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Sous-Amendement N° 1187 à l'amendement N° 1182 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4 de l'amendement n° 1182
Remplacer les mots :
dans des conditions et un délai déterminé suivant
par les mots :
en raison de
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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