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Amendement N° 1099 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Ce dispositif permettra d'inciter plus efficacement les entreprises à améliorer l'emploi des personnes de plus de cinquante ans et donc de contribuer à un meilleur taux d'emploi de ces personnes, conformément à l'objectif fixé par le présent projet de loi de rejoindre la moyenne des taux d'emploi des seniors des pays de l'Union européenne.
Cette pénalité, préalablement fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action, serait ainsi portée à 10 %.
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