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Sous-Amendement N° 1183 2ème rectif. à l'amendement N° 1181 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 2 de l'amendement n° 1181
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est d'ouvrir le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans aux parents qui s'occupent de leur enfant dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa vingtième année.
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