. N’oublions cependant pas le temps partiel imposé aux femmes par les entreprises de services, pour des raisons de flexibilité externe.

Je voudrais maintenant revenir sur une affirmation hallucinante entendue hier soir, selon laquelle si le travail à mi-temps a pour conséquence pour les femmes la perception d’une pension peu élevée, il faut prendre en compte la solidarité des enfants vis-à-vis de leurs parents âgés.

Bien sûr !

Une fois de plus, il s’agit là d’une affirmation complètement déconnectée de la réalité. Il suffit de regarder autour de nous : aujourd’hui, les familles modestes ont du mal à financer les études de leurs enfants et à prendre en charge la dépendance de leurs parents. Elles sont encore plus loin de pouvoir assumer la retraite de ces derniers ! Par conséquent, il n’est pas sérieux de le leur demander.

C’est toute la différence entre vous et nous !

Le second problème de fond est plus grave encore : c’est la philosophie sous-jacente des promoteurs du projet de loi. Appeler à la solidarité intrafamiliale, c’est tout simplement abandonner le système collectif de retraite. Celui-ci est pourtant le fruit d’un consensus formé après la Seconde Guerre mondiale, visant à ce que chacun puisse décemment vivre la fin de sa vie.

Agir ainsi, c’est une injure à l’Histoire, ainsi, je le crois, qu’au pacte républicain et à la fraternité, qui ne peut être qu’une solidarité collective !

Je mets aux voix l'amendement n° 1093.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote sur l'article.

La question de l’égalité entre les sexes ne peut pas être traitée seulement au détour de deux articles d’un projet de loi, en l’occurrence les articles 30 et 31.

En effet, cette question se pose dans chaque article de la réforme proposée, à commencer, bien sûr, par les articles 5 et 6, qui portent un réel coup à tous les travailleurs ayant connu des carrières longues, pénibles ou fractionnées, donc majoritairement aux femmes.

Deux maigres mesures proposées un matin ne peuvent apporter un changement de fond. Ce ne sont que deux gouttes d’eau dans l’injustice que la réforme fait aux femmes qui touchent actuellement une pension de retraite inférieure de 40 % à celle des hommes.

Je trouve également choquant que le Gouvernement puisse se targuer, dans les médias en particulier, de mettre en place des politiques prenant en compte les situations difficiles ou précaires et apportant des réponses aux femmes alors que, dans le même temps, il a fait voter, lors de l’examen de la loi de finances de 2009, la suppression de la demi-part fiscale pour les parents isolés, mesure qui concerne 3, 6 millions de Français, dont une grande majorité de femmes.

Il est également choquant de le voir proposer la suppression de l’avantage fiscal consenti aux jeunes couples durant la première année qui suit leur union.

M. le ministre a rappelé à maintes reprises au cours des débats, tant au Sénat qu’à l'Assemblée nationale, que les femmes connaissaient non pas des « problèmes de retraite », mais seulement des « problèmes de carrière ».

Certes, leurs carrières sont plus fractionnées que celles des hommes ; elles comportent des périodes de chômage ou d'inactivité. Les femmes sont aussi dans une situation plus précaire – elles occupent 83 % des emplois à temps partiel – et moins bien rémunérées – elles touchent en moyenne un salaire inférieur de 27 % à celui des hommes. Je suis d'accord avec M. Woerth : mécaniquement, tout cela se répercute sur le calcul des retraites.

Mais cette situation est aussi et surtout le fruit d’une discrimination intolérable de tous les jours, qui se manifeste aussi à travers cette réforme des retraites.

En ne prenant pas suffisamment en compte les carrières à temps partiel, précaires, longues ou morcelées, le Gouvernement prolonge cette discrimination professionnelle jusqu’au moment de la retraite.

Ainsi, il occulte une part importante de femmes qui, pour s’occuper de leur foyer et de leurs enfants, ont couramment recours à des aménagements ou des suspensions temporaires de carrière. Pourtant, cette situation ne relève pas forcément d’une volonté de la mère de rester au foyer. Elle est bien souvent contrainte, et cela a été relevé à de multiples reprises.

Il ne suffit donc pas de proposer quelques avancées éparses pour régler ce problème de fond, qui, pour être traité, nécessite une véritable prise de conscience de la persistance des inégalités et des discriminations. Mais ce n’est pas ce que le Gouvernement fait avec la présente réforme !

Pour conclure, je tiens à répéter que les dispositifs de solidarité au sein des régimes de retraite ne compensent pas efficacement l’impact des enfants sur le calcul des pensions de retraite pour les femmes, comme l’a prétendu pourtant M. le ministre lors de la présentation du présent projet de loi. De telles affirmations sont archi-fausses !

Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter contre l’article 31, qui ne règle pas le fond du problème.

M. le président. Mes chers collègues, jusqu’à présent, j’ai enregistré quatorze demandes d’explication de vote.

C’est ridicule : quatorze fois la même chose !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

La France vient d’être pointée du doigt par une étude du Forum économique mondial, qui la fait chuter de vingt-huit places. Elle passe ainsi du dix-huitième rang au quarante-sixième rang dans le classement de 2010 concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, derrière le Lesotho. Cette chute ramène notre pays à son niveau de 2007.

Après s’être fortement réduit pendant quinze ans, l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes stagne. Rien ne permet donc aujourd’hui d’être optimiste quant à un revirement de situation dans les années à venir.

La France a pourtant beaucoup légiféré. Des accords ont même été conclus, mais ces prises de conscience et ces engagements n’ont jamais été contraignants : pas d’engagement chiffré, aucun engagement déterminé dans le temps, aucune proposition de sanction en cas de non-application.

Si le Gouvernement nous propose aujourd’hui de faire un pas en avant, il réalise également trois pas en arrière. En effet, si l’objectif de la réforme est, comme il le prétend, de garantir un niveau de retraite décent pour toutes et tous, celle-ci devrait comporter des mesures de grande ampleur relatives au marché du travail, afin d’agir durablement en faveur du développement de l’emploi, de lutter contre les contrats précaires, de faire en sorte que les congés parentaux soient partagés à égalité, de rehausser les salaires des femmes, encore victimes d’importantes inégalités à responsabilités égales, et de contraindre les entreprises à appliquer les lois sur l’égalité professionnelle.

Or il n’en est rien ! L’inégalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes continuera à peser encore longtemps.

Que nous propose le Gouvernement pour réduire cette inégalité ? La seule création d’une pénalité financière pour les entreprises qui ne signeraient pas un accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui ne mettraient pas en œuvre un plan d’action en la matière. Nous avions d’ailleurs réclamé en vain une telle pénalité financière lors de l’examen de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Quatre années se sont écoulées depuis …

Cette mesure doit, une fois encore, être relativisée. Le montant de la pénalité, contrairement à ce que certains pourraient croire, ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale. En effet, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ».

Il est donc nécessaire de fixer et de publier une grille d’évaluation de ces efforts et de ces motifs à la fois pour préserver l’égalité entre les entreprises et pour que le texte ne risque pas de tomber rapidement en désuétude faute de référence.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne sommes pas dupes. Cette disposition ne saurait à elle seule constituer un dispositif suffisant, complet, de nature à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Celle-ci repose sur bien d’autres facteurs : la rénovation de la négociation collective ou des mesures relatives au temps partiel, par exemple.

La volonté politique doit être forte et suivie d’effets pour que nous puissions espérer une modification des comportements. Nous ne pouvons nous satisfaire de la multiplication des recours contentieux pour régler la question de l’égalité salariale.

Si je me réjouis de l’arrêt du 6 juillet 2010 de la Cour de cassation, qui a sanctionné des pratiques consistant à justifier des écarts de salaires en raison de fonctions différentes, mais qui étaient en réalité comparables, il nous revient à nous, législateur, de mettre un terme à ces pratiques.

À la lecture de l’article 31, l’engagement du Président de la République en 2007 d’assurer une égalité salariale totale entre les hommes et les femmes en 2010 risque malheureusement de demeurer lettre morte encore longtemps. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas.

Très bien !

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Les vraies mesures concernant la retraite des femmes se situent dans l’article 31, qui se veut le fer de lance de l’égalité professionnelle. Reste que, au vu de son contenu, nous pouvons nous interroger sur la réelle volonté du Gouvernement sur ce sujet.

Le Gouvernement nous répond par la mise en place d’une pénalité. Là encore, je lui fais part de mon scepticisme. D’aucuns dans cette enceinte lui ont opposé la loi SRU. Pour ma part, je citerai la pénalité frappant les entreprises et les collectivités ne respectant pas l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés : on sait que nombre d’entreprises préfèrent payer une pénalité que de réaliser de telles embauches.

Qu’est-ce que 1 % de pénalité, au maximum, pour les entreprises de plus de 50 salariés quand on sait que plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises aux effectifs moindres ?

Qu’est-ce que 1 % de pénalité, au maximum, en cas d’absence d’accord sur l’égalité professionnelle quand on sait que la plupart de ces accords ne consisteront qu’en de belles déclarations de principe ou de simples rappels à la loi ? Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les accords d’entreprise seront des coquilles vides.

Qu’est-ce que 1 % de pénalité, au maximum, quand on connaît le caractère aléatoire de l’appréciation qui sera faite par l’autorité administrative chargée de fixer son montant réel ?

L’égalité professionnelle mériterait des mesures plus innovantes, plus contraignantes et, comme M. Woerth l’a évoqué, peut-être une nouvelle loi. Il a maintenant le dossier entre les mains.

Vous le savez, l’iniquité des pensions ne repose pas uniquement sur l’inégalité professionnelle. Elle trouve également sa source dans la condition de la femme dans notre société, dans l’ordre social établi, fondé avant tout sur le patriarcat.

Les femmes n’ont pas besoin d’être protégées. Elles doivent être traitées sur un pied d’égalité. Or, aujourd’hui encore, elles subissent largement les archétypes ancrés dans les mentalités : archétypes favorisant la carrière des hommes à qui il revient d’entretenir la famille, tandis que la femme n’apporte qu’un possible complément de salaire ; archétypes selon lesquels les femmes seraient moins productives en raison de leur maternité ainsi que de leur appartenance au sexe faible.

Ce n’est pas le cas au Sénat !

Outre les discriminations avérées, les femmes doivent encore affronter de nombreux obstacles pour obtenir une carrière complète : un taux de chômage supérieur à 11 %, contre 9, 7 % pour les hommes ; des responsabilités familiales encore réparties de façon inéquitable ; une politique de la famille et de la petite enfance contraignant souvent à un retrait du marché du travail. Autant d’éléments qui se traduisent par des réductions de leurs droits à la retraite. Cette situation est profondément injuste !

Vous l’aurez compris, nous pensons que l’article 31 et le présent projet de loi ne sont pas à la hauteur des injustices subies par les femmes à la retraite.

Vous auriez pourtant pu tirer les bénéfices d’une vision avant-gardiste en préconisant, par exemple, une réelle déconnexion du temps travaillé et du temps cotisé, ou bien en lissant les effets de seuils des carrières incomplètes.

Vous auriez pu amorcer cette réforme des retraites à l’issue d’une politique de la famille, de la petite enfance et de l’emploi réellement favorable à la situation des femmes.

Vous auriez pu contribuer de cette façon à redonner à notre pays sa position de choix parmi les meilleurs élèves internationaux en matière d’équité entre les hommes et les femmes. À la place, il vous faudra faire face à un constat d’échec et de déception de millions de femmes.

Tout comme mes collègues du groupe socialiste, je ne voterai donc pas cet article.

Quelle tristesse !

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. À l’instar de mes collègues du groupe socialiste qui se sont exprimés avant moi, je ne voterai pas l’article 31.

Eh oui !

Le débat que nous venons d’avoir sur l’égalité entre les hommes et les femmes ne m’a absolument pas convaincu, au-delà des bonnes intentions affichées – mais l’enfer est pavé de bonnes intentions –, de la pertinence de ce texte au regard d’une situation d’inégalité criante.

Je vais en rappeler quelques-unes.

Le montant des pensions de droit propre des femmes représente 48 % de celui des hommes, 62 % si l’on inclut les droits dérivés. Pour les générations qui partiront à la retraite entre 2025 et 2030, les pensions des femmes pourraient être encore inférieures de 30 % à celles des hommes.

Pourquoi de telles différences, alors que les taux d’activité féminins ont explosé depuis les années soixante-dix ?

Tout d’abord, les femmes connaissent, on l’a expliqué tout au long de ce débat, des interruptions de carrière, même si celles-ci sont de plus en plus courtes. Chaque année d’interruption se traduit par une baisse de 11 % du salaire.

Ensuite, l’augmentation du taux d’activité a surtout pris la forme d’un travail à temps partiel : 30 % des femmes travaillent ainsi.

Connaissant plus d’interruptions, les femmes doivent travailler plus longtemps avant d’accéder à une retraite à taux plein, ce qui explique le fait que nombre d’entre elles ne liquident aujourd’hui leurs droits qu’à 65 ans. Le recul à 67 ans de l’âge auquel on peut obtenir ce taux plein les frappera donc directement, elles qui sont déjà les plus concernées par la décote, le minimum contributif et le minimum vieillesse.

Par ailleurs, ces déséquilibres se traduisent aussi au sein de la famille où le partage des charges – tâches ménagères, éducation des enfants – reste très largement inégal.

Certes, du droit de vote aux premières lois sur l’égalité professionnelle, en passant par l’IVG, les droits des femmes ont évolué depuis la Seconde Guerre mondiale. Cependant, aujourd’hui, ils stagnent. L’égalité entre les hommes et les femmes aurait donc nécessité un nouvel élan. Les politiques publiques, sociales et familiales auraient pu y contribuer.

Au moment de la retraite, ces inégalités deviennent inéluctables pour les femmes. Celles-ci sont pénalisées par des écarts de pension comparables à ceux des salaires et par des conditions de vie plus précaires. Les retraitées vivant seules – veuves, divorcées ou célibataires – héritent encore plus durement de toute une vie d’inégalités, issues tant du travail que de la vie sociale.

Le présent projet de loi ne répond pas réellement à la volonté de lutter contre ces inégalités. Le Gouvernement se hâte trop lentement. Il aurait pourtant pu, au travers de l’article 31, proposer des mesures dynamiques réellement incitatives. Tel n’est pas le cas.

L’article 31 ne contient que des mesures tièdes, voire mièvres, pour ne pas heurter le MEDEF et Mme Parisot. Il traduit une conception de la femme – on l’a entendu hier à travers les propos de Mme Hermange ou de M. Longuet – quelque peu rétrograde !

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Les femmes sont les grandes perdantes de la présente réforme. Nous en avons tous rappelé longuement les raisons.

En 2008, leur pension de retraite s’élevait, en moyenne, à 825 euros par mois, soit un montant inférieur de 40 % à celle des hommes. Aujourd’hui, en ignorant certaines réalités socio-économiques, vous allez précariser encore plus les femmes, les seniors et l’ensemble des personnes ayant eu des carrières longues, difficiles et fractionnées.

L’article 31, tout comme l’article 30 et les deux amendements que le Gouvernement a fait voter lors de la première semaine des débats, n’est qu’un alibi qui lui permet, dans les médias, d’essayer de sauver un peu la face d’un gouvernement qui souffre actuellement.

Mais personne n’est dupe, à commencer par les Français. Le mouvement social s’étend, et de plus en plus de nos concitoyens manifestent leur opposition à cette réforme.

L’inégalité des hommes et des femmes devant la retraite est à la fois la conséquence d’inégalités professionnelles tout au long de leur carrière et d’une inégalité au moment de leur départ à la retraite lors du calcul de leur pension. Cette situation va s’aggraver avec la présente réforme. Il suffit pour s’en convaincre de lire les conclusions de la HALDE ou du COR.

L’article 31 vise à pénaliser les entreprises n’ayant signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont pas mis en place de plan d’action contre les écarts sociaux. C’est une démarche que nous ne pouvons que soutenir. Cependant, est-elle suffisante ? La pénalité financière de 1 % de la masse salariale au maximum sera-t-elle efficace et surtout suffisamment contraignante ?

Ne faudrait-il pas remonter beaucoup plus en amont pour traiter la question de l’inégalité entre les hommes et les femmes ? En effet, cette problématique ne relève pas seulement des entreprises. Elle est le fruit d’un conditionnement général des femmes, victimes directes ou indirectes de discriminations ; elles se retrouvent, bien souvent malgré elles, dans des situations personnelles et familiales qui les conduisent à mettre leur carrière professionnelle au second plan. La raison principale est l’arrivée d’un enfant.

Pour réduire ces inégalités, il est indispensable de commencer par mettre en place des politiques assurant la prise en charge des enfants, afin que les mères ne soient pas dans l’obligation de suspendre momentanément leur carrière ou de la poursuivre à temps partiel.

De plus, les femmes qui arrivent à mener leurs études et leur carrière comme elles le souhaitent constatent qu’à un niveau de qualification équivalent, elles sont payées 10 % à 15 % de moins que les hommes ; elles sont une minorité à occuper des postes à responsabilité. Là aussi, un problème doit être résolu.

En somme, mettre en place des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut se réduire aux deux seuls articles noyés dans une réforme qui, elle, aggrave profondément les inégalités entre les sexes.

C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 31.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur secrétaire d’État, mes chers collègues, l’esprit de la loi compte, certes, mais les paroles proférées par les personnes qui détiennent le pouvoir, notamment les membres du Gouvernement, comptent aussi. Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.

S'agissant des impôts, à chaque fois qu’un élu ou un ministre brandit comme un étendard l’engagement de ne pas les augmenter ou dès que l’on cherche, grâce aux niches fiscales, à en acquitter le moins possible, implicitement, on fait passer le message à nos concitoyens que, payer des impôts, c’est gâcher de l’argent ! On perd une occasion de leur indiquer que, au contraire, ceux-ci permettent de financer des enseignants, des infirmiers, des hôpitaux, des lycées, des universités, des routes, etc.

Quand on refuse de taxer correctement les entreprises ou les personnes les plus fortunées par crainte de délocalisation ou d’évasion fiscale, on perd une occasion d’encourager les personnes fortunées à adopter un comportement citoyen et à ne pas placer leur argent ailleurs qu’en France.

S’agissant des femmes, nous expliquons au Gouvernement depuis plus de deux heures que le présent texte est trop timoré, inutile, etc. Les uns et les autres développent leurs arguments à propos de ce que prévoit, ou ne prévoit pas, le projet de loi ; le ministre ou le secrétaire d’État répond point par point, sans entendre les critiques, mais en justifiant ce qu’il a mis ou omis dans le texte. Ce faisant, le message qu’il adresse aux employeurs est qu’ils peuvent dormir tranquilles et continuer à sous-payer les femmes : il ne va rien se passer !

Exactement !

Nous aurions voulu que ce texte ne soit pas une mascarade ! Nous aurions voulu que le Gouvernement proclame haut et fort que les inégalités entre les hommes et les femmes – inégalités de traitement, de salaire – sont anachroniques et injustes, que notre pays doit cesser de se trouver en queue de peloton s’agissant de cette question ! Alors, les employeurs auraient commencé à se poser des questions… Malheureusement, rien de tel ne s’est produit.

Les membres du groupe socialiste vont voter contre l’article 31, pour qu’une poignée de parlementaires dise aux employeurs qu’il faut que cela cesse, que notre pays ne doit plus demeurer la lanterne rouge en matière d’inégalité entre les hommes et les femmes, inégalité non seulement injuste, mais aussi anachronique.

Très belle démonstration !

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quarante ans, et nombre d’entre nous n’étaient pas nés

M. Jean-Claude Gaudin. Les femmes !

Politiquement pas nés !

… Évelyne Sullerot, dans un ouvrage remarquable intitulé Le fait féminin, devenu un classique d’une étonnante modernité, dénonçait l’inégalité sociale et professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elle situait l’origine de cette inégalité notamment dans l’image culturelle de la femme, à laquelle la société se référait pour maintenir celle-ci dans des emplois subalternes. Pour sortir de cette situation, elle préconisait un certain nombre de mesures parmi lesquelles l’exercice par les femmes des emplois traditionnellement masculins.

Depuis cette date, reconnaissons-le, comme en témoigne le classement de notre pays sur cette question, la situation, dénoncée avec force et pertinence par Évelyne Sullerot, ne s’est pas améliorée ; elle a même continué de se dégrader.

Il est vrai que l’article 31 du projet de loi peut sembler constituer une voie de progrès. Il prévoit notamment une obligation de moyens, mais son mérite s’arrête-là, car il ne garantit nullement que ceux-ci permettront d’avancer concrètement sur la voie de l’égalité. Les exceptions envisagées, les nuances introduites limiteront considérablement, pour ne pas dire complètement, les effets de cette disposition.

Sous les apparences d’une avancée, cet article n’est en réalité qu’un ersatz de progrès : du fait des exceptions qu’il comporte, il ne permettra pas d’obtenir les garanties escomptées.

Pis, comme l’ont souligné d’autres orateurs avant moi, on peut craindre, compte tenu de ces exceptions, de la timidité de cet article, qu’il ne soit perçu par les entreprises comme un faux-semblant, une invitation molle à avancer sur ce terrain, alors que nous aurions dû faire de la lutte contre les inégalités une priorité partagée par tous, quelles que soient nos sensibilités politiques.

L’égalité entre les hommes et les femmes est un progrès social attendu depuis très longtemps. Nous aurions pu mettre à profit ce texte sur les retraites pour opérer une avancée sur cette question. Ce rendez-vous est manqué et nous le regrettons. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 31 !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

La Haute Assemblée a abordé l’examen de la partie de la présente réforme consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes – sujet d’importance s’il en est, M. le ministre l’a lui-même souligné – à trois heures ce matin, l’Assemblée nationale l’ayant examinée, quant à elle, à cinq heures du matin, étant précisé que cette partie ne comporte que trois articles.

Le Parlement en est donc réduit à constater que la considération réelle que le Gouvernement porte à cette question ne trouve pas de traduction à la hauteur, et que les bonnes intentions affichées sont contredites tant par la méthode que par la maigreur de ce texte, et restent purement déclaratoires.

L’article 31, dont nous achevons l’examen, prévoit d’infliger une pénalité financière d’un maximum de 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas signé un accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auront pas élaboré un plan d’action contre les écarts salariaux. Il prévoit également que les modalités de suivi seront fixées par décret.

Il est vrai qu’en l’absence de sanction, et de sanction suffisamment dissuasive, les entreprises font rarement preuve de spontanéité. La culture de négociation n’est pas celle du patronat français, qui pratique plus le sport de combat que la controverse éclairée. Il est vrai aussi que le mauvais exemple vient de haut !

Nous devrions donc nous féliciter que soient suivies les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, du mois de juillet 2009 et l’avis du Conseil économique, social et environnemental du mois de février 2010.

Nous applaudirions des deux mains cet article 31 si, toutefois, plus de la moitié des salariés ne travaillaient pas dans des entreprises de moins de 50 salariés, dans des PME dépourvues de délégués du personnel et ne seront donc pas concernés, et si 80 % des femmes n’étaient pas, à 65 ans, depuis vingt ans sans travail et ne seront donc pas non plus concernées par cette mesure.

Très bien !

Vous l’aurez compris, le périmètre d’application de l’article 31 sera fort restreint.

Nous applaudirions encore des deux mains si la mesure était d’application immédiate, mais son entrée en vigueur n’est prévue qu’à l’horizon de 2012.

Vous l’aurez compris aussi, la mesure n’est pas pour demain mais pour plus tard, et rien n’exclut qu’à l’orée de 2012 ce délai soit encore repoussé, de la même manière que le présent projet de loi prend simplement acte du non-respect de la date limite précédemment fixée au 31 décembre 2010 et l’efface.

Nous applaudirions des deux mains si la pénalité prévue était fixée à un niveau réellement dissuasif. Or le taux de 1 % de la masse salariale est un maximum et sera modulé « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». Il est donc très vraisemblable qu’il sera le plus souvent moindre ou nul et que les entreprises, à partir de 50 salariés, préféreront provisionner ce risque plutôt que de se contraindre au respect des prescriptions légales.

Vous l’aurez encore compris, il est à craindre que ce qui n’était pas respecté hier ne le soit pas beaucoup plus demain : à l’heure actuelle, moins de 5 % des accords de branche abordent la question de l’égalité professionnelle et les rapports prennent la forme de coquilles vides et de déclarations de principes.

Nous applaudirions enfin des deux mains s’il était possible de dissocier cette mesure du contexte. Mais elle est malheureusement insuffisante et impuissante à modifier, à elle seule, l’ampleur des écarts de pension subsistants entre les hommes et les femmes. Elle le sera d’autant moins que les mesures d’âge contenues dans le projet de loi aggraveront mécaniquement la situation des quatre cinquièmes des femmes de 65 ans qui sont en moyenne, à cet âge, au chômage depuis vint ans et six mois et devront le rester deux ans de plus pour avoir droit à une retraite sans décote.

Nous ne cessons de vous alerter sur la précarisation de l’emploi féminin, la montée du travail à temps partiel et celle du chômage, qui annihilent les effets de la progression du taux d’activité des femmes sur le montant de leur pension. L’écart, de 40 % par rapport à celles des hommes, reste deux fois plus important que celui qui existe entre les salaires. Ainsi, 62 % des allocataires du minimum vieillesse sont des femmes. Nous ne cessons de vous poser la question : à quoi sert d’imposer deux années supplémentaires de travail quand il n’y a pas de travail ?

C’est en effet la donnée la plus inquiétante de toutes que celle de la stagnation des écarts actuels entre les hommes et les femmes, pour laquelle le Conseil d’orientation des retraites n’envisage pas d’amélioration à un horizon prévisible.

Outre la portée très limitée que je viens de mettre en évidence, l’effectivité de la disposition dépendra au surplus des mesures de suivi, que l’article 31 renvoie à la compétence réglementaire et dont on ignore le contenu.

En résumé, cet article constitue une petite avancée potentielle en contrepartie d’un grand recul immédiat ! Nous voterons contre !

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Pour remédier aux inégalités et à la situation préoccupante des femmes, le Gouvernement prend en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des indemnités journalières perçues lors du congé de maternité. Autant le dire tout de suite, cette mesure est pour le moins inefficace et insuffisante, car portant sur seize semaines par rapport à quarante ans de vie active, elle ne permet pas de corriger les inégalités accumulées tout au long de la carrière professionnelle.

De plus, cette mesure ne bénéficiera qu’aux femmes aujourd’hui âgées de 25 à 35 ans. Ses effets ne se feront donc sentir qu’à très long terme. N’oublions pas que, dans l’immédiat, le relèvement de l’âge auquel on peut percevoir une retraite sans décote de 65 à 67 ans conduira à la dégradation de la situation d’un grand nombre de femmes. Quelques « mesurettes » n’y changeront rien !

En réalité, si nous voulons que les femmes puissent mener une vie professionnelle à égalité avec les hommes, il faut évidemment mettre en œuvre une politique de prise en charge des enfants de nature à permettre la conciliation effective de la vie familiale et de la vie professionnelle.

À défaut, tout ce que l’on pourra dire sur la capacité à mener de front vie familiale et vie professionnelle sera inutile.

Il serait grand temps que le Gouvernement se préoccupe de façon sérieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce problème doit être traité dans le cadre non pas de l’assistanat, mais du droit.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Avant 1945, les femmes n’avaient pas le droit de vote. Jusqu’en 1951, elles n’avaient pas le droit d’avoir un compte bancaire. Des quantités de métiers, de diplômes et de professions leur étaient interdits. Fort heureusement, beaucoup de choses ont évolué depuis, grâce aux femmes, qui se sont battues pour cela.

Aujourd'hui cependant, – j’en reviens à notre sujet – les femmes sont discriminées en termes de salaires, de carrières et de qualifications. En outre, les tâches ménagères et les obligations familiales sont assurées à 90 % par les femmes.

Nous n’allons évidemment pas demander à M. Woerth, ministre du travail, de régler tous ces problèmes. Les femmes vont continuer de se battre pour l’égalité des salaires, pour le partage des tâches et pour l’égalité en politique. À cet égard, je rappelle que, en politique, les pénalités financières n’ont pas abouti à grand-chose. Seule la proportionnelle, là où elle est appliquée, a permis de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. Or vous vous apprêtez à la supprimer là où elle existe ! On le voit, on peut difficilement compter sur vous pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes.

J’en reviens à la reforme des retraites. Celle-ci va poser un problème très lourd : elle va en effet accroître les très fortes discriminations qui existent déjà, compte tenu notamment de l’inégalité salariale et du fait que ce sont les femmes, plutôt que les hommes, qui s’arrêtent pour s’occuper des enfants – certaines en tout cas et pour un certain temps. Les femmes connaissent très souvent le temps partiel subi. Quand elles choisissent de travailler à temps partiel – comme l’a fait remarquer M. Longuet, qui n’est plus là

Or il arrive très souvent que vingt ou vingt-cinq ans plus tard les femmes se retrouvent seules et subissent seules les conséquences du temps partiel. Concrètement, elles sont pénalisées en termes de retraite, et non leurs conjoints.

Ce problème, qui existe déjà avec la retraite à 60 ans, va subsister et être aggravé demain avec le report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote.

M. Woerth et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez réussi avec cet article un tour de force, un véritable tour de prestidigitation.

Oh là là !

Vous avez orienté le débat sur l’égalité salariale, ce qui est en effet une question massue. Personne ici ne dira le contraire ! Vous arguez que l’égalité salariale est pour bientôt, grâce à l’instauration de la pénalité de 1 % à laquelle seront soumis les employeurs.

Pour ma part, je vous renvoie aux partis politiques. Vous verrez comme il est facile de parvenir à l’égalité salariale en instaurant une pénalité de 1 % ! Je vous renvoie également à la loi SRU. Toutes ces choses, vous les connaissez aussi bien que moi.

Par ce biais, nous avons beaucoup discuté de l’égalité des salaires, question qui mériterait d’ailleurs, selon M. le ministre, un débat à elle seule. En revanche, on a baissé d’un cran concernant les inégalités en termes de retraites. Or cette question se pose concrètement aujourd'hui dans le projet de réforme des retraites.

Jusqu’à présent, qu’avez-vous fait pour apporter un petit plus aux femmes…

Rien !

… qui connaissent de fortes discriminations en termes de retraite, ce qui sera encore davantage le cas avec votre réforme, monsieur le secrétaire d’État ?

Vous avez accordé aux mères de trois enfants et plus, à condition qu’elles soient nées entre 1951 et 1955, une petite faveur.

Une petite faveur ? Elle coûtera 3, 5 milliards d’euros ! C’est honteux de dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà ce que vous avez fait. Point barre !

Certes, des mesures en faveur de l’égalité salariale sont nécessaires, mais, s’il vous plaît, ne tentez pas une fois de plus de faire passer des vessies pour des lanternes !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article.

Ce n’est pas grave !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

M. le rapporteur, qui est toujours, ou en tout cas souvent, bien inspiré dans son rapport écrit, a dit que ce texte ne se prêtait pas à une réforme d’ensemble sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Or je pense au contraire qu’il est l’occasion pour nous de revenir sur ce problème, même si le texte, je le rappelle, traite fondamentalement des retraites.

À cet égard, il est dommage que les explications de vote des sénateurs de gauche n’intéressent pas le ministre chargé du droit des femmes et que les travées de la majorité soient soudainement dégarnies !

La répétition nous lasse !

Mme Nicole Bricq. Je le dis à ceux qui restent afin qu’ils le répètent à ceux qui sont partis à la buvette ou qui vaquent à leurs occupations.

Cette explication de vote sera pour moi l’occasion de rappeler trois facteurs cumulatifs que l’on trouve dans la vie active des femmes et que l’on retrouve évidemment dans le calcul de leur retraite.

Le premier facteur – M. le ministre en a parlé tout à l’heure – est le rattrapage en termes de salaires dans la vie active. Certes, il y a un rattrapage et on pourrait être optimiste et considérer qu’il ira jusqu’à son terme. Mais, comme le montrent les statistiques de l’INED, qui a réalisé un travail important sur cette question, notamment en prévision de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, on constate une stagnation depuis environ une dizaine d’années. Il n’y a désormais plus de rattrapage, comme ce fut le cas à partir des années cinquante.

À cela s’ajoute le deuxième facteur cumulatif, qui a souvent été évoqué ici, à savoir le travail à temps partiel, lequel, monsieur Longuet, vous devez le savoir, est rarement choisi.

Il est là !

Mais Mme Borvo Cohen-Seat n’est pas là !

Mme Nicole Bricq. J’ai vu que M. Longuet était revenu, c’est pour cela que je lui en parle !

À partir de la génération née en 1955, la progression du temps complet chez les femmes s’est arrêtée depuis les années quatre-vingt-dix, précisément celle que vous avez refusé de prendre en compte, monsieur le secrétaire d’État, dans la mini-mesure à laquelle a fait référence Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Elle n’est pas là !

Le troisième facteur est sociétal. Vous ne pouvez ignorer que le nombre de divorces et de familles monoparentales est en augmentation. Dans ces familles, le chef de famille est souvent la mère, une femme seule avec enfants.

Cumulés, ces trois facteurs vont poser des problèmes pour les femmes dans les années à venir, problèmes que vous ne réglez absolument pas.

Voilà !

Bien au contraire, vous les aggravez. Comme cela a été dit, je n’y reviens pas.

La semaine prochaine, nous examinerons la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. Le 29 avril dernier, Mme Morano, qui siégeait au banc des ministres lors de l’examen de la proposition de loi du groupe socialiste, a déclaré : « en période de crise, d’incertitude économique et sociale, il existe toujours un risque : celui de voir les femmes devenir une variable d’ajustement économique ». C’est exactement ce qui va se passer !

Vous glissez sous le tapis les problèmes que vous ne voulez pas aborder, alors qu’ils pourraient faire l’objet d’une réforme systémique. Vous refusez de les régler. Dès lors, vous transmettez aux générations futures le problème immense de la retraite des femmes. Et cela, c’est une faute politique !

Vous pouvez toujours dire : « On verra ! », mais nous ne sommes pas ici pour élaborer le programme du candidat UMP à l’élection présidentielle de 2012.

Nous sommes là pour agir. C’est notre responsabilité de politiques. Et c’est d’abord la vôtre, parce que c’est vous qui êtes aux commandes.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Selon M. Woerth, l’égalité entre les hommes et les femmes progresse. Il n’y a que lui pour oser dire cela dans un débat parlementaire ! C’est un tel déni de la réalité, une telle négation de tous les exemples qui ont été donnés par les uns et par les autres que l’on peut se demander à quoi il sert de débattre. Les seules réponses qui nous sont faites, comme dans un monologue, sont les suivantes : la première, c’est qu’il n’y a pas d’autre réforme possible ; la seconde, c’est que cette réforme ne peut être que bonne puisque c’est le Gouvernement qui la présente.

À l’instar de notre collègue Raymonde Le Texier, je dirai que, dans ces conditions, ce qui a si mal fonctionné dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut que perdurer.

Sommes-nous là confrontés à un problème nouveau, dont nous découvririons l’existence et sur lequel nous rechercherions des éléments ? J’ai pourtant l’impression, depuis ma naissance – il y a quelques années ! §– de baigner dans ce problème individuellement. Or, collectivement, face aux progrès constatés, on ne peut qu’être déçus.

Je me souviens Du côté des petites filles, du complexe de Jocaste, de Féminisme et anthropologie, de réflexions de fond pour essayer de comprendre l’incompréhensible, à savoir une telle inégalité entre les femmes et les hommes, pour essayer d’en démonter les mécanismes. Nous disposons depuis longtemps de nombreuses études sur ce sujet.

Pourquoi devrions-nous une nouvelle fois rater l’occasion, à travers cet article, d’œuvrer en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail ?

Certes, cette avancée serait des plus modestes, mais elle aurait tout de même son importance, car les décisions qui seront prises aujourd'hui, par exemple le maintien des inégalités, auront des répercussions pendant vingt ou trente ans.

Les exemples que notre collègue Nicole Bricq a évoqués traduisent des injustices criantes, notamment sur la question des pensions de réversion. Et nous avons tous en tête des cas de femmes qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.

Tout à l’heure, Mme Borvo Cohen-Seat déclarait faire confiance aux femmes pour se libérer et permettre à l’égalité de progresser. Mais je crois qu’il nous appartient à tous d’œuvrer collectivement en ce sens. D’ailleurs, cela correspond à la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité ».

Pouvons-nous accepter ainsi, par petits renoncements successifs, par une sorte d’adaptation à l’intolérable, le maintien dans notre République d’inégalités aussi flagrantes dont est victime plus de la moitié de la population ?

Ce n’est pas, hélas ! en examinant un simple article d’un projet de loi que nous réglerons le problème. Mais nous aurions tout de même pu profiter de l’occasion – et je regrette que cela ne soit pas le cas, mes chers collègues – pour adresser un message, même modeste, à ceux qui manifestent. Jeunes ou moins jeunes, tous ont en commun de penser que ces injustices ne sont plus tolérables, et ils ne les accepteront pas aussi longtemps que nous-mêmes avons pu le faire !

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà plus de deux heures que nous débattons sur l’article 31 et, à entendre certains, j’ai un peu l’impression que nous vivons dans un « monde enchanté », à mi-chemin entre jardin d’Éden et contes de Charles Perrault !

La plupart le sont !

(Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) S’ils ne l’ont jamais fait jusqu’à présent, c’est parce qu’ils n’y pensaient pas, et pas du tout par mauvaise volonté, évidemment…

… et, bien entendu, s’apprêteraient spontanément à combler les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, même si cela ne leur était jamais venu à l’idée auparavant ! §

Hier soir, tard dans la nuit – il était peut-être trois heures –, j’ai entendu notre collègue Gérard Longuet, qui est d’ordinaire quelqu’un de très avisé, faire référence à une étude de l’INED, dont je ne doute pas d’ailleurs de la valeur heuristique, pour affirmer que les femmes choisissaient majoritairement de travailler à temps partiel.

Oui ! La majorité d’entre elles !

M. Jacky Le Menn. Puis, nous dit-on, ce seront leurs enfants qui s’occuperont d’elles lorsqu’elles seront âgées… Ce n’est pas beau, tout cela ? C’est merveilleux !

Nous sommes en plein « illusionnisme social », au sens où Bourdieu l’entendait ! Regardons autour de nous ; il y aurait tout de même beaucoup à dire, notamment en matière de vie domestique. En l’occurrence, c’est un rapport de un à cent : les courses, le ménage, la vaisselle, les enfants, les devoirs…

Le bricolage !

Tout cela n’existe pas, bien évidemment…

Que se passe-t-il dans la réalité, mes chers collègues ? Ne soyons pas hypocrites, surtout sur un sujet aussi important ! Puisque nous discutons des retraites, demandons-nous pourquoi les femmes ont des carrières en dents de scie qui vont les pénaliser.

Et on aggrave le problème en portant l’âge de départ en retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans ! Celles qui n’auront pas pu faire carrière, qui n’auront pas pu cotiser, n’auront pas droit à une retraite à taux plein. Pourtant, nous savons tous qu’elles font deux, voire trois journées en une seule !

Même Mme Parisot !

Lors de l’examen d’autres amendements, j’ai eu l’occasion de vous inviter à regarder qui travaille dans nos propres locaux le matin à cinq ou six heures. Ce sont souvent des femmes, qui viennent astiquer pour que tout soit correct…

Et on constate la même chose quand on prend le métro. Évidemment, il est moins évident de connaître la situation que je décris quand on se fait conduire au Sénat par un chauffeur…

Cela vous arrivera !

Le matin, dans le métro, on croise des femmes qui, après avoir fait deux ou trois heures de boulot, s’en retournent dans des conditions difficiles pour prendre un autre travail. Surtout, pour elles, c’est un véritable parcours du combattant pour placer leur enfant, trouver une nourrice, parce qu’il n’est pas possible, par exemple, d’aller voir la voisine, qui est malade… C’est cela, la réalité ! Et le nombre d’heures est cumulatif, contrairement aux salaires et pensions, qui, eux, sont plutôt régressifs !

Monsieur le secrétaire d’État, profitons de l’examen de cet article pour frapper un grand coup de poing sur la table !

Toujours est-il qu’il est vain de croire à des évolutions spontanées s’il n’y a pas une législation et une réglementation pour fixer des limites et réprimer sévèrement ceux qui les franchissent !

On nous propose de commencer par un taux de 1 % ? Soit, mais il faut des pénalités fortes !

Certaines de nos compagnes n’ont plus de cellule familiale, mais ont toujours la charge des enfants. Songeons à ces milliers de femmes dans les familles monoparentales qui ne pourront pas avoir de carrière ! Ouvrons les yeux sur le monde autour de nous et essayons tous ensemble, quelles que soient nos sensibilités politiques, de faire un texte qui soit digne !

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

J’aurais souhaité m’adresser aux ministres.

Arrêtez ! Il y en a un en séance !

M. Yannick Bodin. Faut-il voir un sens caché à l’absence de M. Woerth ?

Aucun !

M. Yannick Bodin. Dans ce cas, disons qu’il s’agit pour le moins d’une maladresse. Nous discutons d’une question très importante pour la vie en société, l’égalité entre les femmes et les hommes, et c’est ce moment-là que M. le ministre a choisi pour s’absenter !

C’est mesquin !

Lamentable !

Il a été là toute la nuit !

M. Yannick Bodin. En réalité, cette absence a un sens !

Veuillez ne pas faire de provocation, monsieur Bodin !

Surtout que c’est lamentable !

Si la droite était capable de parler sérieusement de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, ça se saurait ! Car ce n’est pas de ce côté-là de la Haute Assemblée que sont venues les avancées dans l’histoire de la République !

Vous plaisantez ?

Certes, vous allez me rétorquer que l’article 31 crée la possibilité d’infliger des pénalités. Mais, et cela a déjà été souligné, nous savons parfaitement ce qu’il en est avec les pénalités…

Par exemple, on a institué des pénalités pour faire respecter la parité en matière électorale, favoriser l’embauche des personnes handicapées ou garantir l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU »…

En d’autres termes, si vous créez des pénalités dans cet article, c’est pour permettre à ceux qui veulent se débiner de le faire discrètement et à faible coût !

Bien sûr !

Car de quoi s’agit-il ? Nous parlons surtout des femmes qui travaillent à temps partiel et qui ont des emplois précaires !

J’ai entendu le discours de M. Longuet sur le « temps choisi ».

Vous ne l’avez pas entendu, vous n’étiez pas là !

Il était en train de dormir !

Je sais très bien ce que vous avez dit, monsieur Longuet !

C’est vrai qu’il y a des femmes qui peuvent, et c’est tant mieux pour elles, choisir leur temps et décider de leurs heures de shopping, de gymnastique, de piscine ou d’équitation !

Caricature !

Mais ce n’est pas de ces femmes-là que nous parlons !

Allez à la sortie des hypermarchés ! Interrogez les caissières, qui travaillent en temps décalé, pour leur demander comment elles font dans la journée, notamment pour s’occuper de leurs enfants ! Demandez aux femmes qui travaillent en milieu hospitalier !

Vous allez-même jusqu’à tenir des discours pour qu’on refuse de plus en plus des enfants de moins de trois ans dans les maternelles. Et vous prétendez aider les femmes ?

Non, véritablement, nous savons très bien que le « temps choisi » n’existe pas ! C’est toujours du temps subi !

Et vous savez ce que c’est, les petits chefs ? Parce que cela existe, les petits chefs ! Et quand on ne les écoute pas, on risque de ne pas avoir les congés payés à la date que l’on voudrait, voire d’être mis à la porte !

C’est comme ça chez les socialistes !