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Amendement N° 1092 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet, Hoarau, MM. Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le Code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. Ils proposent donc de retenir la date du 1erjanvier 2011. Ils refusent à nouveau que la simple mise en place d'un plan d'action soit susceptible de mettre les entreprises de la moindre obligation et sanction.
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