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Amendement N° 1152 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Article 32 quinquies
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.
Les auteurs de cet amendement sont donc contre cette solution.
Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre système de retraite par répartition, moyennant la mise à contribution des revenus du capital, la revalorisation des revenus du travail. C'est le sens de la proposition de loi qu'ils ont déposé il y quelques mois.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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